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Tisuisse / ID 20043

dommages sur gaines chemin en coproprieté

Bonjour STEPHG86,

Est-ce que cet échange de parcelle a été enregistré chez un notaire ?

Poursuite pour fausses accusations

Passe par un avocat, tu éviteras des erreurs de procédure qui feraient tout capoter.

Poursuite pour fausses accusations

Se faire défendre par un avocat spécialisé et ajouter à on dépôt de plainte sa "constitution de partie civile", adresser le tout directement à :

Monsieur de Doyen des Juges d'Instruction

près du tribunal de ..........

(+ adresse du tribunal)

et, là où les choses ne bougeaient pas, le Doyen saisira un de ses confrères et l'affaire sera suivie par le Parquet. Les bleus devront enquêter et interroger ce délégué du personnel lequel, si l'affaire s'ébruite dans l'entreprise, risque de perdre son poste de DP aux prochaines élections annuelles, il ne sera plus un salarié protégé.

Menace d'annulation de la vente de la maison familiale de la part de notre frère.

Bonjour,

Qu'en pense votre notaire ? Si votre frère refuse de signer la vente, un constat de carence sera établi par le notaire chargé d'établir l'acte définitif et c'est l'acheteur qui sera alors en droit de demander l'annulation de la vente, L'acheteur pourra alors demander des dommages-intérêts qui devront lui être versés par vous 3 à moins que les juges ne décident que ces dommages-intérêts seront à la seule charge de votre frère puisqu'il est seul à s'opposer à cette vente.

Arrêt maladie et mise en repos par l'employeur

Bonjour,

Voyez votre Inspection du Travail ou une délégation départementale d'un syndicat (coordonnées sur internet).

Convocation ordonnance pénale

Bonjour,

Demandez à recevoir l'ordonnance pénale soit par courrier (LR/AR) soir par convocation au commissariat local ou à la brigade de gendarmerie. Vous aurez 45 jours pour l'étudier, donc connaître l'infraction et le motif, et pour consulter un avocat qui saura vous dire quoi faire, comment et quand ?

Amenagement de voirie en lotissement

Bonjour,

Qui dit lotissement dit espace non public, voirie non publique. Comment se fait'il alors que la commune ait financé et fait tous ces aménagements ? Que dit aussi votre réglement intérieur du lotissement sur l'installation de proffessionnels ?

Il nous manque des infos. Merci de nous les apporter.

recouvrement des frais d'aide juridictionnelle

Bonjour,

Vous êtes le papa de cet enfant et, à ce titre, même si votre compagne pouvait bénéficier de l'Aide Juridictionnelle, il semblerait que ce ne soit pas votre cas personnel, donc l'Administration se retourne vers vous, à juste titre.

Mauvais bail et logement non déclarés

Bonjour,

Diverses démarches possibles :

- demandr, par LR/AR au propriétaire les états diagnostiques obligatoires,

- faire venir un huissier de justice pour vérifier l'état des lieux, l'état des différents branchements,

- aller à votre ADIL poser vos questions, votre dossier en mains,

- demander au services d'hygiene à la préfecture, une visite pour vérifier si ce logement est salubre ou non,

- voir avec votre service des impôts si le propriétaire vous a déclaré ou non.

Nanti de toutes ces informations, je crains que ce propriétaire n'ait de sérieux ennuis avec les différents administrations.

En attendant, si vous avez un bail écrit, rien ne s'oppose à ce que vous posiez une serrure ou un verrou sur votre porte d'entrée.

Coefficient contrôleur qualité industrielle de la métallurgie

Bonjour,

Votre convention collective nationale vous renseignera. Voyez vos délégués du personnels ou syndicaux ou adressez-vous à l'antenne départementale syndicale de votre choix.

oeuvre sociale CSE et depassement des dons/employé

Bonjour,

Je ne pense pas qu'une activité portant sur les pronostics des résultats d'une ligue de foot, soit vraiment une activité dite "sociale". Elle est basée sur des paris et jeux. Il faut voir alors, non seulement l'URSSAF mais aussi les lois sur les jeux et paris, la Française des Jeus ayant le monopole de cette activité dans ce domaine.

Litige place de parking

Bonjour,

Seule solution : prendre contact, par écrit, avec le propriétaire de cette place et lui proposer de lui louer cette place, de façon officielle, avec un bail de location, ainsi ces copropriétaires ne pourront strictement rien contre vous et leurs décisions, n'étant pas votées par une Assemblée Générale, n'ont aucune valeur juridique. Le syndic ne pourra rien faire.

Par ailleurs, les places "handicapées" sont réservées aux seules personnes titulaires du macaron européen puisque ce macaron doit être apposé, de façon très visible, sous le pare-brise avant. L'absence du macaron est verbalisé par une amende de 135 euros (R417-11 du CDR) même sur un parking privé si ledit parking n'est pas fermé par une barrière.

S'il n'existe pas de "places visiteurs" sur votre parking (et c'est mieux ainsi) les visiteurs n'ont qu'à stationner en dehors de la copropriété, c'est tout.

Comment exclure la présidente despotique de notre association ?

Bonjour,

Si les salariés ne sont pas membres, à titre individuel, de l'assocuation, les problèmes relatifs au ontrat de travail, leurs rsponsabilités, leurs fonctions, qu'ils recontrent avec le président de cette association relèvent du conseil des prud'hommes, pas d'une Assemblée Générale.

Empreinte carte bancaire automate et blocage, sommes, mouvements à venir

Bonjour,

Vérifiez pour vos paiements par carte bancaire, le plafond hebdomadaire auquel vous avez droit. Peut être qu'au moment de vous servir dans cette station d carburants, ce plafond était déjà atteit, voire dépassé.

Une condition suspensive est-elle une clause, un engagement du compromis ?

Alors, voyez votre avocat, vous le payez pour ça.

Transformation d un garage en habitation sans etres déclarer comment doit je faire

Bonjour,

Voir votre centre des impôts.

Que vos parents coupent l'eau puisque le compteur est chez eux.

Une condition suspensive est-elle une clause, un engagement du compromis ?

Bonjour MOTUNONO,

Vos explications et, surtout, l'exposé de votre problème ne sont clairs pour personne, ne vous étonnez pas d'avoir ce type de réactions de la part des juristes qui, ici, je vous le rappelle, sont des pros du droit mais répondent à titre bénévole.

Saisir la Cour de Cass. nécéssite obligatoirement l'assistance d'un avocat. C'est donc à votre avocat d'étudier votre affaire et de faire ce pourvoi. Voyez votre avocat.

Point final à cette histoire.

Taxe ordures ménagères et/ou impôts fonciers

Bonjour,

Le propriétaire paye l'impôt foncier sur les propriétés bâties.

Dans cet impôt foncier, figure une rubrique spéciale : la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Cette TEOM est récupérable en totalité sur le locataire occupant. Par contre, vous demanderez qu'on vous adresse la photocopie de cette TEOM à titre de justificatif de la demande.

recalcul impot sur le revenu

Bonjour,

C'est à voir avec votre centre des impôts.

Quand le harcèlement commence t il ?

Bonjour,

Informez votre employeur et demandez lui, dans le cadre de la médecine du travail, de passer des examens médicaux pour vérifier que vos tests soient bien négatifs, cela rassurera vos collègues. A défaut, passez par votre médecin traitant ou les urgences de votre hôpital le plus proche.