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le semaphore / ID 131980

Ordonnance pénale délictuelle, effet immédiat ?

même mon commissariat n'a pas su me répondre clairement mais pour eux je dois attendre de recevoir ma convocation pour restituer le permis et donc commencer ma suspension à partir du jour de la remise du permis.




C'est ce que je vous ai dit en supra .

Contravention pour stationnement dangereux

C'est du B. A. BA la vulgurisation de droit devrait enseigné au college .


1. Qu'est-ce qui explique, avec des mots simples, cette possibilité "d'augmentation de la peine" ? Le coût de la procédure ? Autre chose ?

La voie normale equilibrée entre ministere public qui poursuit les contraventions sur PV de la police judiciaire qui les constatent est la citation du contrevenant au tribunal .

La repression en cas de condamnation est codifiée dans le CODE DE PROCEDURE PENALE qui pour une contravention de classe 4 est de 750€

Le passage au tribunbal de police impose en plus de la repression des frais payable par le prevenu condamné (31 € actuellement ) .

Comme les contraventions constatées sont nombreuses , la capacité humaine , logistique , immeubles ne peut supporter cet important flux .

Il a donc été crée un pseudo accord amiable tacite en creant la procedure forfaitaire pour certaines contraventions dont celles du code la route matérialisée par l'avis de contravention qui reproduit partiellement le PV qui seul fait foi si tribunal .

En contrepartie de l'acceptation de la realité de la contravention sans debat , le montant de la repression fut abaissé et modulé , d'ou pour une classe 4 : 135€ pour paiement dans les 65 jours et 375€ pendant le mois suivant . De plus pour certaines infractions au code de la route, il à été ajouté dans la procedure forfaitaire une minoration de l'amende qui pour la classe 4 est de 90€ .

Le paiement equivaut à la reconaissance de l'infraction et eteint l'action publique .

Cette disposition ne vaut que si le contrevenant accepte cette transaction , dans le cas contraire il conteste (et hormis un classement sans suite par l'OMP en lecture des moyens de droit excipés) c'est le tribunal, voie ordinaire, qui jugera en lecture du PV , en audition du prevenu et sur requisition du procureur la procedure forfaitaire etant annéantie , le montant de la repression etant ceux prevus inititialement augmentés des peines complementaires prevues dans l'article de prevention .


2. Il n'y a donc aucune possibilité de pouvoir se défendre ou s'expliquer sans craindre une sanction + grande qu'initialement ?

Non comme relaté en supra

Contravention pour stationnement dangereux

Vous demandez copie du PV dans votre lettre de contestation si pas classement sans suite .

SI citation à comparaitre et pas de copie du PV , demande au greffe du tribunal par courrier ou sur place .

Contravention pour stationnement dangereux

J'infirme votre analyse , assimilant un stationnement de nuit en agglo dans une voie éclairée, à une visisibilté insufisante du vehicule .

L'avis de contravention double du PV qui fait foi ne sert que si vous acceptez cette procedure forfaitaire , qui est contestable par simple déclaration motivée en droit et en forme .

Suite a cette contestation adressée à l'officier du ministere public local, hormis le classement sans suite , il transmet la procedure au tribunal en comparution contradictoire pour debat avec le proces verbal qui fait foi , les requisitions du substitut du procureur et les declarations du prevenu invité à exciper oralement ses grieffs , avec ou sans conclusions déposés au greffe et vers l'OMP .

Le PV est communicable en prealable de droit et sur demande pour l'equilibre des parties .

Oui le stationnement est bien interdit genant par arrété et duement signalé conformement à l'article R411-25 du CR .

Contravention pour stationnement dangereux

Elle sera mentionnée dans le PV si le verbalisateur l'a redigé dans le PVe

Quand à exciper vouloir requalifier la contaravention en genant ou tres genant ce n'est pas possible .

1- ce n'est pas au contrevenant de choisir sa nature d'infraction .

2- le ministere public ne trouvera dans la liste exhaustive des genants ou tres genants aucun natinf ( alinéa des articles R417-10 ou R417-11 ) une verbalisation possible et c'est pourquoi le verbalisateur invente cette pseudo contravention .

Tous les stationnements dangereux sans identification du conducteur sont cassés par la cour de cassationn criminelle .

