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Tisuisse / ID 20043

Résiliation assurance auto

Bonjour,

Une simple vérification va vous permettre de savoir s'il s'agit d'une avenant ou d'un remplacement du contrat par un autre contrat.

En effet, l'avenant porte cette précision et le numéro du contrat ne change pas, les conditions générales et conventions spéciales ne sont pas modifiées, seules les conditions particulières le sont.

Le remplacement devient un nouveau contrat, avec un nouveau numéro de contrat, les conditions générales, conventions spéciales et conditions particulières sont aussi remplacées et elles annulent celles du précédent contrat.

De ce fait, la résiliation du nouveau contrat pourra se faire mais seulement en fin d'année d'assurances et en respectant les formes et délais recquis. C'est le sens de l'explication qui vous a été fournie par notre collègue Chaber, notre pro. en assurances.

Vidéosurveillance et abus

Bonjour,

Contecter l'Inspection du travail car la vidéo-surveillance au travail doit avoir obtenu le feu vert des délégués du personnel (donc, avec l'accord du personnel), de l'inspection du travail et de la CNIL.

résiliation de mon contrat

Bonjour,

Rassurez-vous, cette entreprise ne pourra jamais vous saisir ni saisir chez vos parents de biens appartenant à vos parents tant qu'ils n'auront pas eu un jugement en leur faveur, jugement accompagné d'un titre exécutoire. De plus, seul un huissier sera habilité à exécuter ce jugement.

Rapprochez-vous d'un avocat spécialisé afin de vous défendre.

Par contre, même si vous, durant 2 mois, vous ne leur avez adressé aucun devoir et que eux, par contre, vous int bien adressé vos cours et vos manuels, c'est vous qui avez tout faux.

Regardez sur votre contrat quel est le délai pour résilier et les conséquences financières de cette résiliation.

Bagarre dans un bar avec 2 employes

Bonjour,

Vous allez aux services des urgences hospitalières pour faire constater vos blessures puis, muni du certificat médical de constatation établi par le médecin, vous composez votre dossier avec :

- votre déroulement des faits, jour, heure, lieux,

- la liste de vos témoins,

- les déclarations de vos témoins,

- votre certificat médical,

- toutes autres pièces utiles,

et vous adressez le tout en recommandé avec AR, directement au Procureur de la République près de votre tribunal, accompagné de votre dépôt de plainte contre ces personnes, avec constitution de partie civile, et surtout, précisez bien que ce bar restaurant, selon les dire du gérant, est sous surveillance vidéo et que la scène aurait été filmée. Faites vite car les enregitrements vidéos ne sont conservé qu'un mois.

Croyez moi, qu'un tel courrier va vite faire bouger lmes choses, le proureur, si le gérant n'a pas effacé l'enregistrement (ce qui donnera, aux juge, un sentiment de mauvaise foi de sa part) va saisir l'enregistrement pour le faire visionner par des enquêteurs spécialisés.

Au besoin, n'hésitez pas à prendre un avocat car le refus de servir un client est un refus de vente et que c'est une infraction.

Problème locataire/bailleur

Bonjour VIRGINE1978,

Déjà, votre homme n'est pas votre conjoint (vous n'êtes pas mariés) mais votre compagnon, votre concubin. J'ai retifié le terme en conséquence pour plus de clarté pour nos juristes.

Pour expulser un locataire il faut un jugement et, dans votre cas, un tel jugement va prendre des mois voire des années. La seule chose que votre propriétaire pourrait faire est de ne pas renouveler votre vail à l'issue de la période triennale actuellement en cours soit en 2022 et à condition que le congé donné par votre propriétaire respecte la forme et le délai. Vous êtes donc tranquille pour un bon moment. Donc, pas de déménagement avant 2022.

L'activité commerciale ou industrielle ne peut être interdite que pour les logements dans des immeubles en copropriété, encore faut'il que ce soit inscrit dans le réglement de copropriété et que cet extrait du réglement ait été communiqué, de façon officielle, à l'occupant. Vous échappez à cette mesure puisque vous êtes en pavillon. Cette interdiction que vous oppose votre propriétaire, elle doit la prouver par des écrits (bail de location, texte de loi, etc.) et que vous en ayez été informée lors de la signature du bail.

Enfin, en ce qui concerne votre compagnon, il n'est pas locataire du bail et je crains que votre propriétaire ne refuse de l'inscrire. Par contre, si vous vous mariez ou vous pacsez, là, il deviendra, de plein droit, locataire avec vous de cette maison et la propriétaire ne pourra pas s'y opposer. C'est une piste à creuser pour vous protéger. Votre mari (si vous vous mariez) ou votre partenaire (si vous vous pacsez) sera en mesure de domiciler son entreprise et de fabriquer ses petits meubles sans l'autorisation de la propriétaire. Il devra souscrire les assurances adéquates et conséquence, bien entedu.

Pourcentage sur vente bien immo

Bonjour,

Ce sont les frais d'agence, frais qui doivent être déjà mentionnés sur le mandat que les vendeurs et l'agence ont déjà signé. Ces frais sont à la charge des vendeurs.

carte pass carrefour

Et tu suis mon conseil parce que la CNIL va s'attacher à certaines choses, pas sur tes achats.

carte pass carrefour

Bonjour J2113,

Avez-vous réellement fait ces achats pour 3.500 euros ? Votre compte "carte pass V." devrait vous renseigner, non ?

