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Tisuisse / ID 20043

Délai de contestation d'une AG d'ASL - confinement

Bonjour,

Les délais repoussés par ordonnances ne s'appliquent qu'en matière de recours devant la justice. Cela n'empêche nullement les co-lotis d'adresser la LR/AR au président du conseil syndical pour effectuer la réclamation qui s'impose, les services de la poste ont continué à travailler, au ralenti, certes, mais i n'y a pas eu d'interruption.

Contravention abusive

Bonjour STESSY34,

Pour contester (auprès de qui contester, comment contester, dans quel délai, ...) tout est indiqué sur chaque avis de contravention (une contestation par avis). Toute contestation entrainera une convocation devant le tribunal compétent, lequel pourra alors soit relaxer la personne soit condamner cette personne et les sanctions pénales seront plus importantes que la simple amende forfaitaire réclamée par l'avis de contravention. A vous de décider de la suite que vous voulez donner, donc des risques que vous encourez.

Divorce : Refuse de Partager le bien

Bonjour LORENZA,

Vous écrivez, en réponse à ANTI13162, ceci : Quant à la prestation compensatoire on se demande aussi sur quoi vous vous basez pour calculer une telle somme.

je dirai que la prestation compensatoire se justifie par le fait qu'elle a ses enfants à charge, qu'elle se retrouve en procédure de divorce sans travail (elle est handicapée) et sans un sous donc il est normal, et c'est ce que pensera un avocat sérieux, qu'elle touche une prestation compensatoire. Par ailleur, elle aura aussi droit à une pension alimentaire pour assurer l'éducation et l'entretien de ses 2 enfants.

Quand au calcul de cette prestation compensatoire, je pense qu'il s'agit du calcul fait par son avocat.

Si son beau-père (futur ex-beau-père) n'a pas fait les déclarations adéquates pour financement de cet appartement, c'est son affaire, il risque bien, même comme avocat, d'avoir un retour de bâton du fisc pour absence de déclaration. Ce sera à lui d'en accepter la responsabilité et les conséquences de ses actes.

resiliation contrat de travail

Bonjour,

Rappelez à votre PDG que, si vous, vous vous réfugiez derrière la loi, c'est aussi ce que lui aurait fait.

Rapprochez-vous de vos représentant du personnel ou de vos délégués syndicaux parce que, pour le moment, vous n'avez que des paroles, aucun écrit or, il sera loisible à votre directeur ou à votre PDG de se rétracter et de dire qu'il n'a jamais été question d'une rupture conventionnelle ou d'un abandon de poste avec paiement des 5 semaines. Méfiez-vous, ils sont en train de vous menez en bateau et vous préparent une belle galère (si je peux m'autoriser cette métaphore).

Quelle protection si mon concubin est seul propriétaire ?

Bonjour ANGIE31,

Si votre compagnon achète, seul, un appartement plus grand pour vous y loger ainsi que vos enfants, laissez-le faire cet achat mais, surtout, ne vendez pas votre logement au prétexte de financer ce nouvel achat, vous y perdriez votre bien.

Vos dettes ne concernent que vous, pas votre compagnon. A vous donc de les rembourser pour être tranquille par la suite. La mise en location par vos soins, de votre logement vous aidera à rembourser vos dettes.

En cas d'une séparation, le cas échéant, ayant gardé votre appartement dont vous êtes propriétaire, il vous restera un point de chute. Par contre, peu importe la situation future, vos droits sur vos enfants resteront intacts, nul ne pourra vous retirer votre autorité parentale, vos droits de garde, etc. C'est une notion très distincte de vos droits réciproques concertant vos propriétés.

Gestion déchets entre locataires

Bonjour,

En attendant, vous ne sortez plus les popubelles, vous laisse le propriétaire de l'immeuble, ou la copropriété, s'en occuper. Lorsqu'il y aura trop de détritus, vous alertez la mairie (comme dit précédemment) et les services d'hygienne de la Préfecture, ils sauront intervenir efficacement.

Faites aussi une LR/AR à votre bailleur car c'est son problème en priorité. Ce n'est pas à vous de faire ce travail, vous payez des charges pour ça.

Recevoir du public dans une propriété privée

Bonjour,

S'agit'il d'une maison individuelle ou d'une copropriété, d'un lotissement ?

Violation de domicile

Bonjour,

Aviez-vous averti l'hôtel de votre retard ?

Comment connaissiez-vous le numéro de votre chambre ? En aviez-vous la clef ?

