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le semaphore / ID 131980

Conduite sous l'enprise de stupéfiants + possession de stupéfiant

Il n'y a pas de vice de procédure , un avocat ne pourra rien pour vous
La gendarmerie vous notifiera l’arrêté de suspension administrative , mon avis 6 mois .
Ou vous contactez la brigade ayant effectuée la rétention
dans les 12 heures qui suivent les 72 heures de cette rétention pour connaitre les dispositions prises par le préfet .

Visite médicale pour récupérer le permis dans 5 mois

Puis viendra vers septembre /octobre une citation au tribunal correctionnel pour le jugement , la durée de suspension judiciaire s'imputant sur l’administrative.

Voir L235-1 et la suite du code de la route avec 127€ de frais fixe
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=03ABBDFA91E6CE3AE1CDF219711EEBFC.tplgfr39s_3?idSectionTA=LEGISCTA000024041725&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20180625

Avis de contravention pour non désignation de conducteur

Bonjour Tissuisse
Ça c'est le raisonnement erroné de monsieur Barbe de la sécurité routière repris par L’ANTAI , et c'est une erreur d’interprétation des textes, dont le plus flagrant est d'adresser à une personne physique une contravention dont le taux d'amende est quintuplé et relatif à une personne morale .

D'ailleurs contrairement à vos propos , le CI ne mentionne nullement une personne morale.

Le second c'est écrire en toute lettres sur l'avis
"en tant que personne morale , vous aviez l'obligation de désigner ..." ce que l'article base de la poursuite ne dit pas . Seul le représentant d'une personne morale est responsable pénal de l'amende .

Ici , le fait pour une professionnelle libérale de souscrire à titre professionnel ( en usage complet ou partagé en privé ) un contrat longue durée sur un véhicule pour bénéficier d'avantages fiscaux , ne transforme pas la personne physique en personne morale.
Le VL est bien loué à une personne physique .
Le certificat d’immatriculation ne nomme pas une personne morale , mais indique un nom et prénom et son adresse .

Soit l'avis est envoyé directement à cette adresse , et il y a confusion avec le nom du loueur personne morale

Soit l'avis est envoyé au loueur , qui désigne le locataire et qui reçoit (avec un terme impropre )en tant que conducteur désigné un nouvel avis , et dans ce cas ne peut être au taux d'une personne morale (une personne morale ne peut être un conducteur )et ce second avis est une erreur de droit puisque le conducteur fut désigné .

PV très abusif que faire ?

dfrthreads bonjour
- Juste pour info, c'est avec le code service que vous savez que c'est un gendarme et non pas un policier ?
Oui

- Une fois la démarche par internet faite il faut quand même que j'envoi le tout par courrier comme indiqué avec l'avis de contravention ou la démarche internet suffit elle ?
Il ne faut pas l'envoyer par poste , mais en fichier joint par internet dans votre saisie de contestation .

- Quelle sont les chances que j'obtienne un classement sans suite ? et quelle sont mes chances si l'OMP renvoi devant un tribunal ?

Cela dépends de l'OMP de circonscription que je ne connais pas . Si citation au tribunal vous devrez produire vos conclusions à remettre au greffe .
Cette question laisse entendre que vous commencez à douter de la procédure , si le cas il est préférable de vous acquitter de l'amende minorée à 90€ avant le jeudi 5 juillet (et le retrait de 3 points )

- Existe t il un risque que après un classement sans suite, je reçoive un autre PV avec le bon code natinf 24086 et les informations manquantes sur celui ci.
Ce PV peut être annulé et remplacé effectivement par une ordonnance pénale avec le bon code natinf et l'article L121-6 , 5° et un rapport supplétif indiquant le lieu exact et les circonstances .

Lag0
les infractions que vous citez étaient par dérogation au L121-1 listées au L121-3 du CR , à l'encontre du titulaire du CI en redevabilité pécuniaire et envoyées à l'adresse du CI sur le fondement du R49-1 du CPP mais considérées en l'absence de contestation comme étant le responsable pénal auteur de l'infraction .

L'article en cause ici R 412-12 n'a jamais été classé dans le L121-3 et ne peut être que dans le L121-1 .
C'est pourquoi lorsque à été abrogée la liste des infractions relevant du L121-3 et remplacées par voie réglementaire une nouvelle liste au R121-6 , le R412-12 à été incorporé pour la seule redevabilité pécuniaire et un natinf différant pour l'identification , les statistiques , et le non retrait de points .

