Retrait de point voiture sans permis

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Bonjour,

Suite à une infraction qu'il ne conteste pas, commise par mon fils au volant d'une voiture sans permis, nous avons reçu un avis de contravention indiquant un retrait de 3 points sur son permis de conduire, permis jeune conducteur qu'il n'avait pas à l'époque de l'infraction, pour une voiture sans permis. Cet état de fait entraînerai l'obligation de passer par un stage de récupération de points, coût environ 250 euros supplémentaires, pour une erreur administrative en contradiction avec la Circulaire relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire, du 11 mars 2004 du Ministère
de l'Intérieur qui précise :

"Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé."

Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.n°158676, recueil Lebon, page 437, et Mlle Deprez, req.n°159890). C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points." Donc au regard de la loi, je voudrais savoir si mon fils va être obligé de subir cette erreur et donc de faire appel un juge administratif avec peut-être des frais d'avocat ou peut on intervenir avant ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 14/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

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ESP Superviseur

Bonjour

Vous pouvez exercer un recours devant le Fichier national des permis de conduire. Au delà, il vous faudra saisir le tribunal administratif et là, je vous conseille de voir un avocat.

https://www.lelynx.fr/assurance-voiture-sans-permis/permis/infractions-sanctions/

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_180415

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Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]


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Je vous remercie bonne journée

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ESP Superviseur

Je vous en prie, votre satisfaction est la nôtre !

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Fichier National des Permis de Conduire

Ministère de l'Intérieur

Place Beauvau

75008 PARIS



Faire une LR/AR avec toutes les pièces justificatives originales pour demander la réintroduction des points perdus.

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bonjour je vous remercie, mais en fait je voudrais faire admettre à l'administration son erreur avant le retrait de point.

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Bonjour,


bonjour je vous remercie, mais en fait je voudrais faire admettre à l'administration son erreur avant le retrait de point.


?

Vous n'aviez jamais évoqué une quelconque erreur de l'administration "avant le retrait de point" ... ?

De quelle erreur de l'administration distincte du retrait de points parlez-vous ?

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Bonjour l’erreur vient du fait justement que pour la conduite d’une voiturette il ne peut y avoir de retrait de point!!! C’est la circulaire du 11 mars 2011 émanent du ministère de l’intérieur sur le régime général du permis à point et du permis probatoire. Vous savez c’est comme si votre fils adolescent commettait une infraction avec son scooter 50 cm3 pour lequel on ne peut lui retirer des points car pour la conduite de ce véhicule aucun permis à point n’est requis!!!! Cordialement.

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amajuris Modérateur

bonjour,

il faut garder à l'esprit qu'une circulaire est une instruction de service écrites par une autorité supérieure et adressées à ses agents subordonnées.

en principe, les circulaires sont juridiquement dépourvues de force obligaoire vis à vis des administrés.

salutations

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Bonsoir, même si le conseil d’Etat a confirmé le fait qu’un retrait de point ne doit pas s’appliquer dans ce cas? Et par ailleurs mon fils était mineur à l’epoque donc avec un permis am si je comprend bien l’état peut lui retirer des points pas anticipation ou restrospectivement comme vous voulez!! Maintenant qu’il a son permis probatoire donc 6 point il risque 3 points en moins avec obligation de passr un stage a environ 300 euros!! Je préfère ne pas payer donc ne pas reconnaître l’infration et tenter ma chance devant un juge administratif. Cordialement .

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Bonjour,

OK sur le tribunal administratif lorsque les 3 points auront été retirés, si c'est bien le cas le moment venu, mais on ne voit toujours pas très bien en quoi le fait de ne pas payer l'amende va changer les choses si vous ne contestez pas cette amende par une démarche spécifique et distincte...

"ne pas payer l'amende" et attendre sans rien faire d'autre ...ne va pas produire un miracle .. au contraire ... !!

La question serait donc de savoir si vous faites en amont et AVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF une requête à l'OMP en contestation de l'amende ou pas dans le délai de 45 jours avec le motif de l'erreur sur le retrait des 3 points ...

Certes, ce n'est pas un motif valable de contestation de l'amende ou de l'infraction, mais ça pourrait être utile à régulariser l'erreur de nomemclature dans l'avis de contravention ... Pourquoi ne pas demander à l'OMP de vous renvoyer un nouvel avis expurgé de cette erreur ?

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bonjour, je vais reformuler ma question d' aprés vous peut on juridiquement contester un avis de contravention mentionnant un retrait de point sur un permis AM ? un peu comme un vice de forme !!!

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sur le site https://www.securite-routiere.gouv.fr/ on peut lire à propos du permis AM "Cette catégorie est la seule exclue du régime de permis à points."

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bonjour, je vais reformuler ma question d' aprés vous peut on juridiquement contester un avis de contravention mentionnant un retrait de point sur un permis AM ? un peu comme un vice de forme !!!

Je pense que je vous ai déjà répondu ...

L'erreur que vous mentionnez sur la perte de points n'invalide pas le PV infraction lui-même ni la constatation de celle-ci mais pourrait justifier la démarche envers l'OMP que je vous ai indiquée ... puisque cette erreur pourrait ultérieurement vous causer un lourd préjudice ... si elle se perpétuait dans la suite du dossier administratif, vous obligeant peut-être même un jour ou l'autre à saisir le tribunal administratif ...

