Taxes sur les logements vacants

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison individuelle. J'habite le 1er étage et mon fils majeur, non rattaché à mon foyer fiscal, le rez de chaussée, à titre gratuit. Nos deux noms (différents) sont sur 2 sonnettes sur le portail éléctrique du jardin. Il n'y a qu'un compteur GAZ, eau, EDF pour les 2 appartements. Mon fils peut rentrer chez lui soit par le rez de jardin (cuisine) ou bien par l'entrée principale, d'où il peut rejoindre sa chambre directement sans me déranger puisque j'habite au 1er étage. Son adresse fiscale est : "M. X chez Mme Y.."

Le jour où mon fils quitte ce logement, serais-je éligible à la TLV, applicable dans ma commune qui l'applique ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 27/03/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonsoir,


Le jour ou mon fils quitte ce logement , serais-je éligible à la TLV, applicable dans ma commune qui l'applique ?


Non. Vous serez eligible uniquement à la taxe d'habitation

Merci GoofyT08-

Comment pouvez vous en être si sûr ? quels sont les critères ?

Merci.

bonjour,

Vous allez recevoir un questionnaire à retourner au service des impots dont vous dépendez et en fonction des déclarations que vous ferez, vous serez imposée en taxe d'habitation ou en tlv selon les réponses .

merci beaucoup

Excusez moi d'insister mais pouvez vous me préciser si, pour être éligibles à la taxe sur les logements vacants, les locaux doivent être NON MEUBLÉS ?



Article 1407 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)



Donc si mon logement reste meublé avec mes meubles, il reste donc passible de la taxe d'habitation, mais pas de la THLV ?



merci de cette précision ..

bien cordialement

YIYI

bonjour,

La taxe d'habitation sur les logements s'applique lorsque le logement est habitable donc meublé.

Pour ne pas payer la taxe d'habitation , il faut déclarer que le logement est inhabitable et, en particulier, vide.

A partir de là , un questionnaire vous est adressé pour savoir si le logement n'est pas éligible à la taxe sur les logements vacants.