Pour le moment, l'huissier agit en tant que société de recouvrement à l'amiable". Il ne pourra saisir que lorsque le tribunal vous aura condamné à payé et que ce même tribunal aura émis un titre exécutoire. Sans titr exécutoire, l'huissier ne peut que proférer des menaces, rien d'autre.

Voyez les associations de défense des consommateurs, ils connaissent la réglementation, ont des avocats pour vous renseigner et vous aider.

Mes parents ne veulent pas me verser une pension

Bonjour,

Votre CAP est un CAP de quoi ? Est-ce que vous avez trouvé un travail en CDI grâce à ce CAP ? Si oui, a combien s'élève votre salaire mensuel ?

Commandement de quitter les lieux

Bonjour,

Voyez votre ADIL.

En ce qui concerne le congé, il n'est valable que s'il est demandé par LR/AR ou par huissier au moins 6 mois avant la fin d'une période triennale et le bail ne prendra fin qu'à l'issue de cette période triennale donc, su tu es locataire depuis 8 ans, le bail ne pourra prendre fin qu'à l'issue de la 9e année de location, pas au cours de la 8e année. Si le propriétaire veut ventre son appartement, et bien celui-ci sera vende "occupé" et le bail se poursuivra au nom du nouveau propriétaire.

En ce qui concerne les quittances de loyer, il faut faire la liste des quittances qui vous manquent et adresser cette liste, par LR/AR à votre propriétaire pour qu'il vous adresse ces quittances, c'est une obligation qui incombe au bailleur. Ce qu'il fait de l'argent des loyers est son affaitre, cela n'est pas le problème du locataire.

Mon conseil, avec un proprio de ce type, prenez conseil auprès d'un avocat, quitte à demander au greffe du tribunal le dossier pour obtenir l'aide juridictionnelle, et demandez à votre avocat d'intervenir. En règle générale, une lettre d'avocat suffit à recadrer le propriétaire.

Bonne chance.

Pouvoir d'un huissier belge pour recouvrement d'une contravention en France

Sage précaution.

Pouvoir d'un huissier belge pour recouvrement d'une contravention en France

Bonjour,

Le recouvrement doit transiter par la voie pénale hiérarchique pour être transmis, ensuite, au Fisc français. Comme la somme n'excède pas un seuil plancher, l'huissier étranger ne pourra pas se faire payer.

Résiliation de bail

Bonjour,

Effectivement, pas avocat obligatoire mais est-ce prudent d'aller devant un tribunal sans avocat quand on sait que la partie adverse en aura certainement un ?

Comment faire une main levée sur une saisie ?

Bonjour,

Si vote banquier ne connait pas la réponse, alors, changez de banque. C'est le B. A. BA des opérations bancaires.

Signalisation interdiction de stationner dans une rue

Bonjour,

Je suppose 2 choses :

1 - l'impasse est une voirie publique, le CDR s'applique ainsi de les arrêtés du maire pris en matière de circulation et de stationnement. Par contre, si voirie privée (copropriété, lotissement), faire fermer cette impasse par une barrière dont seuls les riverains possèderont une clef ou un bage leur permettant l'entrée ert la sortie dans cette impasse.

2 - l'impasse est étroite et les voitures stationnent sur trottoir : l'arrêt et/ou le stationnement étant formellement interdit sur trottoir, même devant chez soi, c'est verbalisé par une amende de classe 4 (mini 135 euros) selon l'article R 417-11 du CDR.

Un reçu peut il être accepté comme justificatif de paiement

Bonjour,

Votre question n'est pas très claire.

S'agit-il de dépenses effectuées par l'association lors d'achats qu'elle effectue à son profit ou s'agit'il de remboursement de frais engagés par les adhérents pour le comptre de l'association ?

Reconversion professionnelle

Bonjour,

Avez-vous été condamné au pénal ou au civil ?

Double, Triple obligation alimentaire pour un proche?

Bonjour,

En fait, cette personne a fait des dettes hospitalières. Le jour de son décès, ces dettes entreront dans le passif de sa succession et, si le passif est supérieur à l'actif, les héritiers auront tout intérêt à renoncer à cette succession, ce qui sera bien plus simple pour eux.

En ce qui concerne l'aide alimentaire, il faudrait savoir qui la réclame ? Ce sera au JAF de fixer cette aide en fonction des revenus des aidant, donc laissez faire le JAF.

Résiliation Ecole xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Bonjour,

Il s'agit d'une simple officine de recouvrement laquelle n'a pas plus de poids contre vous pour vous poursuivre que votre boulanger ou votre coiffeur. Seul un huissier de justice, ayant en possession un titre exécutoire délivré par un jugen donc après un jugement auquel vous auriez été convoqué, a le pouvoir de récupérer les mo,tants impayés.

Je vous invite à consulter le dossier posé en post-it sur ce site :

"les officines de recouvrement"

dans la rubrique du DRoit de la Consommation.

Recherche les statuts de mon association

Bonjour Yiyi,

Mais ce ne sera pas gratuit, il faudra payer pour ça.