EXEMPLE

« alors qu'aucune pièce de procédure n'établit l'existence d'un danger ni ne constate que le prévenu ait commis l'infraction, et alors que, une suspension de permis de conduire étant encourue en cas de stationnement dangereux, la présomption de responsabilité édictée par l'article L. 121-2 précité ne pouvait recevoir application, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; »

Cour de cassation CC 31 octobre 2018 N° de pourvoi: 18-82003



Cela dit , entre temps je suis allé voir sur google map , l'arret et le stationnement sont interdits par panneaux chaussée nord des 2 cotes de la voie et stationnement interdit coté sud

Vous pouvez donc , a vos risques de demander la requalification au visa du R417-10, II , 10° du CR NATINF 7588 classe 2 -35/75€ ou si ordonance penale 150€ maxi +31€ .

Contravention pour stationnement dangereux

Bonjour


Sachant aussi que ce qui m'embête le plus, c'est de payer et pas
forcément de perdre des points (j'ai encore les 12 et je n'en perds
qu'une fois tous les 10 ans ).


Eh bien payez si les points ôtés ne vous genent pas

135 € et 3 points , inutile de nous faire cette tartine pour conclure par cette phrase .

Sinon la contestation est facile puisque la contravention n'est atribuable qu'au conducteur identifié , ce que vous ne nous dites pas .

Et que le stationnement est dangereux : "lorsque la visibilité est insufisante " ce qui n'est pas le cas ici

Et que la rubrique "informations complementaires " dans la saisie du PVe doit etre renseignée pour connaitre les circonstances decrivant la dangerosité du stationnement .

Cette contravention de la responsabilité penale du conducteur n'est pas reportable vers la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation .

Evidemment pour contester au tribunal de police il faut connaitre ces subtilités du CR et avoir la volonté de se battre contre le substitut du procureur et le juge , en etant informé qu'une contravention de classe 4 , si condamnation est réprimé au tribunal entre 135 et 750€ plus 31€ de frais fixe et que selon le montant l'appel ou la cassation est possible .

Ordonnance pénale délictuelle, effet immédiat ?

Non

D'autre part :

Vous ne connaitrez la decision de durée de suspension judiciaire qu'en lecture de l'ordonance . La durée est en general la meme que celle administrative et s'impute sur celle -ci .

Si la durée etait supérieure elle commencera lorsque vous serez convoqué par OPJ (pas avant 2 mois apres la date de notification de l'OP ) pour depot de votre permis la durée de suspension resultant de la soustraction des 2 durées (judiciaire moins administrative effectuée) .

Ordonnance pénale délictuelle, effet immédiat ?

Bonjour


en résumé aurai-je le droit de conduire après ma notification?




Vous pourrez repartir avec votre permis , les effets de la repression inscrits dans l'OP ne debuteront qu'a l'issue du delai d'opposition ouvert à la date de notification

La notification de l’ordonnance pénale delictuelle est le point de départ du délai de 45 jours pour y former opposition.

Réclamation d'une contravention non prise en compte.

Bonjour

Votre contestation etait mal dirigée, il n'y a pas de cliché disponible d'une part , d'autre part l'avis de contravention double du PV qui fait foi est prabablement vicié sur la forme non excipée dans votre reqete en exoneration conducteur inconnu , avis envoyé au titulaire du CI et poursuite penale envers le titulaire !!!! alors qu'il existe un article du CR qui reprime en redevabilité pecuniaire le titulaire du CI . C'est donc le L121-1 du CRde la responsabilité penale du conducteur qui est utilisée et aucune designation ou exoneration n'est possible avec cet article hormis un jugement contradictoire au tribunal de police .

contestation papier ou internet ?

Je sais vous ne comprenez pas trop ce que j'ecris .

Maintenant si vous vouler éviter la perte de points , faut faire une reclamation vers l'OMP pour annulation du titre excecutoire , mentionner que vous avez transmis une requete restée sans reponse , exciper que le PV qui fait foi meconnait l'identité du conducteur , et donc ne pouvez pas etre responsable penal de cette contravention R415-11, et sollicitez une ordonance penale sous le natinf 32973 en redevabilité pecuniaire du R121-6 , 10° bis

entre 135 et 750€ plus 31€ sans perte de points .

