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Tisuisse / ID 20043

Promesse d'embauche alternance

la promesse d'embauche n'engage ni le salarié ni l'employeur, chacun pouvant se désister avant la signature définitive du contrat de travail.

Promesse d'embauche alternance

Bonjour,

Vous avez démarché une entreprise en vue d'un contrat formation en alternance et vous avez obtenu une réponse favorable. A la lecture de votre contrat, je ne vois pas où il y aurait un problème. Vous pensez, peut-être à raison ou aussi, à tort, que l'autre entretien prévu pour le mardi 2 juin, serait plus intéerssant pour vous mais qui vous dit que cet entretien sera concluant ? qui vous dit que vous aurez une réponse positive ? qui vous dit que les conditions de travail seront plus avantageuse ? quand à la rémunération, elle est fixée par la loi alors je ne pense pas qu'elle sera plus intéressante.

Un vieux proverbe tiré d'une fable de La Fontaine, dit ceci :

Un tien vaut mieux que deux tu l'auras, Car l'un est sûr, l'autre ne l'est pas.

Donc, si vous refusez le poste qui vous est proposé, ou si vous ne signez pa ce contrat sous les 5 jours, ce qui revient au même, vous ne pourrez pas attendre début juin pour leur donner une réponsde favorable, ce sera trop tard et peut être que l'entreprise aura signé avec un autre candidat. Si votre entretien de juin se passe mal ou si l'autre entreprise ne vous prend pas, vous serez sans rien or les contrats de ce type sont rares d'où le proverbe ci-dessus.

A vous d'en tirer les conclusions et de prendre votre décision.

Divorce très difficile

@ Morobar,

CATERINI a bien écrit ceci : J'ai appris que mon mari me trompait un semaine avant mon mariage civil (décembre). Je me suis mariée quand même donc, elle ne fait pas d'erreur quand elle parle de son "mari", le mariage religieux n'étant pas reconnu par l'Etat Civil. Elle n'est pas obligée de se marier religieusement (je le lui déconseille d'illeurs) mais elle peut demander le divorce.Ce sra à son avocat de trouver la solution pour qu'elle se fase rembourser de toutes les sommes qu'elle aurait investie pour son mariage religieux et pour la fête qui devait s'ensuivre, le cas échéant.

Annulation séjour en Crète

Bonjour,

Merci de ne pas écrire la totalité de votre message en majuscules, c'est le sgne que vous hurlez et c'est difficilement compréhensible. J'ai donc recopié en respectant les règles du forum.

Qu'appelez-vous "circonstances personnelles imprévues" ? Quelle est cette circonstance. Sans cete précision, impossible de vous répondre.

voisin qui met une plante grimpante surclôture mitoyenne

Bonjour,

Vous taillez tout ce qui dépasse chez vous, c'est tout.

Comment savez-vous que celle palissade est mitoyenne ? vous avez participé à ses frais d'installation ? Les supports de cette palissade sont de votre côté ou du côté de votre voisin ?

Divorce très difficile

Bonjour,

Vous prenez un avocat et c'est votre avocat qui fera les démarches pour vous auprès du tribunal.

Suspicion de fraudes - Association loi 1901

Bonjour,

Voyez aussi la Préfecture et les Services fiscaux ainsi que l'Inspection du Travail.

Bail pas renouvelé mais toujours dans l'appartement

Bonjour,

Et en vigueur pour 3 mouvelles années donc jusqu'en juillet 2022. Cela s'appelle la tacite reconduction, pas besoin, pour ça, de signer un nouveu bail. Cela signifie 2 choses concernant le congé :

- votre propriétaire ne peut pas vous donner congé, selon les formes requise par les textes, avant l'échéance du 27 juillet 2022 en respectant le déla des 6 mois avant cette date d'échéance,

- vous, vous pouvez donner votre congé à tout moment mais r, respectant le préavis de 3 mois, préavis rammené à 1 mois selon les cas très particuliers prévus par la loi.

Constructions du voisin contre un mur privatif

@ NIHILSCIO:

La question primordiale est le fait que des éléments de cette construction ont été cloués sur le mur de ces voisins, donc, solidité ou non, cela importe peu, sans l'autorisation écrite de ces voisins c'est totalement illégal et, ça, l'huissier est parfaitement apte à en constater cette présence. Vous l'avez bien souligné mais à l'huissier de le constater et de le mettre dans son constat écrit.

Conseil administration incomplet suite AG

Les membres du CA ayant donné leur démission doivent se représenter comme candidats à ce CA et être élus par l'AG. Ce n'est seulement qu'une fois que l'AG a élu ses menbres au CA que ceux-ci se réunissent pour élire les membres du Bureau et leur attribuer leurs fonctions et pouvoirs.

Déclarer compte neobanque sur feuille d'imposition

Bonjour,

Voyez votre Centre des Finances Publiques.

