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le semaphore / ID 131980

Amende pour stationnement "dangereux" ?

Merci pour la reactivité à votre relance .
Vous n'avez pas reçu la majoration j'espere ?
La prescription est de un an à la date du dernier acte de poursuite , meme si vous n'avez pas connaissance de cet acte .
Ou vous laissez courir et venir ou vous tentez de joindre le secretariat l'OMP ... pas facile

Amende pour stationnement "dangereux" ?

Bonjour frenchy75
Alors depuis le temps en février , la suite? que vous vous étiez engagé à donner.

Pas de nouvelles, bonne nouvelle ?

Bonjour
La rétention c'est 72 heurs pas 2 mois .
Il vous appartenait dans les 12 heures suivantes le délai de rétention de vous présenter à la brigade de gendarmerie détentrice de votre PC , de vous notifier l’arrêté de suspension ou de vous restituer le PC immédiatement.

Prenez contact avec l'auteur de la mesure de rétention afin de savoir si un arrêté référence 3F fut pris dans ces 72 heures . Si non le PC doit vous être restitué sur votre demande en LRAR
.
A l'issue du délai de rétention , l'arrêté de suspension ne peut plus être pris car il serait hors du cadre de l'urgence .

Hors urgence , le cas maintenant, le Préfet ,ayant connaissance de votre infraction , après avoir reçu vos observations préalables , peut prendre un arrêté de suspension 1F dont la date de début ne commencera que lorsque vous aurez remis votre PC en application de cet arrêté.
Le PC oublié dans un tiroir de la gendarmerie ou de la préfecture sans arrêté 3F ne donne pas lieu à imputation du délai de la 1F.

Fautes sur convocation d'ordonnance pénale (conduite stups)

Niamor bonjour

Vous n'avez pas compris la subtilité de la législation et c'est normal pour un profane enfumé , mais il ne faut pas la critiquer .

J'explique :

Ce n'est pas la conduite sous l'influence de stupéfiant qui est réprimée comme l'alcoolémie, mais la conduite après avoir fait usage de stupéfiant
La loi ne demande pas si le conducteur est capable de conduire ou non avec un seuil qui déterminerai cette incapacité ou dangerosité , elle réprime le fait de détecter une présence illicite dans le corps du conducteur par prélèvement biologique ou à défaut par analyse sanguine.

Fautes sur convocation d'ordonnance pénale (conduite stups)

Donc ;vous n'avez pas encore l'OP .
Vous êtes convoqués à plusieurs et vous bénéficirez d'un prix de gros .
Si après le speech et même après signature de l'OP vous voulez contester vous déclarerez votre opposition dans les 45 jours (puisque délit)oralement au greffe ou par LRAR
Vous serez jugé en correctionnelle.
L'avis de rétention n'est pas le PV
Les erreurs ou omissions à la lumière du débat sont rectifiables à l'audience .

Fautes sur convocation d'ordonnance pénale (conduite stups)

Bonjour
Dans le document , n'est -il pas inscrit que vous avez 45 jours pour faire opposition à cette ordonnance ?

Avis contravention vehicule dangereux

Bonjour Thierry65

Tant mieux qu'il n'y est rien .

Je voudrai voir la citation à comparaitre et le dossier d'infraction qui vous à été remis .
Vous pouvez l'envoyer en messagerie privée si c'est possible .Ou sur mon adresse mail si apparait ..

Vous devrez remettre contre visa tampon au greffe du tribunal un exemplaire de vos conclusions et un autre à l'OMP le troisième à faire viser aussi, que vous gardez pour vous.

J'ai préparé à votre intention le texte des conclusions .

Immobilisation véhicule suite à délit en récidive.

Bonjour Spider13

Concernant cette poursuite judiciaire, vous êtes inconnue du ministère public .
Vous pourriez vous faire connaitre en produisant un acte d’achat de ce véhicule à votre nom ou en indivision .
La carence ,vous écarte de tout recours en annulation de rétention .
La ligne C4a du CI indique si le titulaire est le propriétaire, qu’en est-il ?

Le conducteur contrevenant titulaire du CI qu’il soit propriétaire ou indivis ou locataire démontre qu’il a libre disposition du véhicule.
La rétention conservatoire du VL en vue de la confiscation judiciaire est donc faite conformément à l’article 131-21 du Code pénal.

Retention d'un permis de conduire

Bonjour,

Compte tenu des éléments cités, la suspension administrative sera de 4 mois à vous notifier le 14 septembre.

Le juge fera comme il voudra selon la situation accidentogène dans son département.
L'amende sera de (150 € + 31 €) -20 % et stage à vos frais.

Vous reviendrez, au moins pour le résultat de l'administrative.

Pv a la volée , telephone au volant

C'est pourtant clair
si conducteur R412-6-1 4 bis 3 points natinf 23800
Si titulaire CI R121-6,2°, 4 bis L121-3,du CR natinf 32124 (pas de points si condamnation judiciaire )
points ôtées sur l'amende forfaitaire payée.

Camion hydrocureur le code

Bonjour

Pour compléter la réponse pertinente de Lag0
Faut voir sur le CI le classement du véhicule:
si VASP , ce n'est pas un VL affecté au transport de marchandises , donc le franchissement du panneau B8 est autorisé
références :
III du A de l'annexe 5 de l'arreté du 9 février 2009
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/DEVS0824995A/jo/article_snum9

Pv a la volée , telephone au volant

Bonjour
Si vous m'aviez donné l'information au début , je ne serai pas partit sur une mauvaise piste.

