Déclaration valant saisie

Bonjour,

Mon compagnon a voulu me céder son véhicule (carte grise à son nom) mais, quelques jours plus tard, nous avons reçu un papier qui stipule que il y a un déclaration valant saisie sur cette voiture. Est-ce que la saisie effectuée viens de mon compagnon ou viens de moi ?

Merci. Dernière modification : 06/09/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

impossible de répondre à cette question, vous devez savoir qui de vous ou de votre concubin a des dettes justifiant l'intervention d'un huissier en possession d'un titre exécutoire.

à quel nom est adressé cette déclaration, en principe elle est adressée au débiteur ?

salutations

Bonjour,

Cette missve empêchera que le véhicule soit tranféré à Madame donc pas de possibilité de faire une carte grise au nom de Madame, la cession est nulle. Je pense qe son compagnon a dû recevoir des amendes et que ces amendes n'ont jamais été payéees, le fisc fait opposition à tout transfert de la carte grise.

Bonjour Davegahan

Demandez à votre compagnon si il a contracté des credits et pas payé les remboursements .

La nature de cette dette et le titre executoire sont mentionnés dans la copie de declaration qu'il a du recevoir de l'huissier