Conseil administration incomplet suite AG

Bonjour,

Les adhérents présents ou représentés lors d'une Assemblée Générale élisent les membres du Conseil d'Administration, pas les membres du bureau. C'est ce Conseil d'administration qui élit, en réunion séparée, les membres du bureau avec la répartition des fonctions obligatoires : Président, Trésorier, Secrétaire. Ce n'est donc pas la tâche de l'Assemblée Générale.

Constructions du voisin contre un mur privatif

Bonjour,

Il faut déjà savoir si ce voisin a déposé, ou non, un permis de construire (surface égale ou supérieure à 20 m²) ou une autorisation de travaux (surface inférieure à 20 m²). Direction la mairie pour avoir cette info.

Ensuite, simple constar d'huissier qui, lui, va confirmer que la partie construite est fixée au mur de la maison. Si c'est le cas, LR/AR au voisin lui demandant de retirer tout ce qui est cloué sur ce mur faute de quoi, le dossier partira au tribunal et que vos parents demanderont aux juge la démolition de cette construction ET la remise en état de leur mur, avec une date limite pour le faire, une astreinte financière par jour de retard, sans omettre les dommages-intérêts.

En effet, si ce mur n'est pas mitoyen, le voisin ne doit rien accrocher sur ce mur ni apposer quoi que ce soit sur ce mur, à lui de construire son propre mur pour faire tenir sa construction.

Visite médicale de reprise

Bonjour,

Rien n'interdit au Médecin du Travail de se renseigner auprès de votre médecin traitant ou auprès de votre CPAM pour avoir des informations sur la raison de vos arrêts, le nombre et la durées de ces arrêts. Ces infos étant confidentielles (secret médical) ne seront pas transmises à votre employeur.

Droit de l’immobilier, vices cachés

Bonjour,

Les notaires, tous les notaires, incluent toujours dans l'acte définitif de propriété une clause dite de "renonciation à recours de l'acheteur contre le vendeur pour tous les vices, cachés ou apparents, que l'acheteur découvrirait après cette vente".

Vous avez donc acheté cette maison "en l'état" et vous êtes sensé l'avoir visitée. Il n'y a donc ausun recours contre le vendeur sauf à vous de prouver qu'il y a eu "dol" (tromperie volontaire) de la part du vendeur. Autant dire que, dans votre cas, c'est mission impossible.

Assurance habitation

Bonjour,

De quelle assurance s'agit'il ? celle de la maison vendue ? une autre assurance ?

Adresse de la chambre de l'instruction pour faire un appel sur PARIS

Bonjour,

Si vous êtes passé par un avocat, c'est à votre avocat de saisir le Magistrat Compétent. Dans le cas contraire, vous adressez, par pli recommandé avec avis de réception, votre dépôt de plainte, avec constittion de partie civile, directement au Procureur Général près du Tribunal de .........

Il serait intéressant de savoir sur quoi portait votre plainte et les motifs de "non instruction" de votre plainte.

Jeux de ballons dans la rue

Bonjour,

Effectivement, il est de la responsabilité des parents d'expliquer aux enfants de la dangerosité de jouer sur une chaussée (c'est ça l'éducation,) et c'est pour ça que c'est interdit par le Code de la Route.

Maintenant, les enfants de moins de 13 ans n'ont pas forcément conscience de cette dangerosité surtout si les parents ne disent jamais rien. Que penseriez vous des parents qui, dès que leur moufflet est en âge de savoir marcher, confient ce moufflet au grand frère ou à la grande soeur lequel, ou laquelle, passe son temps à jouer dehors avec les autres enfants de leur immeuble ou de leur rue, depuis l'aube jusqu'à des pas d'heures le soir, en été. Pour ces gens là, seule les fortes pluies les contraignent à garder leurs enfants chez eux.

Loyer impayé cause COVID

Bonjour,

L'avantage de l'huissier est que ce dernier, lorsqu'il se présentera au domicile de votre locataire, même si celle-ci ne lui ouvre pas, l'acte de dénonciation aura effet à la date de présentation de l'huissier. En cas de LR/AR à votre locataire, si celle-ci ne va jamais chercher le recommandé, la dénonciation du bail ne sera jamais actée.

Une carte de séjour définitive pour une personne handicapé ......

Je modère la phrase de mon confrère qui dit ceci :

Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine.

et la remplace par :

Il n'existe pas de traitement approprié dans son pays d'origine.

ce qui ne signifie pas tout à fait la même chose car, même si le demandeur/la demaderesse dit ne pas avoir accès à un traitement approprié alors que ce traitement existe dans son pays, le titre de séjour ne sera pas accordé par la France. De toute façon, il appartiendra à cette personne de financer en totalité son séjour en France, le temps des soins : frais médicaux et paramédicaux, hospitalisation nourriture, logement, frais divers et variés et si cette personne a besoin de la présence d'une tierce personne, elle devra aussi prendre en charge tous les frais de cette tierce personne.