Contrôle routier par la municipale

Bonjour, (on dit "Bonjour en arrivant quelque part, pas chez vous ?)

J'aimerai savoir si la police municipale a le droit d'effectuer un contrôle routier ?

Merci. Dernière modification : 22/12/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour


J'aimerai savoir si la police municipale a le droit d'effectuer un control routier ? Merci


Non il faut en prealable une infraction constatée ou etre avec avec APJ PN ou GD

Mais peu de PM respectent la legislation sur cette question et ce n'est pas la seule !

Bonjour Katya7,

Qu'entendez vous par "contrôle routier" exactement ? Est-ce bien une simple vérification des papiers sans infraction préalable ?