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le semaphore / ID 131980

Panneau "Cedez le passage"

Bonjour GILLES4040



C’est une ligne pointillée complétant la signalisation du panneau cédez le passage AB3a, Elle ne doit jamais être tracée en l'absence du panneau correspondant sauf dans le cas prévu à l’article 42-10.(*)(giratoire) Elle marque la limite de la chaussée prioritaire dont la prescription pénale est signalée par le panneau AB3a (Art R411-25 du CR )

Le panneau AB3a complété par le panonceau M9c est obligatoire hors agglomération.

En agglomération il est facultatif, (*) sauf en présence d’un signal R22j.(feu jaune clignotant)


Que se passe t'il en cas d'absence de cette ligne ?

C’est le panneau AB3a qui informe de la perte de priorité à l’intersection rencontrée sur toutes les voies transversales ou inverses sans que la limite de chaussée prioritaire soit définie .


Signalisation non conforme donc non existante ?

Signalisation non conforme mais existante au visa de l’article R411-25 du CR , la signalisation horizontale informant du seuil de prescription .


Quelle attitude dans un carrefour giratoire ?
Priorité à l'entrant ou au sortant ?

Si panneau AB3a priorité au véhicules circulant sur l’anneau, l’obligation ne pouvant être incertaine meme sans signalisation horizontale .


si seule la ligne est tracée mais qu'il n'y a pas de panneau.

La ligne seule n’est pas prescriptive de contravention au code de la route puisque l’obligation de céder le passage n’est pas signalée (Art R415-7 CR )

Conseils suite à une ordonnance pénale délictuelle.

Bonjour

La gestion des points est de nature administrative qui ne concerne pas l'ordonance pénale delictuelle .

Sans opposition apres 45 jours de la notification , la procedure judiciaire sera transmise au BNDC qui ôtera les 6 points correspondants au delit jugé définitivement .

il sera alors constaté la perte totale des points et votre fils recevra la reference 48SI/44 afin qu'il restitue son permis pour cause d'invalidation notifiée.

Comme vous l'avez écrit le stage ne se fait , afin de retrouver 4 points qu'a la condition qu'il soient enlevés et notifiés , ce qui ne sera pas le cas dans sa situation calendaire .

Administrativement il sera en droit de conduire entre la date d'autorisation prefectorale et la notification de la 48SI

La partie judiciaire de l'ordonance penale delictuelle comportera outre l'amende , les frais de 254€ la suspension (ref7) egale à celle administrative et un stage de securité routiere a ses frais .

annulation ou suspension?

mettez en ligne sur un hebergeur

https://upload.skybot.fr/

ou

https://goopics.net/ ... par exemple

votre reference 7



je vous ai dit que l'annulation de 2 mois n'existe pas , une annulation c'est judiciaire et definitif .

annulation ou suspension?

Bonjour YVONNICK



L'annulation provisoire n'existe pas .

Regardez attentivement votre référence 7 la case II,2 doit etre cochée et pas la 3 .

Voiture : déclaration valant saisie

Bonjour akrchiraz96

Un mois apres la cession , comme l'impose l'article R322-5 du CR

Le 18/11/2023 le certificat d'immatriculation etait il à votre nom et adresse de résidence ?

Prescription d'exécution de la peine pour un délit routier ?

Il m'a été répondu ceci sur un autre forum juridique :


Forum a fuir tissus d'erreurs rien de juste

Feu de position en panne avant contrôle technique

Bonjour

Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l’annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. NOR : EQUS9100958A Ils sont déterminés sur la base des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle technique ou de la contre-visite précédents.

Article 8

Les points à contrôler lors des contre-visites et contre-visites complémentaires sont définis à l'annexe I de l' arrêté.

A l'issue du contrôle, si les points susvisés présentent des défaillances majeures ou critiques, une nouvelle contre-visite ou contre-visite complémentaire est à réaliser dans la limite du délai de deux mois à compter du contrôle technique périodique défini à l'article 5 du présent arrêté ou du contrôle technique complémentaire défini à l'article 5-1 du présent arrêté.

4.2.1. ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAUX, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR)

4.2.1. a. 2. Source lumineuse défectueuse[Loc.]Majeure

Pour le tarif c'est selon la localisation et le controleur Le tarif de la contre-visite est libre et n'est pas fixé par la législation

Suite suspension de permis l’ants me demande doc 3F ou ref7 que je n’ai pas reçu

Bonjour

Si vous avez eu suspension administrative sans retention préalable ce n'est pas une reference 3F mais une référence 1 F que vous auriez du recevoir .(L224-7CR)


Suite à la validation de celle ci j'ai retourné mon permis


On ne renvoi pas son permis sans reference 7 le demandant .ou sans convocation par OPJ pour remise du titre .