Amendes et condamnations pécuniaires

Dite moisi je me trompe, mais je crois comprendre que le TRIBUNAL n'a pas fait de retour suite à son prononcement, donc c'est la trésorerie des amende qui m'envoi un rappel avec saisie pour nn payement ?






Pas de retour par vous contrevenant, des avis envoyés par le tribunal et avant par amende forfaitaire. (s )

pour renseignement sur votre situation , vous demandez en LRAR AU GREFFE DU TRIBUNAL de DRAGUIGNAN Les articles de prescription ayant servis de fondement de la poursuite , le ou les natinf de la la contravention , vous declarez de ne pas avoir reçu ni l'avis initial , ni le titre executroire majoré , que vous prenez connaissance qu'un tribunal vous à condamné sans vous entendre par un courrier envoyé par le tresor public .

que le montant de 800€ ne correspond pas à une contravention de classe 4 pour une personne physique .

Amendes et condamnations pécuniaires

Pris connaissance du titre , merci .

QUESTIONS :

Avez vous été controlé , identité relevée ?

Le certificat d'immatriculation du vehicule est il a la bonne adresse LA MEME que celle inscrite sur ce titre ?

Ou le certificat est nom d'une personne morale dont vous etes le responsable ?

Avez vous reçu , ou aviez vous connaissance d'une ou deux contraventions se rapportant à ce titre FIN AOUT DEBUT SEPTEMBRE 2020 ?

N"avez vous pas reçu d'amende majorée ? Elle est identifiée sous le numero 422210007263

Votre boite a lettres comporte t'elle depuis toujours votre nom et prenom correspondants au titre ?

Ce titre est envoyé par la tresorerie amendes de Toulon pour non retour des avis du TRIBUNAL suite à jugement prononcé par le tribunal de DRAGUIGNAN le 29/03/2021, avant dernier avis à payer édité le 03/07/2021 non suivi d'effet , d'ou ce dernier du TP avant saisie .

payable en CB par internet .... sans remise puisque temps écoulé .

Amendes et condamnations pécuniaires

Bonjour

la reponse serait evidente si vous mettiez en ligne le titre .

habituellement ce titre est envoyé suite à amende forfaitaire majorée , hors 800€ ce ne peut etre une forfaitaire de classe 4 .

La contestation ne se fonde pas sur vos declarations mais sur le formalisme de redaction du PV

SI PARC NATUREL c'est un PV de classe 5 du code de l'environnement R332-73, NATINF 25953, montant maxi de la repression 1500€ ou vous auriez du etre cité à comparaitre au tribunal ou ordonance penale

ici l'amende est de 800€ plus 31€ de frais fixe diminué de 20% si paiement dans le mois .

Et le libellé ne correspont pas à infraction dans reserve naturelle

et sans lire le document je suis incapable de vous dire de quoi il s'agit .

Et ça peut etre aussi le R163-6 alinéa 2 du CODE FORESTIER ce qui est moins contestable si identité du conducteur non relevée .

le libellé que vous citez est ambigue car il peut s'agir de l'article de prevention R163-6 du CF qui concerne la circulation et le stationnement donnant lieu à une seule contravention , ou 2 possibles puisque l'article permet la double verbalisation .

fermeture rue pour déménagement

Bonjour

Il faut d'abord qu'un OPJ ou APJ constate l'entrave à la circulation publique , puis identifit l'auteur , puis lui intime l'ordre de degager la VP .

Si refus , c'est un delit pour entrave à la circulation publique L412-1 , L224-12 NATINF 2271 deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende

si conducteur d'un VEHICULE = 6 POINTS depistage alcool , fourrierre du vehicule

3 ans suspension PERMIS encouru

Validité de mon contrôle technique

Bonjour

La date de derniere visite au controle technique vient à la file de à la precedente dans le SIV (service d'immatriculation des vehicules ) renseigné par le controleur , avec éventuellement , le delai de 2 mois pour revenir .

Le vehicule n'ayant plus les caracteristiques de maintien en circulation est immobilisé et mis en fourierre , si trouvé en circulation , excepté pour les points exhaustivements listés ou le delai de un mois est accordé pour effectuer la mise à niveau .

