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le semaphore / ID 131980

Stationnement dangereux contestation

Bonjour kataga
Pour le jugement de relaxe, ça aurait été bien de nous en donner une copie anonymisée ...
ça peut servir à d'autres ...

Ce fut avec plaisir mais Thierry65 ne me l'a pas transmis.
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-contestation_155563_1.htm#.WkkEPXmDOM8

Stationnement dangereux contestation

Bonjour
Aujourd'hui au 31/12/2017 toujours pas de nouvelles donc je patiente.

Voila des précédentes files sur la même infraction , sans retour des demandeurs ou sans réponse de l'OMP dans tous les cas sauf un en relaxe.

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/amende-pour-stationnement-quot_150272_1.htm#.WkjDY3mDOM8

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contravention-abusive-pour-stationnement_154672_1.htm#.WkjEAHmDOM8

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contravention-pour-stationnement-dangereux_154782_1.htm#.WkjEL3mDOM8

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/avis-contravention-vehicule-dangereux_146846_2.htm#.WkjE03mDOM8

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contravention-stationnement-dangereux-abusive_146856_1.htm#.WkjFr3mDOM8

Dénonciation d'un salarié (loi 2017)

La loi est entrée en vigueur le 01/01/2007

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/INTS1629001D/jo/texte
C'est en 2017 et pas en 2007 , je l'a connais et l'utilise depuis des centaines de fois .
Elle n'est pas applicable à l'infraction que vous avez citée.
Et elle est silencieuse sur une désignation de conducteur , puisque relative à une redevabilité pecuniaire du titulaire du CI .
Donc je conclu : l'infraction R417-11, 4° du CR est une classe 4 du 2 juillet 2015 .
Vous payez par internet les 135€ avec la référence de l'avis et l'affaire sera close .

Dénonciation d'un salarié (loi 2017)

Ce n'était pas le sens de ma question : comme la non-dénonciation peut entraîner une amende de 750€ pour l'entreprise, je voulais savoir si, dans mon cas, il fallait me dénoncer ou si ce n'est pas nécessaire
Je viens de vous répondre , réponses croisées probables .

Dénonciation d'un salarié (loi 2017)

Bonjour
Ce n'est pas vous qui avez prit l'amende mais le titulaire du certificat d'immatriculation qu'il devra payer, excepté s'il designe l'auteur véritable de l'infraction avec nom prenom adresse numero de permis . la contravention sera annulée à l'encontre du titulaire du CI et un nouvel avis au nom du conducteur désigné sera envoyé, au meme tarif,au contrevenant .

La loi dit que la dénonciation est nécessaire pour "l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules" mais impossible de trouver des précisions.
Ou avez vu ça ???? actuellement seule l'infraction de l'article L121-6 du CR concerne une désignation obligatoire .
Pour toute les autres ,la LOI ne fait aucun grief de ne pas connaitre l'identité du conducteur .

Comment connaitre la loi dans sa commune

Bonjour
Donnez nous l'adresse qui vous pose problème on ira voir sur street view , et on vous dira la réglementation locale.

Contravention à la volée

La contravention que j’ai reçu et le mm papier que la contravention pour un stationnement qu’on te laisse sur le pare brise

C'est incompréhensible pour moi je n'ai pas de pare brise
Vous dites l'avoir reçu , je comprends par la poste , pas déposé sur le pare brise .
C'est format TA carte postale ?

Voyez vous chers confrères , on ne peut défendre un contrevenant et lui faire confiance que si nous avons les documents en main.

Contravention à la volée

Sur la contravention que j’ai entre les mains il n’y a pas marqué effet sur le permis
J'ai du mal à vous croire, mais ce serait logique *
SI le cas le code natinf employé du R121-6,7° de votre contravention , différant du R415-6 motif de l'infraction envers un conducteur identifié élimine le retrait de points .
Sinon, meme avec la redevabilité pécuniaire , le paiement vaut reconnaissance de l'infraction ,et les points sont otés car il n'y pas de décision judiciaire
Il faut donc contester afin d'obtenir une condamnation par ordonance pénale ou contradictoire afin de valider la disposition de l'article L121-3 du CR

Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.

