Délai procédure pénale

Bonjour,

Y a-t-il un délai légal entre un délit routier de conduite sous emprise alcoolique et ma convocation à la gendarmerie pour la notification du délit ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 01/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour


y a-t-il un délai légal entre un délit routier conduite sous emprise alcoolique et ma convocation à la gendarmerie pour la notification du délit ?


L'action publique pour les delits routiers se prescrivent au bout de 6 ans à compter de la date d'infraction . Art 8 du CPP.