Seul un arrêté du maire régit les stationnements sur les voiries de sa commune. Votre panneau n'a pas plus de valeur, en l'absence d'un arrêté dans ce sens, que si vous aviez apposé un sens interdit à l'entrée de votre rue. Vos voisins ont raison car seuls les panneaux apposés par la mairie, suite à un arrêté du maire, ont valeur légale. Votre panneau ,n'a donc aucuner valeur légale et le maire peut en exiger le retrait. En effet, la voirie appartient à tous et pas seulement à vous, fut-ce l'espace devant votre portail.
29/01/2020
Demandez à votre banque les conditions générales de l'assurance des biens achetés en utilisant la carte bancaire. Je ne sera pas surpris d'apprendre que la "casse accidentelle di bien" soit prévue.
28/01/2020
Risque encouru conduite avec alcool
Bonjour,
Voir le chapitre des exclusions mentionnées sur le contrat d'assurances .
Oui, l'assurance ne prendra pas en charge les dommages subits par la voiture conduite par votre fils et cette exclusion s'appliquera aussi à tous les biens contenus dans sa voiture.
28/01/2020
Bonjour,
Voyez cela avec votre banque qui vous dira quoi faire.
28/01/2020
RSA, capital, aide juridictionnelle
Bonjour,
L'aude juridictionnelle est basée sur les revenus donc salaires + placements divers et variés.
Rendez-vous directement au greffe de votre tribunal pour demander un dossier à remplir pour l'AJ, remplissez ce dossier et remettez-le au greffe, puis, demandez des renseignements sur ce type d'aide au greffier ou au Bâtonnier (patron des avocats). Si votre avocat dit vrai, alors vous n'aurez qu'à suivre les indications du greffe, si votre avocat dit faux, changez d'avocat.
28/01/2020
Achat maison qui n'est plus en état habitable à la remise des clés
Faire constater l'état des lieux par un huissier, ce sera une pièce maîtresse au dossier.
27/01/2020
Bonjour,
Seuls sont autorisés les produits contenant du cannabis à usage thérapeutique. Ils sont prescrits par ordonnance et ne sont vendus qu'en pharmacie. Ces produits ont fait l'objet de recherches médicales et d'une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) par le Ministère de la Santé. Donc, n'étant pas docteur en pharmacie et n'étant pas propriétaire et gérant d'une pharmacie, votre commerce et/ou vos publicités seraient totalement illégaux, des poursuites pénales pourront être prises à votre encontre pour trafic de produits stupéfiants.
27/01/2020
Bonjour,
NON, ce que vous devez faire c'est retour dans votre pays et demandez à l'Ambassade de France un titre de séjour pour "regroupement familial". Ce sera long mais c'est la solution.
27/01/2020
Achat maison qui n'est plus en état habitable à la remise des clés
Bonjour,
N'ayant pas encore les clefs en mains avant la signature, il appartenait à l'ancien propriétaire de prendre les précautions nécessaire "de bon père de famille" donc de contrôler les fermetures de toutes les issues, ce qu'il n'a pas fait.
Oui, vous pouvez déposer plainte mais pas aux services de police, directement, via votre avocat, auprès du Procureur de la République. vous vous constituerez "partie civile", vous joindrez les devis de toutes les remises en état à l'identique au moment de votre visite. Votre avocat vous aidera dans ce sens afin de ne pas commettre d'erreur de procédure.
27/01/2020
Gratification ou reconnaissance financiere
Bonjour,
Vous pouvez, selon les finances de votre association, leut donner une gratification modeste s'ils sont musiciens-amateurs, et ajouter à cette gratification le défrayement de leurs déplacements en fonction du véhicule utilisé et du kilométrage aller-retour selon le barême fiscal en vigueur. Bien entendu, vous établirez une "facture" indispensable pour garder une trace dans votre comptabilité.
27/01/2020
Format copie intégrale acte de naissance
Vous êtes née en quelle année ?
Sachez cependant que pour chaque colonie française qui a acquis son indépendance, ce qui fut le cas du Maroc en 1956, les resortissants marocains sont devenus, de plein droit, marocains, peu importe la nationalité de leurs parents, grands-parents, etc. et ont perdu la nationalité française. Seuls ceux qui ont demandé à conserver la narionalité française sont restés français et ils ont dû rentrer en Métropole. Ce choix s'applique tant à eux qu'à leurs descendants donc, ce n'est pas parce que vos parents ou grands-parents étaient français à l'époque du protectorat que leurs descendants sont français.
26/01/2020
Format copie intégrale acte de naissance
De quel pays étaient, ou sont, vos parents ?
26/01/2020
C'est come pour le temps de refroidissement du fut du canon : "un certain temps".
25/01/2020
Enseignante mettant des 0 à toute la promo
Je vous ai donné un conseil dans mon message de réponse, l'avez-voius suivi ?
25/01/2020
Bonjour,
Vous demandez cette copie à votre préfecture ou à l'adresse suivante :
Fichier National des Permis de Conduire
Ministère de L'intérieur
Place Beauvau
75008 PARIS
Vous faites cette demande par LR/AR et n'omettez pas de mettre, en toutes lettres et chiffres, votre numéro de permis.
25/01/2020
Licenciement assistante maternelle et congés payés
Bonjour,
La réponse est simple : que cette personne parte 12 jours plus tôt, ce seront ses CP restant, elle ne sera rayée des effectifs qu'au dernier jour de ses 12 jours de CP.
25/01/2020
Bonjour,
Voyez la DIRRECT et votre préfecture.
24/01/2020
Bonjour,
S'agissant de saisonniers, l'entreprise embauche qui elle veut et n'est absolument pas contrainte pour reprendre les saisonniers passés.
24/01/2020
Assemblée extraordinaire revote bureau
Bonjour,
Ce sont les statuts, à défaut le réglement intérieur, qui prévoient la nomonation du Conseil d'Administration et c'est ce Conseil d'Administration qui elit, en son sein, les membres du bureau. Or, ce CA est souvent élu ppour 3 ans et renouvelé par tiers chaque année. Est-ce le cas ? que disent très exactement les statuts ?
24/01/2020
Dispositif EAD et déclaration Assurance Auto contrat en cours
Sur le contrat, il est bien précisé que vous devez déclarer
"toute condamnation de l'un des conducteurs désignés aux Conditions Particulières pour conduite sous l'emprise d'un état alcooloque..."
et c'est bien le cas ici. C'est à séparer de la déclaration pour une suspension du permis...
23/01/2020
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