* c'est le conducteur qui doit sur le fondement de l'article R415-6 marquer l'arret
c'est le conducteur responsable penal , et a qui les points seront ôtés apres paiement de l'amende forfaitaire.

Ici l'avis énonce clairement que le conducteur est inconnu
et donc hormis la classe d'infraction qui reste la meme la poursuite envers le titulaire du CI de l'article R121-6,7°
NE PREVOIT PAS DE RETRAIT DE POINTS .

Contravention à la volée

Merci pour les réponses mes c’est sur à 100%? il me reste que 4petits points
Je vous ai posé une question , merci de répondre pour avoir une réponse fiable .

Contravention à la volée

Bonjour
Je confirme la réponse pertinente de Lag0.
Pour une fois que le gendarme emploie la bonne nature d'infraction , il n'y a pas a se plaindre .
Qu'il y a t'il d'inscrit à gauche au milieu sous
" Effets sur le permis de conduire "?

Véhicule sans assurance sur parking copropriété

Bonjour
qu'appelle-t-on un véhicule sans droit?
C'est un véhicule qui n'a aucun droit à stationner sur un emplacement privé individuel ou commun à la co-propriété ou ASL, dans les lieux publics ou privés, compris dans un espace fermé à la circulation publique,la ou le CR ne s'applique pas.(R325-47 à R325-51 du CR)
C'est une anomalie du CODE DE LA ROUTE dans son article L325-12 et qui serait défendable au civil , puisque si le CR ne s'applique pas cet article ne peut servir de base à la procédure d’enlèvement du VL , mais c'est pourtant celui la qui est usité en alternative des lieux ou le CR s'applique avec les diverses contraventions en préalable de l'enlèvement.

Ce véhicule appartient à un résident de notre copropriété.
Ce VL n'est donc pas sans droit puisque son propriétaire paye des charges communes à l'emplacement .
Ce stationnement est une incivilité de voisinage et n'est pas un motif d'enlèvement du L325-12

D'autres part vous dites
emplacement accessible au public

Voulez vous dire accessible aux visiteurs ou ouvert à la circulation publique ?
Car si co-propriété non close ou non fermée par portail , c'est à dire ou tous les VL ont accès sans condition d'entrée et de sortie , le CR s'applique pour le contrôle technique et l'obligation d'assurance (la vignette de CT n'est pas obligatoire , le certificat d'assurance absent est une infraction , mais ne donne pas lieu à enlèvement ,
le stationnement abusif plus de 7 jours n'existe pas sur voie privée même ouverte à la circulation publique )

Convocation tribunal suite contestation PV

Bonjour
C'est installation tout court , il est prévu pour ça
la verification est en atelier et non sur le terrain .


Le juge vous relaxera ou vous condamnera qu'au vu du cliché et des mentions en bas du document .
Peu importe les articles de presse .
La première chose à faire est de demander ce cliché , puisque c'est sur ce document que l'APJ à Rennes à constaté l'infraction et verbalisé .
Si votre VL apparait entouré d'un quadrilatère c'est bien le votre qui est ciblé pour ce qui vous concerne , les autres VL sur le cliché sont également controlés et recoivent chacun un avis de contravention si vitesse non respectée .

Conduite sous stupéfiant

Bonjour morobar
Ne vous accrochez aux branches , la référence que vous citez en fin de contribution concerne les suspensions judiciaires.

Si les 3 mois judiciaires couvrent le délai de 3 mois de suspension administratif que ne nous a pas dit helflo
La visite médicale sera obligatoire pour récupérer le PC auprès du préfet et tout son texte maladroit concernant le judiciaire est hors sujet.

Conduite sous stupéfiant

Bonjour
Ne pas se fier à service public.fr qui peut comporter des omissions ou parfois des erreurs.


