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Tisuisse / ID 20043

Déménagement et garde d'enfant, dois je en informer le jaf ?

Bonjour PATRICIA9272,

Vous n'avez pas à informer le JAF. Soit vous faites une requête auprès du JAF pour modifier les droits de garde et d'hébergement ainsi que la Pension Alimentaire, soit vous ne faites rien. Dans ce dernier cas, le jugement actuel n'étant pas modifié il s'applique, peu importe les kilomètres qui vous séparent, peu importent les difficultés qui en résultent.

Comment effectuer un changement de statut étudiant à vpf

Bonjour,

Votre partenaire-résident est français ou étranger ? Qui est en possession d'un titre de séjour de 10 ans, vous ou votre partenaire ? Depuis combien de temps êtes-vous pacsés ? Votre demande manque de précision.

Litige centre de formation

Bonjour,

Vous informez les "services de la concurrence et de la répression des fraudes". Parallèlement, vous faites un recours devant le tribunal d'instance pour demander la résiliation du contrat et le remboursement des sommes versées pour non respect des clauses du contrat (absence de prof., insuffisance d'heure de cours, inconsistance du contenu de la formation, etc.). Vous avez donc tout intérêt à prendre conseil auprès d'un avocat.

Changement de serrure dans un appartement

Bonjour,

Cela signifie 2 choses :

- votre propriétaire est entré chez vous en votre absence, il a donc commis un délit passible du tribunal correctionnel "viiolatyion de domicile". Ce n'est pas parcqu'il est propriétaire de cet appartement que cela lui donne le droit de faire ce type d'action,

- vous n'avez pas changé la serrure de votre location lorsque vous êtes arrivé or, c'était votre droit et même, une mesure de prudence car vous ignorez s'il n'y avait pas des doubles de clefs chez votre propriétaire ou l'ancien locataire.

Vous téléphonez à votre propriétaire pour exiger qu'il vous votre porte et qu'il vous confie l'intégralité des jeux de clefs faute de quoi vous allez au commissariat de police pour déposer une plainte contre lui pour violation de domicile, et demanderez des dommages-intérêts ce qui pourrait lui coûter bien plus cher que votre loyer en retard.

Droit sur maison familiale

Bonjour,

La tutelle a été décidée par un juge ou non ? Ce juge à nommé votre soeur comme tutrice ou non ?

Voilà 2 questions auxquelles il faut répondre pour vous orienter de la meilleure façon.

Renoncer à une opposition d'ordonnance pénale

Bonjour,

Entre votre opposition à l'ordonnance pénale et votre convocation au tribunal, il se passera plusieurs mois, voire 1 an. En attendant, vous conservez vos points puisque, n'étant pas sous le coup d'une condamnation devenue définitive, les points ne peuvent être retirés.

Pour savoir comment demander l'annulation de votre opposition à l'ordonnance, téléphonez au greffe du tribunal et posez leur la question, il vouys diront comment faire.

Retirer une offre d'achat pour une maison

Avez-vous fait un tirage de la pubicité de cette maison, sur LBC ? Si oui, rappelez-leur qu'ils se devaient de faire l'estimation de leur maison avant d'e fixer le prix et qu'ils ne peuvent augmenter ce prix ensuite.

A défaut, le mieux serait de chercher une autre maison qui vous convienne.

Bonne chance.

Vendre des gâteaux pour diabétiques

Bonjour,

Attention : vous touchez au domaine de la santé. Renseignez-vous auprès de votre Chambre du Commerce et d'Industrie ou auprès de la Direction Régionale de Santé.

Argent des ventes de biens sous sequestre

Bonjour,

Votre notaire (vous n'êtes pas obligée de prendre le notaire de votre soeur) en pense quoi ? A défaut, prenez un avocat et demandez-lui d'introduire un recours devant la juridiction compétente pour "abus de droit et abus de procédure". Le tribunal tranchera et, si vous obtenez gain de cause, obligera le notaire à faire le partage. Vous demanderez également, dans cette procédure, des dommages-intérêts, notemment les intérêts moratoires pour les sommes mises sous séquestre.