Vous ne pouvez vous prevaloir de la date administrative du delai de passage de l'ancien CTO pour continuer à rouler si une anomalie etait détectée par le controleur . CERTIFICAT apposé avec lettre S .

C'est pareil que si le VL avait des pneux lisses , vous ne pourriez exciper la date de CTO à venir , pour éviter l'immobilisation aupres des FDO .

La date limite de maintien en circulation si defaut constaté non affectant la securité est bien de 2 mois apres la date du dernier controle .

Rave party et voiture enfoncée

POUR DU PENAL Il faut une ITT et l'arme est saisie et consignée dans la procedure d'enquete de flagrant delit .

Pour du materiel c'est du contraventionnel de classe 5 R 635-1 qui ne s'interesse pas au montant du prejudice civil du dommage leger . .

Rave party et voiture enfoncée

une dégradation de bien materiel est un motif de plainte.

Ben non c'est du civil pour du penal il faut qu'il y ait contravention (amende des 5 classes) ou infraction (delit ) constatée par agent assermenté ;

on ne fait pas opposition à une amende forfaitaire , on conteste la verbalisation par requete en exoneration ; le renversement de la preuve du PV qui fait foi est validé par écrit ou temoins .

si vous payez l'amende forfaitaire la contestation est irrecevable

la verbalisation au visa du R163-6 du CF est soit envers le conducteur du vehicule soit vers le titulaire du certificat d'immatriculation du vehicule en contravention avec l'article , que le vehicule soit en mouvement ou en stationnement c'est le meme tarif .

Le piéton, dont l'identié doit etre confirmée , ne concerne que le gardien des animaux qui seraient interdits sur cette parcelle . (par LOI decret, ou arreté )


Par ailleurs je souhaite contester une de mes amendes (circulation en voie forestiere pour une personne qui était à pied sur la voie)


JE SUIS IMPATIENT DE PRENDRE CONAISSANCE DE CET IMPoSSIBLE AVIS DE CONTRAVENTION

Rave party et voiture enfoncée

Bonjour

Mon compagnon a recu une amende pour circulation en voie forestière, or, il n'était même pas dans le véhicule.


Article R163-6 CODE FORESTIER
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


Création Décret n°2012-836
du 29 juin 2012 - art. (V)




Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules,
bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et
forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces
véhicules et animaux.

Amende et retrait de points

Bonjour


je vais donc contester cette amende afin qu'elle doit rééditée au nom de mon fils et pas au nom de mon mari qui sinon perdra des points.


Ben non, puisque
c'est le titulaire du certificat qui a reçu la contravention , donc le conducteur n'a pas ete interpellé et est inconnu du PV .

Le titulaire n'est pas responsable penal de la conduite du vehicule et les points ne peuvent lui etre ôtés si contestation .

Le vehicule est un 49,9 ne necissitant pas de permis , les points si permis A ou B ne peuvent etre ôtés au conducteur identifié .

Amende et retrait de points

Bonjour

La contestation de cette contravention relevée au vol quelque soit le vehicule à moteur porte sur le vice de forme de redaction du PV .

L'avis est envoyé au nom du titulaire du certificat d'immatriculation par ignorance de l'identité du conducteur , normal .

l'article de prevention énoncé est celui de la responsabilité penale du conducteur . incoherence .

Commandement de payer des amendes pour une voiture vendue.

Bonjour

Le prealable à la reclamation de ou des titres executoires , non pas aupres du tresor public (qui executent ) mais aupres de l'officier du ministere public pres le tribunal auteur de la decision , est de connaitre les noms prenoms, adresse , date et lieu de naissance, numero de Pemis de l'acheteur du vehicule .

Le vendeur n'a pas declaré la cession , l'acheteur n'a pas effectué de demande de certificat d'immatriculation donc rien ne prouve que le vehicule fut cédé et à qui .

il vous reste une solution , c'est l'assureur du vehicule qui peut vous fournir une attestation de rupture de contrat , et mieux consulter le fichier FICOBA pour savoir si le vehicule est assuré et par qui .

Meme demande possible vers l'OMP ou n'importe quel gendarme ou policier pour consultation FVA avec le numéro du vehicule .