Commandement de quitter les lieux

Bonjour,

Je suis locataire et, hier, un huissier m'a apporté, en mains propres, un commandement de quitter les lieux pour le 7 avril.

Ma question est la suivante : lundi une règle entièrement la totalité de la dette. Peut-on arrêter la procédure en régularisant la dette ?

Merci. Dernière modification : 09/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Il faudrait en savoir un peu plus, notamment si un jugement a prononcé la résiliation du bail et de quel type de bail il s'agit.

Je suis en location depuis 8 ans et, il y a 6 mois, mon propriétaire m'a proposé la vente de son apprtement. Je lui ai fait part que je ne pourrait pas l'acheter, je n'en ai pas les moyens. J'ai reçut un accusé-reception par l'huissier de justice me disant que j'avait 6 mois pour rendre l'appartement à sa propiétaire, ce qui est normal.

Mais a se jour je n'ai toujour rien trouvé, j'ai 4 enfants, nous travaillons tout les deux.

Actuelllement la propriétaire prend les loyers mais pour payer les frais de justice engagé de sa part.

A-t'elle le droit et que puis-ge faire car, étant toujour à la recherche d'appartement, je n'ai pas de quittance disant que je paye mon loyer en temps et en heure.

Bonjour,

Voyez votre ADIL.

En ce qui concerne le congé, il n'est valable que s'il est demandé par LR/AR ou par huissier au moins 6 mois avant la fin d'une période triennale et le bail ne prendra fin qu'à l'issue de cette période triennale donc, su tu es locataire depuis 8 ans, le bail ne pourra prendre fin qu'à l'issue de la 9e année de location, pas au cours de la 8e année. Si le propriétaire veut ventre son appartement, et bien celui-ci sera vende "occupé" et le bail se poursuivra au nom du nouveau propriétaire.

En ce qui concerne les quittances de loyer, il faut faire la liste des quittances qui vous manquent et adresser cette liste, par LR/AR à votre propriétaire pour qu'il vous adresse ces quittances, c'est une obligation qui incombe au bailleur. Ce qu'il fait de l'argent des loyers est son affaitre, cela n'est pas le problème du locataire.

Mon conseil, avec un proprio de ce type, prenez conseil auprès d'un avocat, quitte à demander au greffe du tribunal le dossier pour obtenir l'aide juridictionnelle, et demandez à votre avocat d'intervenir. En règle générale, une lettre d'avocat suffit à recadrer le propriétaire.

Bonne chance.

J'ai reçut un accusé-reception par l'huissier de justice me disant que j'avait 6 mois pour rendre l'appartement à sa propiétaire, ce qui est normal.


Bonjour,

Non, ce n'est pas normal ! (du moins s'il s'agit bien d'un bail vide à titre de résidence principale).

Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail avec un préavis de 6 mois et non pas n'importe quand.

Donc si cela fait 8 ans aujourd'hui que vous êtes locataire et si vous avez reçu le congé il y a 6 mois, vous êtes toujours locataire et avez tout à fait le droit d'être dans le logement. En location vide, la durée du bail est de 3 ans (voir 6 ans dans certains cas), le bailleur ne peut donc vous donner congé que pour le 9ème anniversaire du bail (voir le 12ème), ce qui vous laisse encore un an de location !