Vente véhicule chez un concessionnaire

Ben non, vous ne le contactez pas, laissez le venir, lui. Vous lui rappelerez, oralement seulement, que "étant un professionnel de l'automobile, il est sensé savoir lire un contrôle technique " et vous n'en dîtes pas plus, vous raccrochez votre téléphone. S'il veut vous envoyer devant le tribunal, grand bien lui fasse, en tant que pro il sera débouté.

Lenteur rapport expertise

Bonjour,

Je suppose que vous avez un avocat. Si oui, c'est à lui de réclamer ce rapport. Après tout, vous le payez pour ça, non ?

1 seul Toilettes Handicapés pour 2 commerces

Bonjour AIMEROD,

Si vous voulez des réponses précises, il nous faut une demande précise. Quand je vais chez mon coiffeur ou chez mon boulanger, en tant que client, le commerçant n'a pas de toilettes (avec un s) à mettre à la disposition de sa cientèle puisque cette clientèle ,e fait que passer, le temps de faire ses achats. Il eût été préférable de préciser, dès le premier message, qu'il s'agissait de restaurants.

En tout état de cause, il vous faut obtenir d'abord l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires puiusque, même si ce local est une partie à jouissance exclusive de ces rataurants, il n'en reste pas moins qu'elles sont parties communes. Donc, si vous êtes vous-même copropriétaire vous devez demander à votre syndic de mettre cette délibération à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, si vous êtes locataire, vous devez en faire la demande à votre propriétaire et ce propriétaire devra obtenir cet accord de la copropriété par una EG comme ci-dessus.

Attestations de proches

Bonjour,

Ce n'est pas tout à fait ça. Cela signifie que le juge peut lire ces témoignages mais ne sera pas contraint d'en tenir compte e, raison du lien de parenté qui vous relie à vos enfants. Il faudrait des témoignages d'autres personnes lequelles ne font pas partie de la famille.

Vente véhicule chez un concessionnaire

Laissez-le se débrouiller seul, toute action devant la justice n'aboutira pas, il est professionnel de l'automobile, il est sensé savoir ce qu'il achète, c'est son problème, pas le vôtre.

désadoption paternelle

Bonjour,

Rien ne nous dit que l'adoptant était majeur au moment de cette décision. Par contre, j'ai compris, mais je me trompe peut-être, que cette adoption a été faite lorsque JMJULIEN35 était mineur mais, qu'aujourd'hui, devenu majeur, il ne veut plus de cette adoption.

A JMJULIEN35 de nous dire ce qu'il en est vraiment donc de nous apporter des éclaircissements sur sa demande.

avenant contrat de travail

Bonjour,

Vous avez le droit de ne pas signer cet avenant et, tant que l'avenant n'est pas signé, c'est le contrat d'origine qui reste en vigueur. Ce faisant, il ne peut pas vous licencier pour ce motif. Reste à savoiir si l'entreprise eset en difficultés financières ou non et, dans l'affirmative, un licenciement économique est à craindre.

Voyez dons un délégué syndical de votre entreprise, ou une permanence syndicale du département, pour connaître vos droits et devoirs, ainsi que les dispositions de votre convention collective de branche.

Location de maison meublé non professionnel

Donc, vous voulez louer (mettre en location) un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, sans être un professionnel (agence immobilière) de l'immobilier ? Ce n'est pas très difficile mais mieux vaut prendre un certain nombre de précaution et le dossier vous explique tout.

Location de maison meublé non professionnel

Bonjour,

Maison meublée non professionnel veut dire quoi ? pas claire votre demande.

Vente véhicule chez un concessionnaire

Bonjour,

Ben, si le concessionnaire, qui est un pro de l'automobile, s'en est pas aperçu c'est qu'il n'est pas très futé. A lui de prendre en charge son erreur. Vous, vous n'avez pas commis d'erreur sans compter que vous n'étiez pas dans l'obligation de faire ce contrôle technique puisque la vente se faisait à un professionnel de l'automobile. Laissez le donc se débrouiller avec cette fuite et envoyez-le promener, avec sourire et courtoisie.

Congés d'été pendant le préavis de démission - Corona

Bonjour,

L'employeur est libre de fixer les dates de congé du personnel en place.