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Tisuisse / ID 20043

Contrôle technique Expiration

La vente "pour pièces" est interdite par les lois de protection de l'environnement. Seul un casseur agréé, donc équipé en conséquence, peut désosser un véhicule.

Contrôle technique Expiration

Bonjour,

Une fois votre contrôle technique effectué, rien ne vous interdit de rouler avec ce véhicule durant 2 mois pour effectuer les interventions nécessaires de remise en état mais la contre-visite ne pouura se faire que dans ce délai des 2 mois.

Attention cependant, le contrôleur technique, s'il considère votre véhicule comme épave, pourra demander le blocage de cette CG, il ne vous restera qu'à revendre votre voiture "pour destruction" à un casseur agréé.

litige entre mairie et association pour convention

Bonjour,

Vous proposez à la mairie d'accepter mais vous demandez la suppression de la clause obligeant l'association de pêche d'empoissonner l'étang à moins que la mairie ne prenne l'ensemble des frais à sa charge.

Vous rappelez, à ce titre, au maire et à ses adjoints, que les élections municipales approchent et que certains résultats sont acquis ou perdus à quelques voix près, que les adhérents pêcheurs sont aussi des votants. Je pense qu'un tel argument pourrait les inciter à revoir leur position.

Assurance habitation

Bonjour,

Votre compagnon n'est pas votre conjoint, il est votre concubin, c'est tout. Seuls sont conjoints, au ses du Code Civil, les couples mariés, c'est tout.

Maintenant, rien ne vous interdit de faire mettre votre nom sur l'assurance. En effet, il ne faut pas confondre "souscripteur du contrat" et "bénéficiaire du contrat". Le souscripteur est votre compagnon, c'est lui qui a signé le contrat et s'est engagé à en payer les primes ou cotisations. Le bénéficiaire est celui qui touche les indemnités en cas de sinistre or, dans votre cas, vous seriez 2 à être indemnisés dons 2 bénéficiaires et il vaut mieux que cela soit précisé dans le contrat "clauses et conventions spéciales".

Je vous conseille également, surtout si la garantie immobilière est eclue de votre contrat, de l'inclure avec la clause suivante :

"La garantie des bien" immobiliers, par nature ou par destination, est incluse en cas d'inexistence, d'insuffisance ou de caducité de la police garantissant l'immeuble, souscrite par le syndic."

cela vous mettra à l'abri d'une faute ou d'une négligence du syndic dans ce domaine.

caducité permis d'amenager

Bonjour,

C'est quoi ce "permis d'aménager" ? aménager quoi ? où ?

Enseignante mettant des 0 à toute la promo

Bonjour,

Puisque cette enseignante a un avocat, je vous conseille vivement de constituer un dossier béton, de le soumettre à un avocat puis ce dossier vous l'adresserez par pli recommandé directement au Ministère de l'Education Nationale, services de l'enseignement supérieur, avec copie au Ministère des Sports et une copie au Recteur d'Académie. Vous leur signalerez que vous détenez une copie de ce dossier destinée aux médias dans le cas où une solution acceptable pour tous ne serait pas trouvée dans un délai raisonnable. En règle générale, l'EN n'aime pas que de telles affaires soit exposées sur la place publique. Il serait donc très étonnant que vous n'obteniez pas une rectification de vos notes le cas échéant.

La jouissance des lieux

Ces poursuuites seront au civil "mauvais choix du locataire".

La jouissance des lieux

C'est bien pourquoi j'ai désigné les auteurs de ces tapages et non leurs bailleurs.

Dispositif EAD et déclaration Assurance Auto contrat en cours

Bonjour,

Votre permis de conduire, en l'état actuel, ne vous permet pas de conduire 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, la totalité des véhicules autorisés par les catégories de véhicules prévues sur votre permis de conduire. C'est donc une modification substancielle des conditions de circulation et vous devez en informer votre assureur. Cela est prévu dans votre contrat auto, au chapitre "déclarations en cours de contrat". Ne pas le faire vous exposera à la nullité des garanties de votre contrat, au prochain accident, de n'être remboursé d'aucun frais, non seulement ceux qui vous concernent personnellement (voiture, biens transportés, personnes transportées) mais aussi les dommages causés aux autres et vous risquez de vous trouver endetté à vie si, en fac, il y a des blessés ou des morts. C'est sur ça que notre collègue Morobar attire votre attention.

La jouissance des lieux

Bonjour,

Un dépôt de plainte contre les auteurs de ces tapages, qu'ils soient diurnes ou nocturnes, pourra permettre à la Justice d'engager des poursuites aussi contre le bailleur de ces voisins. Voyez votre avocat.

Dégradations appartement suite évaluation locative

Bonjour,

En attendant, rien ne vous interdit de faire établir, par un huissier, un état des lieux actuels ce qui vous mettrait à l'abri de dégradations supplémentaires au départ de ce locataire peu scrupuleux.

Rajout nom d'usage de mon fils

Bonjour,

C'est vers le Tribunal de Grande Instance qu'il faut vous tourner, votre avocat sait cela et vous aidera dans vos démarches.

Loueur de fait, achat terrain

Bonjour,

Sans compter que faire payer un loyer sans donner de quittances de loyer, pourrait être interprêté par le fisc comme des revenus cachés et les bénéficiaires des chèques pourraient bien avoir quelques souci à se faire avec un redressement fiscal.

Partage après décès couple non marié

Bonjour,

Que peuvent réclamer les enfants de votre compagnon ? leurs parts à effet immédiat ce qui vous obligera à vendre le bien.

Par contre, si vous vous mariez, vous êtes automatiquement protgée. Vous aurez le choix entre hériter, de plein droit, de 25 % des biens du défunt époux en sus votre part propre ou demander l'usufruit total de la succession de votre époux, les enfants de celui-ci devront attendre votre déès pour récupérer leurs parts.

Comme quoi, le maiage a des avantages certains.

monasse avec cauteu et trafique

Bonjour,

Voyez un avocat de toute urgence.

Controle CAF courrier automatisé

Bonjour,

Pour la PA impayée dans sa totalité, vous demandez, votre jugement en mains, à un huissier de faire une saisie directe sur salaires, non seulement pour les arriérés actuels mais pour les PA à venir. L'employeur de votre ex exécutera cette décision.

Assurance: besoin de conseils

Bonjour,

Voilà le problème récurent de faire vendre des contrats d'assurances par du personnel non compétent dans ce domaine (cas des guichetiers de banqye, très compétent en matière de placements bancaire mais notoirement incompétents en matière d'assurances). Voyez donc un assureur un vrai, ayant pignon sur rue, à chacun son métier.

Humiliation publique sur un enfant dans son établissement scolaire

Bonjour,

Je rappelle que la loi fait obligation à toute personne qui est témoin de "maltraitance à un enfant" de signaler cette maltraitance, non aux services sociaux mais directement au Parquet, donc au procureur, lequel diligentera une enquête pour éclaircir les choses et prendre, si nécessaire, les mesures appropriées. Parmi ces mesure il y a le rappel à la loi envers le père si besoin était.

Changement de bail après départ conjoint

Oui mais TISANE n'a pas répondu à la question or, cette réponse conditionnera la nôtre.

Prime licenciement apres mi temps therapeutique

Bonjour,

Voir votre convention collective ou vos représentants du personnel.