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Tisuisse / ID 20043

Comment valider ou prouver un droit d'usage ou un usufruit ?

Bonjour,

N'étant ni mariés ni pacsés, n'étant pas propriétaire de cette maison, même après 45 ans de vie commune, Simonne n'a aucun titre à faire valoir pour se maintenir dans les lieux et les enfants de son compagnon ont parfaitement le droit de récupérer la maison de leur père, Simonne va en faire les frais, c'est tout. Le concubinage n'apporte strictement aucun droit.

restitution du dépôt de garantie

Bonjour,

Fire une LR/AR au propriétaire en injonction de rembourser le dépôt de garantie, lui donner 8 ou 15 jours pour le faire faute de quoi vous transmettre le dossier aux jugees et demanderez des dommages-intérêts. En règle générale, un tel courrier fait bouger les choses assez rapidement.

Toutefois, si cette lettre vous revient, ne l'ouvrez pas, gardez là cachetée et c'est le juge qui l'ouvrira. Ce sera un élément de + en votre faveur.

Vol à l'étalage pour des kinder

Bonjour,

Tout dépend de votre âge et si c'est la première fois que vous allez avoir à faire avec la justice ?

Merci de répondre à ces 2 questions.

Locataire / propriétaire

ADIL = Agence Départementale d'Information sur le Logement.

C'est une entité administrative mise en place par le gouvernement pour informer, gratuitement, les locataires et les propriétaires de logements, sur leurs droits, leurs devoirs, leurs obligations. L'ADIL de chaque département a des spécialistes du bâtiment et des juristes aptent à répondre à vos questions. Les coorfonnées de votre ADIL sont sur internet, il suffit de taper ADIL suivi du code de votre département.

Bonne chance.

Locataire / propriétaire

Bonjour,

Votre propriétaire a tout faux. S'agissant d'une mise aux normes si celle-ci est obligatoire, le coût en revient au propriétaire. Le locataire garde les charges normale d'entretien dont celles des ramonages.

En cas de difficultés, voyez votre ADIL.

Paiement de consultation juridique

Bonjour,

C'est pourtant simple et vous auriez dû trouver vous-même cette solution.

Avant de faire le travail de recherches sur le problème exposé, vous faites remplir à votre client une convention de rémunération, tout comme le ferait un avocat. Si le client ne paye pas une fois le travail effectué, c'est l'application des droits sur les contrats. Donc rien de compliqué, non ?

pour les cartes grise

Bonjour,

3 pistes à explorer :

- votre chambre de commerce ou votre chambre des métiers,

- le syndicat professionnel de vendeurs de voitures,

- un avocat spécialisé,

eux, vous donneront les infos pratiques indispensables.

Charges non régularisées depuis plus de 3 ans

Bonjour,

En clair, vous court-circuitez l'agence qui gère votre logement car c'est bien à votre propriétaire d'intervenir auprès de l'agence, c'est avec votre propriétaire que vous avez signé votre bail et les coordonnées de ce propriétaire doivent être mentionnées sur votre bail (mention obligatoire). Votre réclamation sera faire par LR/AR, seul moyen de preuve retenu par les tribunaux.

déclaration préalable travaux en ZPPAUP

Bonjour,

Dans la mesure où vous êtes en zone patrimoniale remarquable, donc réservée, vous devez faire appel à la Direction des Bâtiments de France et la déclaration préalable de travaux est obligatoire, elle est à joindre à votre dossier administratif et technique.

Suspension de permis de conduire

Si vous, vous faites cette différence, c'est bien mais selon vos écrits cela peut porter à confusion pour d'autres internautes, des néophytes, mes explications et précisions ne sont donc pas superflues.

Degat des eaux repetitifs

Et bien, revoyez donc mes réponses et propositions ainsi que les réponses très pertinentes des autres intervenants. C'est à vous tous, copropriétaires, de vous prendre en charge, de prendre les bonnes résolutions, les bonnes décisions, on ne peut pas le faire pour vous.

