Bonjour,
En complément aux propos de notre collègue AMAJURIS, vous ne pouvez mettre vos loyer en séquestre cheze un notaire que suite à une déision de justice prise en votre faveur. Vous ne pouvez le décider par vous-même, de façon unilatérale.
Voyez votre ADIL pour savoir quoi faire.
12/04/2020
Problème de versement de la P A, COVID-19
Bonjour,
Votre compagnon peut saisir le JAF en contactant le greffe de son tibunal pour connaître la conduite à tenir. En effet, n'étant pas mariés, vous n'avez pas à interférer sur ls démarches de votre compagnon (pas votre conjoint, n'étant pas mariés).
11/04/2020
Lois concernant les objets à gagner
Bonjour,
Pour tout c qui est "jeux", vous devez éditer le réglement et sous contrôle d'huissier. Est-ce que c'est fait ?
11/04/2020
Réfection mur de soutènement sous astreinte
Pourquoi vous passez par votre avocat pour demander à passer par les terres de votre voisin ? Vous avez un jugement, vous chargez un huissier de signaler (injonction) à votre voisin que les travaux débuteront tel jour, à telle heure, conformément aux dispositinons du jugement et que ces travaux nécessiteront de passer aussi sur sa propriété. En effet, votre jugement, s'il exige la réfection du mur tel qu'il était avant, n'exige pas que cette réfection soit faite par un professionnel.
10/04/2020
Bonjour,
Qui est le propriétaire de ce passage ? vous ou votre voisin ?
Qu'appelez-vous "passage enclavé" ?
10/04/2020
Réfection mur de soutènement sous astreinte
Bonjour,
Vous êtes ici sur un forum juridique et la réponse ne peut être que juridique, peu importe la genèse ainsi que les tenants et aboutissants de votre affaire, d'où la réponse du juriste Morobar. C'est ainsi, c'est dur mais c'est la loi. Donc, non, ne prenez pas ombrage de son intervention. Sed lex, dura lex.
09/04/2020
Exemples :
- réfection des peintures des coulirs, escaliers et paliers du bâtiment B => à la charge des seuls copropriétaires de ce bâriment B,
- reconstruction du mur de clôture près du bâtiment B => à la charge de l'ensemble des copropriétaires bâtiment A + bâtiment B,
- réfection de l'ensemble des chaussées des parkings => à la charge de l'ensemble des copropriétaires bâtiment A + bâtiment B,
- révision et réfection de la toiture du bâtiment A => à la charge de l'ensemble des seuls copropriétaires bâtiment A.
08/04/2020
Bonjour,
A la date de la contre-visite du 21 mars , est-ce que les travaux de remise en état devaient être faits ? Si oui, a 17 mars était-ce déjà le cas ? si non, qu'elle est la date de la visite principale qui a conclue à une contre-visite obligatoire ?
08/04/2020
Bonjour,
Mais il faudrait savoir si ces travaux touchent un mur du bâtiment B ou s'il s'agit d'un mur séparé du Batiment B, mur se séparation avec la propriété où se trouve cette butte de terre de 2,5 m de haut ?
08/04/2020
Notaire: Un métier inaccessible?
Vous pouvez aussi vos informer auprès de votre Chambre Départementale des Notaires (ccordonées sur internet) et rechercher les écoles de notariat et de droit.
07/04/2020
Déplacement Dérogatoire pour Garde Enfants
Bonjour,
A défaut de jugement en mains, lmes enfants devraient rester chez le parent qui les a en garde au 1er hour du confinement et jusqu'à la fin du confinement. C'est la théorie. Pour le côté pratique, si une requête a été déposée pour fixer les droits de garde et d'hébergement, la copie de la requête pourra servir de preuve. Attention : au cous des trajets chacun devra avoir son attestation dérogatoire.
06/04/2020
Annulation d'une AG en association 1901 pour cause majeure
Vous avez ouvert une seconde file de discussion sur votre sujet, cette dernière faisant doublon avec la présente file, a été supprimée conformément aux règles de ce forum. Merci de rester sur la file d'origine.
Bien à vous.
Tisuisse, administrateur.
04/04/2020
est-il possible d'obtenir la garde complète de mon fils , sans aucun droit pour mon mari ?
