Résiliation Ecole xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

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Bonjour,

J'aurai besoin d'aide.

Il y a 1 an j'ai envoyé une lettre recommandé à l'école xxxxxx afin de résilier mon contrat avec eux.

Sans surprise ils ont refusé et m'ont harcelé pendant des mois avec des appels et de mails à répétitions. J'ai bloqué les transactions bancaires et je pensais que ça s'arrêterait à là.

Le problème c'est que je suis contacté par des huissiers de Lyon sans lettre recommandé et j'ai pas reçu de lettre chez moi vu que j'ai déménagé à part un mail et des appels me demandant de régler 1650€.

Vous vous doutez bien que je ne le souhaite pas.

Voici la lettre que j'avais envoyé pour résilier le contrat :

" École xxxxxx

xxxxxx

xxxxxx



Objet : Résiliation du contrat d’apprentissage par correspondance

Madame, Monsieur,

En 2017, j'ai fait appel à vos services pour suivre la formation de comptabilité par correspondance. Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier notre contrat sans pénalité, comme l'Article L444-8 du Code de l'éducation m'y autorise. En effet, ayant été depuis le début de la formation confronté à des stress psychologiques intense et ce encore aujourd’hui, ne permet pas la poursuite de la formation.

Enfin, L'article R. 444-23 du Code de l'Education prévoit effectivement que le contrat doit être adressé par l'établissement et retourné par le souscripteur par RAR.

Cet envoi en RAR a son importance car il marque le point de départ d'un délai de réflexion de 7 jours avant l'expiration duquel le contrat ne peut être signé sous peine de nullité (L. 444-8 C. de l'éducation). La commerciale a profité de ma faiblesse lors de nos entrevues téléphoniques et ne m’a pas spécifié l’article en question. Je n’ai reçu aucun contrat par lettre recommandée donc je n’ai bénéficié d’aucunes réflexions ni de possibilités d’annulation immédiat du contrat ce qui le rend caduque aux yeux de la loi.

Par ailleurs, suivant la recommandation 91-01 de la commission des clauses abusives, constitue une clause abusive toute clause empêchant la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d’un motif sérieux et légitime.

De plus, je n’ai bénéficié d’aucun suivi par l’équipe pédagogique et n’ai jamais reçu la totalité des cours. Ajouté à cela, la garantie d’obtention d’un emploi n’est pas fiable car à la suite de la formation, nous ne recevons aucun diplôme nous permettant de justifier nos compétences vis à de vis de ce métier ce qui rend la formation excessivement chère et non qualifiante vis-à-vis de l’éducation nationale.

Par conséquent, toutes les autres mensualités seront bloquées et le contrat résilié. En dépit des clauses abusives qui ne respectent pas les codes de l’éducation, et suite à mon état de santé, je demande la restitution totale de la somme versé jusqu’à aujourd’hui à EFC Formation. Si refus de votre part il y a, j’engagerai des poursuites judiciaires pour l’obtention de mes droits.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. "



Cela ne suffit pas à arrêter cette mascarade, je refuse de payer une école pour laquelle je n'obtiens aucun diplôme d'état, à une période où je consultais une psychothérapeute pour dépression et où le chômage a frappé à ma porte. J'étais dans une période de faiblesse et je n'ai pas su agir au bon moment mais bon dieu, c'est abusif comme clause de forcer les gens à payer alors que je n'ai ni tous les cours, ni le suivi, ni le diplôme à la fin, ni la volonté.

Je ne sais pas comment me débarasser d'eux ni comment agir.

Si quelqu'un pouvait m'aider ça serait vraiment très sympa. Dernière modification : 26/02/2020 - par Lag0 Administrateur

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Je ne comprends pas bien pourquoi vous venez poser cette question ici vu que vous avez vous-même écrit dans votre lettre à cette école :


Si refus de votre part il y a, j’engagerai des poursuites judiciaires pour l’obtention de mes droits.


Donc où en sont ces "poursuites judiciaires" ?

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Bonjour,


En effet, ayant été depuis le début de la formation confronté à des stress psychologiques intense et ce encore aujourd’hui, ne permet pas la poursuite de la formation.


Cela n'est pas ujn motif de résiliation.

Le motif médical n'est retenu que :

* s'il est postérieur à l'inscription

* s'il ne permet plus d'excercer dans la branche de la formation visée.

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Donc où en sont ces "poursuites judiciaires" ?


Nulle part, je pensais faire " peur " et faire bouger les choses rapidement d'où cette phrase assassine.




Cela n'est pas ujn motif de résiliation.

Le motif médical n'est retenu que :

* s'il est postérieur à l'inscription

* s'il ne permet plus d'excercer dans la branche de la formation visée.




Je ne savais pas, toutefois ce n'est pas le seul motif que j'ai mis en avant..


Je reçois des appels " d'huissiers ", aucune lettre recommandée à part un mail et une lettre à la mauvaise adresse me demandant 1650€.

Des conseils ? Comment mettre fin à leurs harcèlements et ne pas devoir une somme exorbitante à cette école pour le moins pas net ?



Merci.

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bonjour

croyez bien que votre menace de poursuites judiciaires n'a pas inquiété le moins du monde cette école qui voit leurs élèves arréter les cours prématurément.. comme beaucoup d'autres....

vous pourriez vous faire conseiller par une association de défense du consommateur locale qui étudiera votre contrat ...

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amajuris Modérateur

bonjour,

quand on s'engage contractuellement, il faut lire le contrat et en particulier ses conditions de résiliations.

l'article L444-8 du Code de l'éducation que vous citez, indique ses conditions de résiliation notamment:

- A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

- le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant.

- Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises.

avant de citer un article d'un code juridique, il faut vérifier que ce qu'il contient est bien à votre avantage, ce qui ne semble pas être le cas.

salutations

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Le meilleur conseil est de consulter les centaines de discussions, ici, sur le même sujet avec les mêmes préconisations.

L'élève a juridiquement tort, mais rares sont les établissements qui mettent en oeuvre une véritable procédure de recouvrement.

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Lag0 Administrateur


avant de citer un article d'un code juridique, il faut vérifier que ce qu'il contient est bien à votre avantage, ce qui ne semble pas être le cas.


Bah si, justement, puisqu'il semble que le contrat n'a pas été signé conformément à cet article et qu'il est, de fait, nul !

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amajuris Modérateur

mais FATLUMI indique qu'elle a déménagé sans en préciser la date, ce peut -être pour cette raison qu'elle n'a pas reçu le couurier recommandé.

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Bonjour, je suis également dans le même cas, sauf que moi, la raison est que je ne travailles plus... et que je n'ai plus les moyens de payer les mois prochains...

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bonjour,

lisez tous les messages sur ce forum et beaucoup d'autres forums concernant les écoles à distance...

le manque de moyen financier n'est pas un cas fortuit ou force majeure (maladie, décès, accident... ) et la majorité des élèves arrête les cours pour manque de moyens financiers.

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Bah si, justement, puisqu'il semble que le contrat n'a pas été signé conformément à cet article et qu'il est, de fait, nul !


Signature numérique seulement, est-ce-que ça a le même poids qu'une signature à la main ?


mais FATLUMI indique qu'elle a déménagé sans en préciser la date, ce peut -être pour cette raison qu'elle n'a pas reçu le couurier recommandé.




J'ai déménagé en Octobre dernier, je vivais chez mes parents et si j'avais reçu des lettres ils m'auraient informé. La seule lettre que j'ai reçu et chez mes parents c'est une lettre simple non recommandé d'un groupe qui s'appelle : " Etude Veque Misrahi " sur Lyon.

Je ne crois pas qu'un vrai huissier prenne la peine d'écrire une lettre ou d'appeler ou même d'envoyer un mail, c'est recommandé puis c'est tout. Surtout que là, à chaque fois qu'on m'appelait et qu'on me laissait un message sur le répondeur ce n'était jamais la même personne.

Ne serai-ce tout simplement pas une société de recouvrement ? Le service juridique de cette école ?

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Il s'agit d'une simple officine de recouvrement laquelle n'a pas plus de poids contre vous pour vous poursuivre que votre boulanger ou votre coiffeur. Seul un huissier de justice, ayant en possession un titre exécutoire délivré par un jugen donc après un jugement auquel vous auriez été convoqué, a le pouvoir de récupérer les mo,tants impayés.

Je vous invite à consulter le dossier posé en post-it sur ce site :

"les officines de recouvrement"

dans la rubrique du DRoit de la Consommation.

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Il s'agit d'une simple officine de recouvrement laquelle n'a pas plus de poids contre vous pour vous poursuivre que votre boulanger ou votre coiffeur. Seul un huissier de justice, ayant en possession un titre exécutoire délivré par un jugen donc après un jugement auquel vous auriez été convoqué, a le pouvoir de récupérer les mo,tants impayés.


Bonjour,



Et si par la suite, cette école ou officine de recouvrement font appel à un vrai huissier ?

Comment être sûr que le groupe qui me contact : " Etude xxxxxx" sur Lyon n'est qu'une officine de recouvrement ? Parce-que lorsqu'on recherche leur nom sur Google on tombe sur ça : " https://www.xxxxxx/ " et ça n'a pas l'air d'être qu'une simple officine de recouvrement.

https://xxxxxx/

Dois-je simplement les ignorer ?

Je vous avoue ne pas y voir très claire.

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J'ai reçu une relance par mail :



AVIS de TRANSMISSION en PROCÉDURE JUDICIAIRE

Monsieur,

Mes deux précédentes relances sont demeurées sans suite de votre part.Il vous est encore possible d’éviter la procédure judiciaire dans ce dossier.

En effet,sans réaction de votre part, je vous informe qu’une procédure judiciaire sera engagée: avec l’obtention d’un titre exécutoire, des mesures d’exécution pénibles et coûteuses seront diligentées à votre encontre (saisie de votre véhicule, de vos meubles, de votre maison, de vos salaires, de vos comptes bancaires ...).

Adressez-moi le SOLDE, soit 1 615,96euros sous 24 heures.

Tout règlement est à libeller età adresser au nom de notre SCP.

Vous pouvez également régler par carte bancaire sur le site internet: https://xxxxxx/

Nous vous adressons nos salutations les plus distinguées.

Monsieur ...... Ce dossier est géré en notre Etude par le département recouvrement amiable.Article L111-8:«Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi». xxxxxx – Possibilité de paiement par CARTE BANCAIREsur www.xxxxxx Membre d’une association agréée, le règlement par chèque estaccepté. « Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez-vousadresser aux personnes habilitées de l’étude. »ETUDE xxxxxx

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Depuis le 1er janvier 2020, les huissiers de justice peuvent aussi procéder à cette notification par mail en respectant un modèle-type que vous pouvez consulter à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039684373&categorieLien=id

Dans le modèle indiqué par légifrance, le modèle de lettre fait plus pro que celui que j'ai reçu.

Des lignes soulignés avec de gros caractères, rendez-vous forcé à telle date..

Je n'ai pas l'habitude de recevoir de pareil lettre donc je ne savais pas comment réagir ni comment m'y prendre.