Ma question est: doit il passer la visite médicale alors que le juge n'y l'ordonnance pénal n'en parle pas ?

Non , puisque c'est une suspension judiciaire inférieure à 6 mois
R224-21 du CR
N'ayant pas eu de mesure administrative de suspension, les articles R221-13 et R221-14 , 3°, ne s'appliquent pas .
c'est le greffe du tribunal qui détient le PC et non la préfecture .

Contravention stationnement gênant

Bonjour
On se demande pourquoi il pose une question , car pas interessé par les reponses depuis 3 jours .

Relevé d'information integral

Bonjour
L'envoi de la Préfecture comporte 3 feuilles et je ne trouve pas sur le forum comment adresser une pièce jointe.
Allez sur un autre forum , celui la par exemple, vous ne trouverez pas mieux .
http://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route-29.html

Relevé d'information integral

Bonjour
Si vous voulez une réponse il faut le mettre en ligne .

Interdictions diverses sauf riverains

Charpy 91 bonjour ,
Vous vous etes laissé enfumer par amatjuris dans cette discussion de bistrot
Il n’y a que kataga qui commencé une opinion conforme au droit .

Vous confondez circulation et stationnement .
Oui le maire peut interdire la circulation sauf exception sur le fondement du premier paragraphe de l’article L2213-2 du CGCT :
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;
Sont visés des categories d’usagers (, des usagers des immeubles riverains par exemple )
et ou Les categories de VL

Non le maire ne peut interdire le stationnement sauf riverains sur le fondement du second paragraphe du meme article :
2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
Les usagers ont disparus .
Restent les categories de VL qui sont définis dans le CR à l’article R311-1
La prescription ne porte pas sur les personnes mais sur les VEHICULES

D’autres part semantiquement le mot riverain n’est pas définit dans le CR d’une part , et le CR s’adresse soit a la personne physique du conducteur en circulation soit au titulaire du CI soit aux vehicules .
Les panneaux d’interdiction ne concernent que les vehicules et pas les personnes, meme les PMR .


Les vehicules concernés n’ont aucun rapport avec une adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation , ou sur l’identité du conducteur et sa résidence dans la rue .
Les FDO ne vont pas demander un SIV avant chaque verbalisation au stationnement interdit pour savoir si le VL appartient à un riverain ou non , qu’en serait-il des immat qui ne serait pas au nom de l’usager habitant dans la rue ?
D’autre part la police n’est pas habilitée a demander une justification de qualité de résident ou du motif d'un stationnement.

Le Maire ne peut prendre qu’un arrêté de circulation interdite à tous VL SAUF ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS , assortit d’une interdiction de stationnement genant des 2 cotés pour tous , avec pour motif la sécurité de passage des secours , camion poubelle , …

Enseignant de la conduite

Bonjour

En application des articles 40-1 et 41-2 du code de procédure pénale, la composition pénale est une mesure alternative aux poursuites.
La composition pénale est inscrite au casier judiciaire. Toutefois, cette inscription ne figure que sur le bulletin n°1 du casier, qui est donc uniquement accessible par les autorités judiciaires.(et non par le préfet)
La composition pénale n'est donc pas inscrite sur le B2. art768,9° et 775,14° du CPP
La mention de la composition pénale est automatiquement(théoriquement !) effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire à l'issue d'un délai de 3 ans.
art 769,6° CPP

Contravention pour stationnement dangereux

Bonjour maitre seban
@lesemaphore qui se réjouissait d'épingler un avocat en droit routier.
Vous vous meprenez sur mon propos .
Je n'ai aucun plaisir à épingler un avocat , je ne suis pas du coté du ministere public .
Je faisait simplement remarquer , une faille , et effectivemnt j'appuyais le trait envers une professionelle .
Puisque confusion sur la question le litige est clos et non avenu .
Tout comme cette file puisque l'interessé n'est pas revenu et se fiche des réponses et de ceux qui les écrivent .