Bonjour,
Vous pouvez contacter une des très nombreuses associations s'aide aux femmes battues ou téléphoner au 114. Ces associations ont des avocats spécialisés qui travaillent pour elles et avec elles. Ne restez pas dans une telle situation, trouvez vite un logement ailleurs pour vous et votre bébé, partez avec vos affaires, votre mari retrouvera, à sa sortie de prison, le nid vide. Vous demandez le divorce et, par la procédure de référé, demandez la séparation de corps à effet immédiat, la garde exclusive de votre bébé, le papa pouvant avoir la possibilité de voir son fils quelques heures durant, une fois par semaine ou par mois, dans un lieu sécurisé et sous surveillance de personnels spécialisés.
Faites-le de toute urgence, n'attendez pas la fin du confinement, car, tous les 3 jours, une femme est tuée par son mari, son compagnon ou son partenaire. Ne faites pas partie de cette statistique, il en va de votre vie et de celle de votre bébé.
04/04/2020
Louer la maison de mon ex compagnon
Bonjour,
D'abord il vous faudra un bail en bonne et due forme. Ensuite, pour toucher les APL, la CAF exigera un jugement. Vous devez donc faire une requête auprès du JAF pour obtenir ce jugement avec :
- fixation des droits de visite et d'hébergement,
- fixation de la pensioin alimentaire que devra vous payer le père de votre enfant.
Voyez donc un avocat.
03/04/2020
Annulation d'une AG en association 1901 pour cause majeure
Bonjour,
Vous n'avez pas à demander l'accord de tous, la loi interdisant les regroupements, votre congrès est annulé d'office ainsi que l'AG qui devait suivre. Vous informez donc vos adhérents de cette disposition et reportez congrès et AG à 2021. C'est tout.
03/04/2020
Convocation au trubinal de Nanterre chambre13
Bonjour,
Pas d'affolement, rien ne dit que, en mai, le confinement ne sera pas achevé et de les liaison aériennes Tunis-Paris ne seront pas rétablies ?
Pour l'avocat: contactez le greffe de votre tribunal de Nanterre pour avoir la liste des avocats inscrits et vous en choisirez un dans cette liste. Lui, pouvant consulter votre dossier, vous renseignera de façon plus précise.
03/04/2020
Bonjour,
Rassurez-vous, si Codeactive est une officine de recouvrement, seul un huisser de justice est habilité à exiger un paiement, encore faut'il qu'il ait en possession un jugement et son titre exécutoire. Mais, ça, vous seul savez si vous avez été jugé, quand et pourquoi, or, de ça, vous n'en parlez pas et on n'est pas des devins !
03/04/2020
propriété des réseaux eau, gaz, élec, /lotissement datant de plus de 40a (commune 3000 hab)ants)
S'il n'avait pas existé, la mairie n'aurait jamais réparé les chaussées du lotissement. Cette demande avait déjà été faite les années passées mais sans succès. Lorsque je suis arrivé, j'ai été surpris de l'xistence de cet article, j'ai montré à l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme, mon acte de propriété avec la clause comportant cet article, la mairie a contacté son avocat et 1 mois plus tard, la nouvelle tombait, la voirie passait à la commune et la décision de faire les réparation a été prise.
Je n'invente rien, c'était écrit dans mon acte de propriété.
02/04/2020
propriété des réseaux eau, gaz, élec, /lotissement datant de plus de 40a (commune 3000 hab)ants)
Et c'est pourtant ce qui s'est passé au début des années 2000, pour la maison que j'avais achetée à ette époque à Roissy en Brie (77) le notaire avait bien fait référence à cet article du Code Général des Collectivités Terriroriales, article mentionné sur mon acte de propriété et qui nous a servi pour notre lotissement où, les voiries étant en mauvais état, la mairie a pris en charge leur réfection en 2007/2008. Depuis, ayant revendu cette maison, je n'ai pas conservé copie de cet acte.
02/04/2020
propriété des réseaux eau, gaz, élec, /lotissement datant de plus de 40a (commune 3000 hab)ants)
Les parties communes restent propriété du lotissement, seules les voiries du lotissement et à condition qu'elles ne soit pas fermées donc qu'elles soient ouvertes à tous, tombent dans le domaine public passé 10 ans de l'arrivée du dernier colotis lors de la première réception des maisons.
De ce fait, les chaussées et les réseaux sous chaussée seront entretenus par la commune, mais tout ce qui passe sous parties communes reste à la charge du lotissement.
Contactez un notaire (ou votre Chambre Départementale des notaires) pour + de précisions.
02/04/2020
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