Mais c'est vous décidez ... ce que vous faîtes ou ne faîtes pas ...

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bonjour voir sur ce site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20443

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Bonjour

C'est une erreur de saisie de l'agent verbalisateur .

Dans la rubrique genre il a coché " VL " alors qu'il aurait du cocher "AUTRE "

Faites contestation de cette erreur de forme aupres de l'OMP en envoyant copie du CI .

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Bonsoir le semaphore et merci pour votre réponse qui va pouvoir aider je pense pas mal d'usagers de la route. Mais est ce vraiment une erreur de l'agent verbalisateur? Je m'explique en vue d’essayer de résoudre le problème de mon fils, nous avons posé directement la question en gendarmerie et le gendarme sur de lui nous a dit que quand il constate une infraction par exemple en scooter d' après lui petite cylindrée style 50 Cm3 il verbalise et qu'il y retrait de point si la personne est détentrice d'un permis B !!! Donc 2 hypothèse soit ce gendarme ne connaît pas les règles qui régisse le permis à point soit c'est une volonté de sa par ou de sa hiérarchie !!! Pour ma part j'avais effectivement envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public pour lui signifier qu' il s'agissait d'une voiture sans permis pour laquelle un permis à point n'est pas requis, j'ai précise que le véhicule était de marque Ligier et joins l'originale de l'avis de contravention sans envoyé copie du certificat d'immatriculation malheureusement et j’attends une réponse. Cordialement.

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Tisuisse Administrateur

Ne pas payer l'amende suite à avos de contravention, sans avoir contesté, selon les formes et délais prescrits, auprès de l'OMP entraine les consquences suivantes :

- au 16e jour de l'avis de contravention, l'amende minorée devient forfaitaire,

- au 46e jour, l'amende forfataire passe en amende majorée, l'OMP émet le titre exécutoire, les points popurront partir sans délai et sans avis préalable, et le dossier est transmis au Trésor Public (aujourd'hui Centre des Finances Publiques) pour recouvrement forcé. Le TP confie le dossier de créance à l'un de ses huissiers lequel ira fouiller dans ls fichiers nationaux (les huissiers ont accès à tous les fichiers nationaux) donc le FICOBA (fichier des banques), retrouvera les coordonnées bancaires du débiteur, adressera à la banque un ATD (Avis à Tiers Détenteur) et ira se servir directement sur les comptes bancaires (compte courant ou compte de placement) du montant de l'amende majorée sans omettre ses frais de recouvrement. Enfin, la banque prélèvera, à son tour, ses propres frais. Ainsi, pour une amende de 4e classe, minorable à 90 euros, la note finale pourra représenter un total de 500 à 550, voire 600 euros. Donc faire le mort n'est jamais la solution.

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Bonjour,


Pour ma part j'avais effectivement envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public pour lui signifier qu' il s'agissait d'une voiture sans permis pour laquelle un permis à point n'est pas requis, j'ai précise que le véhicule était de marque Ligier et joins l'originale de l'avis de contravention sans envoyé copie du certificat d'immatriculation malheureusement et j’attends une réponse. Cordialement.



????????????????

Vous auriez peut-être pu nous dire çà plus tôt non ??? voire même dès votre premier post ...

Non mais allo quoi ...

Je vous laisse continuer sans moi ...

Bonne chance à vous pour la suite ...

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Tisuisse Administrateur

C'est toujours ainsi, le demandeur s'imagine que nous avons connaissance de l'intégralité de son dossier or il nous donne les infos à la pipette et on est obligé de le harceler pour obtenir des infos fiables et complètes. Dans ce cas, je le renvoie vers son avocat qui, lui, aura la totalité du dossier donc la totalité des infos. Mais consulter un avocat n'est pas gratuit donc au demandeur de faire ce qu'il faut.

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Bonjour


le gendarme sur de lui nous a dit que quand il constate une infraction par exemple en scooter d' après lui petite cylindrée style 50 Cm3 il verbalise et qu'il y retrait de point si la personne est détentrice d'un permis B !!!




Il est dans l'erreur et ce n'est pas une instruction de la hierarchie

SI 49,9 faut cocher la case "cyclo" que le conducteur posssede un PC ou non pas de perte de point. SI jeune BSR

Si au dessus de 50 faut cocher la case "moto" et presentation du PC avec mention du numero et date et lieu delivrance . verif FNPC , perte de point

Si vehicule 4 roues en cochant "AUTRE " pas de de retrait de point . pas de presentation PC requise .

Sinon cest VL , PL , taxis etc .. avec retrait de point , presentation PC , receuil des informations pour saisie PVe, passage au FNPC , retrait de point .

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ESP Superviseur

La réponse ne pose aucune difficulté, nous sommes d'accord qu'il est impossible de perdre des points au volant d'un véhicule sans permis. L'infraction existe mais la sanction relative au retrait de point est une erreur de l'administration.

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Bonjour ce gendarme nous a donné l’impression que c’etait normal et pratique courante si on en juge par les nombreux témoignages relevés sur certains forums, si c’est pas une volonté un manque de formation alors!!! Cordialement.

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ESP Superviseur

Oui, je crois que tout est dit.

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