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Tisuisse / ID 20043

Jouissance de l'espace commun sur un parking privé

Bonjour,

Ben votre gardienne n'est pas juriste. Les espaces communs sont bien entretenus par l'ensemble des copropriétaires en fonction de leurs tantièmes, que ces copropriétaires soit résidents ou non. Si vous ne louez pas votre place de parking mais que vous l'utilisez pour y garer un véhicule qui vous appartient, c'est votre droit et votre gardienne n'a pas à y fourrer son nez.

En cas de décès, mon épouse sera-t'elle obligée de le vendre ma maison ?

Je conseille une précaution, pas une obligation, et dans ce domaine, en cas de litige avec un héritier qui ne veut pas transiger, c'est le tribunal qui tranchera ce qui pourrait entraîner l'aide d'un avocat et l'vocat n'est pas gratuit. Par contre, une fois cet acte établi par un notaire, qui ne sera que l'application de la loi, l'héritier récalcitrant ne pourra que s'incliner, il n'aura pas d'autre choix.

En cas de décès, mon épouse sera-t'elle obligée de le vendre ma maison ?

Bonjour,

Le mieux, et cela ne va pas à l'encontre des judicieuses réponses données précédemment, est de faire rédiger par un notaire, un acte de "donation en usufruit au dernier vivant" et le problème sera réglé. Cet acte a un coût, certes, mais bien moindre que les démarches qui devront être à faire au décès en l'absence de cet acte.

Honoraire et dossier

Bonjour,

Voyez d'abord avec votre avocat actuel. Si non réponse ou refus, vous contactez le Bâtonnier (patron des avocats) pour lui soumettre vos difficultés et lui demander de vous trouver une solutiion acceptable par tous.

Annulation achat de voiture

Bonjour,

Voyez aussi ce problème avec votre société de crédit car les contrats de vente liés à un crédit, renferment une clause de réalisation dite 'clause suspensive" ) à savoir que, si le crédit est refusé, la vente ne peut pas se faire, la vente est annulée.

Location d'un terrain

Bonjour,

Vos arguments, tout compréhensibles qu'ils soient, n'enlèvent rien à l'illégalité de la situation.

Regroupement familial sur place??

Réponse simple : voyez votre avocat.

Regroupement familial sur place??

Bonjour,

Pourquoi voulez-vous bénéficier du regroupement famlial puisque vous êtes déjà regroupés ? Vos explications ne sont pas très claires.

Malfaçons fondations construction maison

Bonjour,

Faire appel à votre assurance construction.

Le propriétaire est un crédit bailleur

Bonjour,

Quels sont vos problèmes rencontrés ?

1er renouvellement de la carte salarié avec une promesse d'embauche ?

Bonjour,

Se renseigner en préfecture et à la DIRRECT.

Achat matériel association pour personnes extérieures

Bonjour,

Soit ce sont des membres adhérents de l'association, payant cotisation, etc. soit ce sont des gens extérieurs et, dans ce cas, un contrat doit avoir été passé avec chacun d'eux. Ces personnes, si elle agissent à titre bénévole, ne peuvent pas recevoir de rémunération, même sous forme d'avantages personnels ou de cadeaux, ce serai considéré comme du travail dissimulé, du travail au noir, l'URSSAF et le FISC pourraient vous demander des comptes, faire un redressement de charges et d'impôts.

Extrait de compte assurance

Bonjour,

Ben oui, si le réglement touche un bien détruit par vandalisme, la facture d'achat ou, à défaut, le compte bancaire où figure le prélèvement payé à cette époque, lui sera utile, voire indispensable, pour faire son calcul de l'indemnité qui vous sera due.

Dépassement délai dépôt de déclaration de succession

Bonjour,

OUI, les délais sont repoussés jusqu'à la date de fin de confinement. C'est à votre notaire, charger de cette succession, de faire le nécessaire.

Par contre, il ne faut pas confondre "déclaration de succession" et "clôture d'une succession". En effet, seule la déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois du décès et il n'y a pas de délai ensuite pour clôturer une succession.

Âge limite test sanguins, visite médicale, OFII.

Bonjour,

Le plus simple pour vous est de vous renseigner directement auprès de l'Ambassade de France ou du Consulat de France le plus proche du domicile américain du demandeur. Le reste sera à voir une fois en France.

Président Association Loi 1901

Bonjour,

La réponse est NON, cette activité ne relève pas des urgences indispensables à la Nation.

Résiliation assurance auto

Bonjour,

Adresser à votre assurance le copie du certificat de cession. Sans cette copie, vous ne pourrez résilier qu'à l'échéance annuelle et devrez continuer à payer les primes, ou cotisations, correspondantes. Les modalités de résiliation sont inscrites sur votre contrat au chapitre "RESILIATION".

Séparation longue

Bonjour,

Rien n'interdit à votre mère de faire une requête dans ce sens auprès du JAF et de joindre, à sa requête, vos lettres manuscrites de motivation du fait que vous voulez rester chez votre mère. Bien sûr, ce n'est pas obligatoire mais ce ne sera pas inutile quand même.

Problème de stationnement

Bonjour,

J'ajouterai que le voisin n'a pas à interdire qui que ce soit de stationner devant son mur, hors de entrée carrosable. S'agissant de voirie publique, ce lieux ne lui appartient pas, il est accessible à tous.

condition pour prendre les congés sabbatiques

Bonjour,

Seules les années de travail en France sont comptabilisées, pas celles passées à l'étranger.