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Tisuisse / ID 20043

Caution non rendu après les 2 mois de delais

Bonjour,

Votre propriétaire ne peut vous réclamer que les travaux correspondant à une remise en état pour des défauts notés sur l'état des lieux de sortie. La mention "voir pour réparation à déduire" est trop vague et n'a donc aucune valeur juridique. Il doit donc vous restituer votre dépôts de garantie (et non "caution"). Ne l'ayant pas fait, vous êtes en droit de le mettre en depeure de vous restituer cette somme sous huit jours faute de quoi votre dossier partira au tribunal et vous demanderez des dommages-intérêts.

Voyez votre ADIL pour effectuer, dans les règles, cette démarche.

Rompre un CDI signé et changer de contrat

Bonjour YOUBA,

A mon humble avis, puisque vous avez un CDI avec la Société A, à votre place je ne partirai pas chez B, même pour une offre plus alléchante, ceci pour plusieurs raisons :

- un CDI est rare de nos jours et, une fois votre période d'essai effectuée, c'est l'assurance d'une pérénité dans votre travail, donc pour vos revenus,

- une fois le CDD achevé chez B, vous risquez de galérer pour retrouver un autre emploi et être au chômage assez longtemps, non ? d'autant que, rien ne dit que pour votre CDD chez B, la période d'essai sera vraiment concluante et que vous ferez votre CDD jusqu'au bout, vous risqueriez alors de regretter de ne pas être resté chez A.

Le vieil adage dit que

"un tien vaut mieux que deux tu l'auras, l'un est sûr mais l'autre ne l'est pas" (La Fontaine, Le petit poisson et le pêcheur).

A méditer.

Visite des agents assermentes

Bonjour,

Vos réponses sont ci-dessus, sur cette discussion.

Liste d'interdictions dans un cahier des charges

Bonjour VESSO,

S'il s'agit du règlement intérieur, il est applicable à tous les occupants, copropriétaires ou non. En quoi cette liste "non exaustive" vous chagrine ? Qu'est-ce qui vous préoccupe ?

Cours Minerve et résiliation de formation

Bonjour,

Pour quel(s) motif(s) vous ne pourrez pas vous présenter aux examens ? Si ces motifs sont valables, rien ne vous interdit de solliciter de passer ces épreuves à une cession suivante.

Problèmes avec nos locataires

Bonjour,

Pas d'autres solutions que de regarder ce qui est inscrit au bail de location en pareilles circonstances.

Habite dans un local agricole

Bonjour,

Vous écrivez, le 10.12.2019 : "on est en plein hiver". Rectifiez votre phrase pour la remplacer par : "on est en période froide" mais pas "on est en plein hiver puisque la saison d'hiver ne débutera que le dimanche 22.12, dans 10 jours, l'hiver n'est donc pas commencé.

Résidence abandonnée par syndic et propriétaire

Ce que nous comprenons surtout c'est que vous ne voulez pas déménager alors que c'est, visiblement, la seule et unique solution. Bougez-vous un peu (et même beauoup) pour trouver autre chose.

Résidence abandonnée par syndic et propriétaire

Pas évident, certes, mais il faut faire des recherches actives, très actives. Je pense qu'en région parisienne cela reste très possible, il faut se bouger le c.... c'est tout.

Blocage sur PCE 375 euros

Déjà, en t'adressant à ton hôtel des impôts, tu peux demander l'état des amendes pécuniaires qui te concernent. Tu sauras ainsi si ce sont des amendes routières, à quelle date, etc.

Par ailleurs, s'il s'agit d'infractions routières, le site telepoints te renseignera sur les points retirés et ton solde actuel.

Voilà 2 pistes à suivre.

Résidence abandonnée par syndic et propriétaire

Bonjour KENZO7,

Je ne vois qu'une seule issue à votre problème : trouver une autre location et partir de cette résidence.

Mon employeur a rédigé un contrat qui ne lui convient plus

Bonjour,

Qu'en pensent vos représentants syndicaux ?

Suspension d immatriculation non levée

Bonjour,

Demandez à votre Trésorerie Générale ou à votre Hôtel des Impôts, le relevé de vos condamnations pécuniaires. Vous saurez ainsi si des amendes sont enregistrées et non payées, ce qui serait un bon motif de blocage de la carte grise. Pour ce faire, vous devez vous déplacer et vous aurez votre réponse immédiatement.

Autre possibilité : vous aviez acheté cette voiture à crédit et le crédit n'aurait pas été intégralement remboursé, ou voiture en LDD et ce contrat LDD n'aurait pas été clôturé. La aussi, motif de blocage de la carte grise.

caducité du règlement d 'un lotissement

Bonjour,

C'est 10 ans à compter de la date de signature de l'acte de propriété, faite entre le promoteur et le dernier propriétaire arrivé. A compter de cette date, sauf si les co-lotis ont décidé le maintien dans le privé de l'ensemble des voiries et espaces verts communs, cela âsse, d'office, dans le giron de la mairie et deviennent espaces public.

Flocage véhicule et gyrophare

Bonjour,

Pourquoi marquer les véhicules aux couleurs des services d'urgences britanniques ? C'est en France ou au Royaume de sa Gracieuse Majesté que vous êtes ?

Litige prevoyance professionnelle assureur mutualiste

Bonjour,

Le code choisi entre les 2 signalé par Chaber, est mentionné sur votre contrat et tous documents y afférents par une phrase de ce type :

"le présent contrat est régi par le Code des Assurances"

ou

"le présent contrat est régi par le Code de la Mutualité"

Reportez vous à ces documents et vous aurez votre réponse.

Fonds de garantie pénalité

Bonjour,

Que dit, de façon très précise, votre jugement ?

perte d'exploitation

@ DAVO5300 ; bonjour,

Le contrat Multirisques Incendie et le contrat Pertes d'Exploitation après incendie sont 2 contrats séparés, vous devez donc faire 2 déclaration de sinistres distinctes. Est-ce le cas ? Si vous n'avez fait qu'une déclaration Incendie, il est normal que vous n'ayez aucune nouvelle de votre pertes d'exploitation.

Par ailleurs, les garanties du contrat Pertes d'Exploitation ne vous seront acquises que pour autant que celleds liées au contrat Incendie le seront.

Vol à l'étalage pour des kinder

Bonjour,

Jean Valjean n'a pas été condamné aux galères mais au bagne et c'est au bagne de Toulon qu'il purgeait sa peine.

Achat/Revente impots ?

Bonjour,

Le mieux serait de voir avec votre Chambre de Commerce et d'Industrie qui vous aidera dans vos démarches, vous expliquera les tenants et les aboutissants des différentes solutions possibles et leur impacts sur le plan fiscal.