Procédure : permis sous stupéfiant

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Bonjour, (on dit "Bonjour" en arrivant quelque part, pas chez vous ?)

Le 9 août, mon fils a eu un test positif aux THC puis un prélèvement salivaire = suspension 120 h. Le gendarme l'a appelé 15 jours plus tard pour fixer un rdv mais, ce jour là, il était parti en opération et mon fils ne l'a pas vu. Il a eu comme document l'avis de rétention d'un permis (volet orange à conservé par le service de gendarmerie). Il n'y a pas eu de PV d'établi, ni envoi du recommandé de suspension par le préfet. Le permis est resté pendant 10 semaines à la gendarmerie.

Le 23 octobre, convocation par le gendarme, mon fils a reçu "la notice d'information du conducteur relative au permis de conduire" relatant l'infraction et récupéré son permis de conduire. Il attend maintenant qu'un magistrat prenne contact.

14 février 2022 : Ce n'est finalement plus un magistrat qui doit prendre contact! mon fils doit retourné à la gendarmrie pour signer un document. lequel ? Comme l'impression que le gendarme n'a pas suivi la procédure correctement et dans les temps. Il met la pression pour que mon fils signe ce papier en disant que la sanction serait plus lourde sinon.

La procédure c'est : rétention 120 h, suspension administratif du préfet, procédure judiciaire avec sanctions. Et là, 6 mois après : rétention 120 h et rien, sauf des questions à savoir si c'est légale comme procédure ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 09/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour



C'est soit audition pour signature du PV d'infraction délictuel non fait .

Soit

C'est l'arrété de suspension administrative qui n'a pas été notifié .

Theoriquement il n'y a que 120 heures à ôter sur la durée maxi de 1 an , puisque passé les 120 heures de retention et pendant les 12 heures qui suivaient le délinquant avait la faculté de se voir restituer son permis si pas d'arrété de suspension administratif prit .

Ce qui fut le cas puisque a sa demande meme tardive il retrouvé son PC

Comme pas d"arrété prit à l'epoque , au visa de l'article L224-2 du CR et à la double inconstance du gendarme et du conducteur , l'arrété peut se prendre maintenant apres avoir receuillit les observations du conducteur en cause,(L121-2 CRPA) au visa de l'article L224-7 du CR (ref 1F) dans ce cas la durée de suspension administrative commencera le jour de notification avec depot du titre de conduite .

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Mark_ESP Modérateur

Bonjour,

Merci de penser aux salutations, en conformité avec les CGU du site...

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