Vous contestez la poursuite incohérente entre l'avis adressé au titulaire du CI en redevabilité pécuniaire et la qualification de la nature d'infraction attribuable au conducteur en responsabilité pénale .

la référence de l'article du CR , concernant la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation doit être R121-6,2°, L121-3,du CR natinf 32124.
Cette contestation si acceptée et jugée vous permettra de ne pas perdre de points, ou relaxé si vos écrits sont acceptés.

Vous devez donc contester
1 que vous n'avez pas été interpellé
2 que vous n’êtes pas le conducteur
3 que vous n'avez ni signé le PDA ni refusé de signer , n’étant pas sur place .
4 que vous n'avez donc pu présenter aucun document d'identité ou de droit à conduire.
5 que vous avez des documents attestant votre présence ailleurs.
6 que l'avis est envoyé en qualité de titulaire du CI , mais que l'article en référence de la nature d'infraction ( 23800)est incorrecte puisque correspond à un conducteur identifié alors qu'elle aurait du être 32124 concernant le R121-6,2° du CR .

Pv a la volée , telephone au volant

Bonjour
est ce que cette mention (VL non intercepté) doit figurer sur l'avis de contravention ?
Oui puisque l'avis ne sera pas adréssé au conducteur , mais au titulaire du certificat , et la mention de l'article R121-6, 2° sera inscrite en plus du R412-6,1
PC =permis de conduire
CI= certificat d'immatriculation
OMP =officier du ministere public .
CR= code de la route
VL =vehicule

Vous avez en main un avis de contravention pour une infraction dont le conducteur fut interpellé et identifié sur le lieu du contrôle .
Vous devez donc contester
1 que vous n'avez pas été interpellé
2 que vous n’êtes pas le conducteur
3 que vous n'avez ni signé le PDA ni refusé de signer , n’étant pas sur place .
4 que vous n'avez donc pu présenter aucun document d'identité ou de droit à conduire.
5 que vous avez des documents attestant votre présence ailleurs.
6 Que l'agent verbalisateur à donc fraudé dans la rédaction du PVe pour clore, puisque il aurait du cocher la case "VL non intercepté " afin de recevoir l'avis en qualité de titulaire du CI, conformément à l'article R121-6, 2°du CR natinf 32124

A défaut de classement sans suite , vous demandez a comparaitre pour un jugement contradictoire .


La citation à comparaitre comportera le natinf 23800 qui correspond à la responsabilité pénale du conducteur.
Le juge sera tenté la requalification en redevabilté pécuniaire du natinf 32124 ce qui évitera la perte de points si condamnation , vous apporterez tous éléments que vous n’étiez pas, sur la base du premier alinéa de l'article L121-3 du CR ,l'auteur de l'infraction pour obtenir une relaxe .

Pv a la volée , telephone au volant

Bonjour
est il exact que le PV a la volée ne peut s'appliquer qu'à sept types de contraventions
Non c'est faux , actuellement 13 sans compter les stationnements et les péages

Si le véhicule n'a pas été intercepté le verbalisateur doit cocher , sur son terminal ," VL non intercepté" .
Ce qui modifie l'infraction de la responsabilité pénale de l'article R412-6-1 en redevabilité pecuniaire de l'article R121-6, 2 ° du CR .

Comment est libellée la contravention et quels sont articles de référence ?
Puis je contester cette contravention en tant que destinataire de cette contravention sans denoncer le conducteur occasionnel .
Bien entendu , c'est au ministere public de rechercher et d'identifier l'auteur de l'infraction , soit le conducteur et en l'absence le titulaire du certificat.

Oui vous pouvez contester la responsabilité pénale qui ne fait aucun doute puisque , pas d'interceptioon ,ni de relevé de PC ou identité .
Pour s'exonérer de la redevabilité pécuniaire ,; vous devez aux terme de l'article L121-3 :"apporter tous éléments permettant d'établir que vous n'etes pas l'auteur véritable de l'infraction.

Avis contravention vehicule dangereux

Bonjour
Déplacez vous au greffe pour obtenir le dossier d'infraction, vous en profiterez pour demander les horaires d'audience .
Et pour votre gouverne prenez un congé pour assister avant le 22 septembre à une audience du tribunal de police.

En attendant j'ai fait un document explicatif (contexte, explication, photo..).
Cela s’appelle des conclusions qui doivent être étayées et validées par des article législatifs ou réglementaire .

Vos conclusions sont à donner au greffe du tribunal contre émargement d'un double que vous gardez , quand vous arrivez au tribunal avant l'appel des prévenus .
Vous envoyez une semaine avant en LRAR une copie de vos conclusions à l'OMP , a défaut vous lui remettez le jour de l'audience .

Excès de vitesse non désignation de conducteur

Bonjour
Si c'est transmis au tribunal tout va bien .
Mais avant c'a aurait du etre transmis à l'officier du ministere public de la circonscription de votre societé

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

OUI les kits homologués sont sortis en 2017 ça evite de perdre son temps à l'hopital ou en labo de prelevement .

Contravention classe 4 circulation forêt

Bonjour
L'article L131-6 du CF dans son §2b interdit la circulation et le stationnement , meme si l'arrêté ne prescrit que la circulation.

Dossier perdu apret opposition ordonance pénal

Oui cela signifie que , si pendant la durée de suspension de PC administrative un jugement penal était rendu avec en repression une suspension de PC d'une durée inferieure à l'administrative , le PC pourrait vous etre restitué après jugement devenu définitif . De même si la juridiction ne prononce pas de mesure restrictive de conduite.

Et si pas de jugement pénal avant la fin de la période de suspension administrative , le pC doit vous etre restitué si vous avez satisfait a l'examen medical prescrit .

Dossier perdu apret opposition ordonance pénal

Bonjour
La visite médicale et les tests sont relatifs à la suspension administrative .Et c'est obligatoire quelque soit la décision judiciaire ultérieure .