Droit de visite et hébergement après déconfinement

Bonjour JUSTINE PYRENEES,

Si le DVH est un droit, il n'en est pas pour autant une obligation. Il a fait le choix de ne pas utiliser ce droit alors que, malgré le confinement, il pouvait l'utiliser, ce cas figurait sur l'attestation à remplir. Par contre, il ne peut pas "récupérer juridiquement" les jours qu'il n'a pas utilisés. Donc, soit vous trouvez un accord commun, comme le suggère MOROBAR, pour ne pas léser votre fils, soit le papa devra faire son deuil des jours qu'il n'a pas passé avec son fils. Pour l'instant, c'est le jugement qui reste en vigueur.

Affectation du resultat

Bonjour,

Résultat de quoi ?

Récépissé non autoriser a travailler !!

Bonjour Quiv,

Sauf à prendre un avocat spécialisé qui vous aidera dans vos démarches et suivra votre dossier, vous ne pouvez rien faire s'autre qu'attendre.

Par contre, une chose étonnante : vous dites que c'est le 4e récépissé "sans autorisation de travail". Cela sous entend que ces 4 récépissé ne vous autorisaient pas à travailler ? Alors, comment se fait'il que vous ayez pu produire ces 30 fiches de paie ? Les employeurs étaient dans l'illégalité lorsqu'ils vous ont embauché, non ?

Société Étrangère E-commerce avec opérations en France

Bonjour,

A votre question :Quelqu'un pourrait nous conseiller dans les demarches a suivre ?

la réponse est : Votre centre des impôts, votre Chambre Départementale du Commerce et d'Industrie, un avocat spécialisé en droit fiscal,

mais je crains que l'Administration Française n'exige votre insciption sur les registres français, avec toutes les conséquences que cela entraîne, dans la mesure où, même si vous travaillez à l'international, vous résidez en France. A vous de voir.

Mon employée veut que je lui paye des heures qu'elle a volontairement chômé !!!

Bonjour,

Pour + de sécurité (les paroles s'envolent, les écrits restent) vous faites une LR/AR à la nounou et rappelant ceci :

- conformément à notre entretien téléphonique du..... à .... h ...., j'avais bien pris note, en son temps, que vous annonciez votre retour pour le 9 mai dernier......

Ce sera donc à elle de prouver le contraire.

L'un des colocataires refuse de me donner les documents obligatoires

Bonjour,

A la première lecture de votre message on suppose que vous êtes l'un des colacataires mais à la relecture, on suppose que vous êtes le propriétaire bailleur. Qu'en est'il exactement ?

Succession suite à un décès.

Cela contredit votre 1er message où vous avez écrit ceci, je vous cite :

Elle avait signé un document de son vivant avec son époux,

Qu'en est'il exactement ?

Etre informé si je suis inscrit au TAJ ou si mon casier judiciaire est rempli

La révocation de la fonction publique n'est enrgistrée seulement si c'est une décision prise par un tribunal pénal. Si c'est une décision prise par une instance administrative, elle ne figure pas au casier judiciaire.

Etre informé si je suis inscrit au TAJ ou si mon casier judiciaire est rempli

Bonjour,

L'inscription au casier judiciaire ne concerne que les condamnations pénales prononcées par des juges du pénal, pas ceux des tribunaux civils. Les autres incidents pénaux (contraventions, rappels à la loi, etc...) sont inscrits au TAJ, fichier de Traitements des Antécédents Judiciaires.

Rien ne vous interdit de demander, via votre avocat, la copie de votre casier judiciaire.

Succession suite à un décès.

Bonjour,

S'agissant d'une succession comportant un bien immobilier, le notaire est obligatoire. Le mieux est d'interroger le notaire car il aura tous les éléments en mains pour vous répondre à commencer par l'acte de "donation au dernier vivant".

Quoiqu'il en soit, la part de votre soeur dans ce bien immobilier n'est, d'après ce que j'ai compris, que de 50 % de la valeur de ce bien donc l'héritage ne concernera que ces 50 %, pas la totalité du bien.

droits des parents envers leurs enfants

Bonjour,

Appelez aussi le 119 (numéro gratuit) "enfance en danger", pour avoir aide et conseils.

les propriétaires ne m'ont pas remis l'état des lieux de sortie

Bonjour,

LR/AR au propriétaire de mise en demeure de restituer le fonds de garantie (pas une caution), sous huit jours faute de quoi votre demande partira au tribunal qui statuera. Votre demande sera accompagnée d'ajout au titre des dommages-intérêts.