Bonjour,
La taxe d'habitation est due par la personne qui occupait le logement au 1er janvier de l'année considérée. Au 1er janvier, vous occupiez toujours votre ancien logement ET vous étiez devenue locataire du nouveau logement puisque bail signé en décembre certainement avec une prise d'effet au 1er janvier suivant. De ce côté là, rien à redire.
Pour la non imposition, il vous faut voir ce problème directement avec les services des impôts.
15/02/2020
discrimination restauration scolaire en rapport avec l'état de santé
Bonjour,
Si votre fille est en école publique, ce problème de cantine ne concerne pas l'Education Nationale mais votre mairie. Vous devriez aller en parler avec votre maire.
En attendant, l'école a raison, ce type de soins doit être exécuté ou surveillé par des personnels habilitées or le personnel de cantine n'est ni soignants ni aide-soignant. A vous donc de préparer des paniers-repas.
15/02/2020
Location de salles + boxes de stockage
Bonjour,
Votre CCI vous donnera toutes les infos nécessaires.
Sacher cependant que le stockage ne pourra être du n'importe quoi et que certaines marchandises sont soumises à une réglementation de distance avec les autres bâtiments. De plus, pour vos salles de réunions, il y aura des règles de sécurité à respecter, c'est très contraignant.
15/02/2020
Erreur titre de propriété sur date de mariage
Bonjour,
Simple erreur de plume sans grandes conséquence, pour votre mariage la preuve peut en être apportée par un certificat délivré par la mairieou par votre livrfet de famille, alors !
14/02/2020
Prise d'effet d'un contrat obsèques
Bonjour,
La souscription ayant été accompagnée d'un chèque, le contrat prend donc effet à la date convenue, n'ayez donc pas d'inquiétude. Cependant, il serait bon de retourner au bureau des Chaussures Tristes, non des Pompes Funèbres pour savoir où en est l'édtion du contrat : Conditions Générales, Conditions Particulières, Conventions Spéciales. Au besoin, demandez copie du document signé sur place lors de la sousriptioin.
14/02/2020
Peut ont enlever quelqu'un du bail
Bonjour,
Compagnon, concubin, c'est pareil. J'ai rectifié votre 1er message dans ce sens.
14/02/2020
Comment peut-on qualifier juridiquement cet acte ?
Bonjour,
Vous prenez un avocat et, par son biais, vous déposez plainte pour vol, séquestration, extorsion de fonds et escroquerie en bande organisée, avec constitution de partie civile. Vous ne passez pas par le commissariat, la plainte sera adressée directement au Procureur de la République. Là, les policiers ou les gendarmes enquêteront et le rapport d'enquête sera adressé au magistrat d'instructeur qui décidera de la suite à donner à cette affaire. Si les faits sont avérés, sachez que cet homme et son complice, celui qui a pris la moto, risquent gros, très gros (prison ferme, amendes, remboursement de tous vos frais y compris des dommages intérêts). Votre avocat vous expliquera tout ça.
14/02/2020
Demande de titre de séjour en cours d'instruction depuis 9 mois
Bonjour,
Plusieurs raisons à ces retards :
- votre dossier fait partie des dizaines de milliers de dossiers à traiter par votre préfecture, vous n'êtes pas le seul donc rien à faire d'autre que "patieter".
- la France envoie dans votre pays, via la valise diplomatique, des demandes de renseignement vous concernant ou des demande de vérification et d'authentification de certains de vos documents au dossier, si votre pays ne répond pas, la France n'est pas responsable de la lenteur des démarches dans votre pays.
12/02/2020
Bonjour,
Via un avocat, vous adressez une LR/AR au Président, lui signalez que vous avez été élu par l'Assemblée Générale de l'Assoc. au Conseil d'Administration et que ce même Conseil d'Administration vous a confié le popste de Trésorier. Vous demandez donc au Président de vous fournir toutes les pièces comptables et les rapports annuels desdits experts comptables, et de vous laissez faire votre boulot de trésorier, en collaboration avec lui, sans l'intervention du directeur administratif. Le trésorier, c'est vous, pas lui. Vous lui laissez 8 ou 15 jours pour vous donner satisfaction, à défaut, c'est le tribunal qui tranchera.
11/02/2020
Recherche les statuts de mon association
Bonjour,
Etes-vous adhérent à cette association ou non ?