Vous avez une une suspension judiciaire , vous demandez au greffe du tribunal la reference 7 vous concernant que vous auriez du percevoir en echange de votre remise du titre de conduite au policier qui a failli dans la procedure

le Prefet est destinataire de la communication et en à un double .

Amende voie olympique

Bonjour MARHAS






j'ai lu que le PK ou le PR était un condition nécéssaire à la verbalisation



En agglommération le PK/PR est rempacé par un numero de voirie ou a defaut un numero de reverbere .

Le Quai de Bercy de début de section Entrée/Sortie du boulevard périphériquea la fin de section Boulevard de Bercy comportait une voie réservée (voir le numero d'arrété inscrit sur l'avis Arrêté n° 2024 T 14261 du 28 juin 2024 )

La contravention est viciée sur la la forme et le fond mais aucun contrevenant , à ma conaissance a contester au tribunal de police puis en cassation cet arrangement parisien avec la loi et les reglements .

Aucun avocat n'a dénier écrire un billet sur cette anomalie routiere.

Donc vous ferez comme les autres vous paierez les 90€ minorés sans perte de points

et moi je n'expliquerai pas inutilement en perdant mon temps ce en quoi il y a defaut de forme et fond dans une hypothetique contestation .

Contestation - contravention frauduleuse

c'a risque d'etre plus difficile que je le pensais , car c'est une unité de gendarmerie qui ordinairement connaissent la Loi .

Si temoin , il devra rediger une declaration et si citation à comparaitre , la relaxe sera assurée si present à l'audience .

Sans témoin la contestation est possible je l'ai deja rédigée pour cette classe 2 ( c'est similaire à l'autre). il faut faire 2 courriers séparées en LRAR si l'antai ne les aceptent pas par internet , ce qui ne m'est jamais arrivé pour les forfaitaires contestées en temps .

Pour que le classement aboutisse vous devez etre ferme dans le raisonnement et accepter , peut etre d'etre entendu en audition libre avant retour de décision du ministere public .

Sachez que la contestation de chaque se base sur l'identité du conducteur qui n'a pu etre relevée sur place et que votre identité est trouvée par interrogation ultérieure du service des immatriculations des vehicules , ce que je demande a verifier par l'OMP avec le NIGEND du gendarme .

Pour assoir cette contestation j'allegue avec la jurisprudence concernée un faux commis par un dépositaire de la puissance publique .

si vous etes mou du genou , payez , si vous etes du type a defendre vos droits je suis votre homme pour vous rediger les contestations et la voie pour les transmettre.

Contestation - contravention frauduleuse

Et pour la reponse a ma question ... serait ce sans interet à vos yeux ?

j'en tente une seconde

Quel est le numero de service inscrit sur les 2 avis ?

Contestation - contravention frauduleuse

Bonjour OLIDUP

A la date et heure de contravention avez vous la capacité à produire un écrit ou temoins que vous etiez ailleurs ?

Annulation de permis et conduite quand même

Bonjour

Pas clair votre truc

Ce delit si interpellé ou plus tard si identifié conducteur donne lieu à retention de permis .

quid ... puisque le PC à été deposé aux force de l'ordre pour delit precedent !!!

et ce n'est pas une annulation de 2 mois , c'est annulé point .

Vous confondez avec le delai de 2 mois avant de solliciter un nouveau permis par examen

je ne vois pas comment le gendarme peut faire une procedure sans avoir le numero de permis du conducteur et pas faire de rétention .

as t'il l'arrété de suspension administrative ?

as t'il la reference 7 du tribunal ? c'est la communication de la decision judiciaire .

Tout ça va se décanter en audition libre par convocation OPJ dans les semaines à venir .

Un autre delit de conduite malgré annulation de permis se profile L224-16,I CR

vehicule en stationnement avec protection solaire

Bonjour



I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.

V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

vers conducteur identifié R317-8 CR

ou

vers titulaire du CI R121-6, 13° CR

Le fait de faire circuler un véhicule à moteur est le fait de ne pas avoir de certificat d'immatriculation sur ce vehicule , ou de ne pas avoir lisible le numero assigné au vehicule avec des plaques conformes , immobilisation encourue .

un numero peint sur la bache est insufisant pour satisfaire au même article R317-8 CR

Signalétique de dos d'ane

Bonjour

Ce n'est pas un dos d'ane

et ce n'est pas un passage protégé pieton en traversée de chaussée

Il est interdit d’implanter un passage piéton sur un ralentisseur de vitesse de type dos d’âne, et à l’inverse, le ralentisseur trapézoïdal comporte obligatoirement un passage piéton ,tout comme un plateau traversant .


INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE (IISR)

Partie 7

Article 118. Passages pour piétons

Modifie par l’arrete du 12 decembre 2018 – article 22

Il est nécessaire de marquer par une signalisation horizontale, et éventuellement verticale, les passages prévus à l’ intention des piétons pour la traversée des chaussées, en vertu de l'article R.412-37 du code de la route. La ligne d’effet prévue a l’article 8 de l’arrêté de 1967 est de type T’2 et de largeur égale a 15 cm.

Les passages pour piétons sont délimités par des Bandes rectangulaires ou parallélépipédiques blanches parallèles a l'axe de la chaussée, d'une Longueur minimale de 2,50 m en ville et d'une longueur de 4 a 6 mètres en rase campagne ou dans les traverses de petites agglomérations. La largeur de ces bandes est de 0,50 mètre et leur interdistance de 0,50 mètre a 0,80 mètre.

Le marquage axial ou le marquage de délimitation des voies est interrompu de part et d’autre du passage pour piétons, à une distance de 0,50 m, pour éviter une juxtaposition des marques nuisible a leur lisibilité.

Lorsqu'un passage pour piétons est implante sur un ralentisseur de type trapézoïdal, les bandes blanches sont prolongées sur une longueur de 0,50 m de part et d'autre du plateau constituant le passage piéton, afin d'améliorer sa lisibilité.

La signalisation avancée et la signalisation de position sont définies respectivement aux articles 40 et 72-1 de l’IISR

Non utilisation pistes cyclables

Bonjour

Pour que la verbalisation soit possible (classe 2), il est necessaire que a chaque sortie d'intersection en debut de voie soit implanté le panneau B9b (interdit aux cycles ) et sur la voie cyclable soit implanté a chaque entrée sur la piste ou la bande le panneau B22a (circulation obligatoire sur cette piste aux cycles ) (eventuellement pannonceau aditionnel M3)

En carence de cette signalisation , rien n'interdit les velos à circuler sur la voie principale meme si existe une piste longitudinalement a la route .

convocation pour un exces de vitesse qui a 2ans

Bonjour

Votre recit comporte des lacunes .

Le Vehicule fut il intercepté et vous au volant ?

Ou controle par appareil automatique , et dans ce cas que venez vous faire dans cette histoire si le certificat d'immatriculation du VL en cause n'est pas a votre nom ?

plusieurs a conduire dans votre famille , heritiers , amis ?

pourquoi ouvrez vous un courrier qui n'est pas a votre adresse de residence

avez vous contesté cette contravention ? a quel titre ?

a quel nom le CI actuellement ? votre adresse ou celle de votre defunte grand mere ?

qu'entendez vous refaire les papiers ?

votre grand mere titulaire du CI etait-elle decedé a la date de la contravention ?

pour que vous soyez convoqué en audition en rapport de cette contravention , quel courrier avez vous commis vers l'OMP en vous identifiant comme quoi ?

et pour ma part je ne peux poursuivre sur ce forum pour exciper un moyen de défense qu'en prenant conaissance de la contravention initiale , du certificat d'immatriculation et du certificat de deces au meme nom que le tititulaire du CI a l'epoque de la contravention.

sachez que la prescription de la contravention est aquise au bout d'un an a compter du denier acte de poursuite ou par le decés du mis en cause .

Verbalisation piéton

Bonjour LAGO

C'est bien un premiere classe mais une classe piéton à 4 euros forfaitaire

reference : Code de procedure pénale article R49

ou 7 euros en majorée, R49-7 CPP

Circulation sur route temporairement fermee (art. 411-21-1)

Celui qui a répondu à un nom→ LE SEMAPHORE



L'avis de contravention reçu est le double du PV qui fait foi .

Pour le retrait de points : avocat ou pas ça sera pareil , si paiement de la contravention .

il peut toutefois y avoir un manquement en votre faveur compte tenu que le permis ultramarin est en phase d'echange , et que pour l'instant cet echange est volontaire et n'est pas obligatoire suite a contravention donnant lieu à retrait de points.

C'est a dire que la demande d'echange n'etant pas consecutive à une obligation reglemenataire , il se peut que le retrait ne soit pas effectif puisque infraction commise avec le PC ultramarin ne comportant pas cette disposition .

Si les points etaient ôtés lors de la delivrance du PC metropolitain, le retour a 12 se fera 3 ans apres la date de paiement de la contravention sans nouvelle infraction(dans ce delai) ayant donné lieu a retrait de point(s) .

Circulation sur route temporairement fermee (art. 411-21-1)

Bonjour Slav

Procedure correcte , vehicule intercepté , identité du conducteur relevée par presentation d'un document d'identité , contravention forfaitaire donnant lieu à perte de( 3) points qui seront ôtés apres paiement de la contravention sur le titre metropolitain à venir .

Si vous voulez contester avec vos moyens farfelus , c'est possible mais au tribunal pour une classe 4 ce sera au maxi 750€ plus 31€ de frais fixes avec un minimum de 148,50€ +31€.