Degat des eaux repetitifs

Pourquoi est-ce à la copropriété de régler ? c'est parce que le syndic ne fait pas son boulot, vous n'êtes pas rentable pour lui et votre "régie" n'est bien qu'un syndic de copropriété, rien d'autre. Virez-le et mettez-vous en syndic bénévole. Vous suivrez ainsi vos dossiers au plus près au jour le jour, vous diviserez vos charges de copropriété de façon spectaculaire. Il existe de nombreusese associations qui aident les syndics bénévoles. L'ARC, entre-autres, (Assocition des Responsables de Copripriétés) à Paris ses spécialistes et ses avocats pour vous aider dans votre travail.

Suspension de permis de conduire

Vous confondez rétention administrative, suspension administrative et suspension judiciaire. Je récapitule :

- rétention administrative : débute au mement même où le policier vous a confisqué votre permis donc le 16 novembre.

- suspension administrative : dans les 72 heures de la rétention administrative, le préfet prend un arrêté de suspension administrative, cette suspension démarre au jour de la rétention, donc, là encore, le 16 novembre, et pour la durée fixée par le préfet, en attendant que les juges, eux, pronnoncent une suspension judiciaire.

- suspension judiciaire : elle est décidée par les juges du tribunal et prendra un effet rétroactif au 16 novembre. La suspension judiciaire et la suspension administrative ne se cumulent pas, la judiciaire remplace l'administrative.

ATTENTION : si le préfet n'a pas pris d'arrêté de suspension adinistrative dans les 72 heures, il ne peut plus en prendre un après et le permis doit vous être restitué par la préfecture en attendant le jugement. Par contre, si l'arrêté a bien été pris en temps et en heure, même si au bout de 72 heures vous n'avez pas de nouvelles (c'est à vous de vous informer) l'arrêté est parfaitement légal et vous ne récupérerez pas votre permis.

Est-ce plus clair ?

Suspension de permis de conduire

La rétention administrative peut être suivie d'une suspension administrative décidée par le préfet. Si un juge prend une décision de suspension, ce sera une suspension judiciaire.

Tout ça a été expliqué, détallé, décortiqué de nombreuses fois sur cette rubrique. Je n'y reviens pas.

Degat des eaux repetitifs

Bonjour,

La copropriété n'a-t'elle pas, elle même, souscrit une assurance multirisque pour ses bien immobiliers ? si oui, c'est à cette assurance de payer, pas aux coproipriétaires, La seule somme qui pourrait être mise à contribution des copropriétaires serait la franchise si le contrat d'assurances en comporte une.

Visiblement, le syndic actuel se désintéresse complètement de cette copropriété, pour lui elle n'est pas rentable.

Changement de cursus et renouvellement carte sejour

Bonjour,

C'est une question à poser à votre avocat ou à votre préfecture.

Saisie chez mes parents

Bonjour,

La saisie n'est possible que si un jugement a été pris à votre encontre et que ce jugement est devenu applicable. Est-ce le cas ? L'huissier devra donc être en possession d'un titre exécutoire délivré par les juges.

Votre père pourra recevoir cette visite, il devra se limiter aux biens vous appartemant (TV, tablettes informatiques, téléphones portables, etc, vous appartenant, que la facture soit à votre nom ou pas. De plus, il devra communiquer à cet huissier votre réelle adresse actuelle faute de quoi votre père pourrait être poursuivi pour entrave à l'application d'une décision de justice.

Suspension de permis de conduire

Bonjour,

72 est le délai mis à la disposition du préfet pour prendre un arrêté de suspension administrative, pas pour que vous en soyez informée.

Pour quelles raisons cette suspension administrative ?

Signification d'un jugement.

Bonjour,

Ben oui, l'huissier a raison, 10 ans pour présenter le jugement c'est donc jusqu'en 2021, il est dans les temps même si cela peut sembler un peu tardif. C'est à compter de l'acte de signification du jugement, si vous n'étiez pas présent à l'audience, que démarrent les délais de recours.

valeur testament avantage enfants

Bonjour,

Voyez votre notaire car le testament, pour éviter toute ambiguïté doit être sans défaut et le notaire l'enregistrera au "ficher national des dernières volontés".