Si oui, vous adressez une LR/AR au Président lui demandeur de vous fournir sous huitaine les statuts de l'association ainsi que le réglement intérieur, faute de quoi vous demanderez à la justice de vous les fournir.
11/02/2020
Co héritiers qui ne sont pas d'accord sur le prix de vente
Bonjour LFD,
Vous faites mention dans vos message de votre "conjoint" mais êtes-vous mariés ? Si ce n'est pas le cas, votre homme n'est pas votre conjoint mais votre compagnon, votrre concubin, et vous n'avez aucun droit sur cette maison. CQFD.
11/02/2020
Mariage d'une étudiante qui réside en France avec un étranger
Bonjour,
C'est simple, ne fois mariés soit vous partez en Algérie, soit votre mari vient en France mais devra trouver un travail et un logement pour y héberger sa femme (vous) et ses enfants quand vous en aurez. En aucun cas votre famille devra être à la charge de la France. A vous de vous débrouiller dans ce sens.
11/02/2020
Accident stationnement, portière.
Déjà, sauf erreur de ma part, on ne stationne pas sur une place, en plein carrefour (R 417-15 du CDR). Par ailleurs, les enfants, quelque soit leur âge, montent et descendent côté trottoir, jamais côté chaussée, donc par les portières de droite. On installe bébé de la même façon, par la portière de droite, pas celle de gauche puisque, sur les voies à double sens, le stationnement DOIT se faire à droite de son sens de circulation, jamais à gauche (R 417-1 du CDR).
De ce fait, la MAIF a, à juste titre, enregistré ton sinistre pour 100 % de responsablité pour toi. CQFD.
11/02/2020
Bonjour,
Votre nouvel employeur et vous, devez contacter la DIRRECTE pour avoir l'autorisation de travail faute de quoi vous ne pouvez pas travailler en France. Voyez votre préfecture qui vous aidera.
10/02/2020
Infraction dans un établissement scolaire
Bonjour,
Pénétrer dans un établissement scolaire qui n'est pas le vôtre, sans autorisation de qui que ce soit, est une infraction. Si la direction du lycée porte plainte contre vous deux, le Parquet peut classer ça comme une violation de lieux et vous faire comparaître devant le Tribunal Correctionnel, donc, jugement et inscription au Casier Judiciaire. Vous avez donc tout intérêt à vous faire assister d'un avocat.
Cependant, le Procureur peut ne pas donner suite et ne vous faire qu'un rappel à la loi mais ce rappel sera enregistré au JUDEX (ex Stic).
10/02/2020
Vente Appartement avec Reliquat Pret
Bonjour,
Le notaire ne vous versera que le reliquat, si toutefois il reste un reliquat, après avoir désintéressé la banque prêteuse et avoir payer les droits et taxes dus à l'Etat et ses émoluments.
10/02/2020
Vous avez été convoqué par la gendarmerie pour y déposer votre permis. Y êtes-vous allé ? avez-vous remis votre permis ? Si oui aux 2 questions, un imprtimé vous a été remis par les gendarmes et c'est ce jour là que débutera les 6 mois de suspension pénale.
10/02/2020
Bonjour,
Je suis surpris que vous posiez votre question sur un forum alors que votre Chambre Départementale Professionnelle est en mesure de vous répondre.
09/02/2020
Bonjour,
La durée de la suspension judiciaire débutera le jour où vous aurez remis votre permis aux autorités, jamais avant.
S'agissant d'une ordonnance pénale délictuelle, vous disposez de 45 jours pour y faire opposition (et non 30 jours, délai pour une ordonnance pénale contraventionnelle, la conduite sous cannabis est un délit, pas une simple contravention). L'opposition à cette OP vous fera passer devant le Tribunal Correctionnel et les sanctions seront plus lourdes.
Votre suspension judiciaire n'est pas aménageable, s'appliquera à toutes les catégories de votre permis (auto, moto, PL, etc.) et vous perdrez les 6 points liés à cette infraction. De plus, vous avez obligation d'informer votre assureur de cette suspension du permis, sa durée et son motif.
09/02/2020
Question effacement bulletin n 2
Bonjour,
Demandez donc ce casier judiciaire puis voyez votre avocat avec.
09/02/2020
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