PV très abusif que faire ?

Bonjour à tous
Pour satisfaire à l'administrateur de ce forum , j'ai nommé
Lag0 , je poste le courrier de contestation après avoir pris connaissance en message privé de l'avis de contravention .
Le verbalisateur n'est pas un policier mais un gendarme.

La requête est à faire par internet
https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

Dans le cadre "raison de la contestation " vous écrirez je conteste sur le fond et la forme lettre des moyens annexée;" .

Joindre copie de l'avis et lettre des moyens de contestations .
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Nom prénom
Adresse
Monsieur l’Officier du Ministère Public près le Tribunal de POLICE d’AIX EN PROVENCE
Date
Objet : requête en exonération concernant la contravention n°6275534470 du 31/05/2018
(Article 529-2 du Code de procédure pénale)

Monsieur l’Officier du Ministère Public

Titulaire du certificat d’immatriculation N° xx-xx-xx , j’ai reçu à l’adresse inscrite sur ce certificat,un avis de contravention en qualité de redevable pécuniaire , comme l’atteste l’entête de l’avis : « Le véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi à votre nom à fait l’objet d’un contrôle ayant permis de constater l’infraction figurant ci-dessous . »
Hors la nature d’infraction citée, fondement de la constatation ne peut être qu’envers le conducteur identifié comme l’atteste le paragraphe répressif de l’article R412-12 du CR :
« . - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Si l’avis n’est pas adressé au conducteur, c’est que le PV ne le rapporte pas et donc l’incrimination de cette infraction, par méconnaissance de l’auteur responsable pénal, est contradictoire et est vicié sur la forme.

Le code natinf 6096 relatif à l’article R412-12 n’est pas associable a cette infraction relevée au vol sans interception du véhicule et sans identification du conducteur comme l’énonce le §I de l’article.

C’est pourquoi dans cette circonstance particulière ou par mesure de sécurité, le véhicule n’a pu être intercepté, la chancellerie à crée spécialement le natinf 24086 sous l’article R121-6,5° qu’il aurait fallu employer à l’encontre du titulaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

Monsieur l’Officier du Ministère Public, je conteste formellement cette contravention d'une responsabilité pénale qui me porte préjudice ,alors que le PV qui fait foi ne la démontre pas .

Je conteste cette contravention par ailleurs pour imprécision du lieu d’infraction constatée, d’une part, et pour absence des circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction fut relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée par mon véhicule.( Dernière phrase du §1 de l’article R412-12 du CR )
Par ces manquements, le PV ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, Je conteste cette contravention sur le fond et la forme.

Jurisprudence constante

Cour de cassation chambre criminelle
mercredi 19 avril 2017 N° de pourvoi: 16-86156
Cour de cassation chambre criminelle
27 janvier 2016 N° de pourvoi: 15-80581
arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de Cassation (Cass Crim 13-84613)
arrêt du 2 décembre 2013, la Cour d’Appel d’ORLEANS

A défaut du classement sans suite de cette contravention, aux termes des articles 522 et 522-1 du CPP, vous voudrez bien effectuer la saisine du Tribunal compétant de mon lieu de résidence.

En attendant votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature

PV très abusif que faire ?

Bonjour Lag0
J'entends bien , je vous laisse discuter , mais moi je veux le défendre au tribunal , et ne peux le faire car ce forum n'accepte pas les documents joints .
Je ne peux donc pas exciper des moyens de défense sans avoir connaissance de l'avis de contravention qui est comme vous le savez double du PV qui fait foi.

La discussion de droit ne peut porter que sur ces éléments factuels et non sur des allégations du contrevenant.

PV très abusif que faire ?

Si vous preniez connaissance de votre messagerie privée , vous auriez la réponse à votre question depuis 24 heures.

Contravention art 411-28 du CR

Bonjour
Vos arguties farfelues sont sans effet et bien sur irrecevables en droit , car sans rapport avec l'article R411-28 du CR.
Quel est le numero de service inscrit sur l'avis sous le numero agent ?

Néanmoins cette contravention est contestable sur le fond et la forme.

Elle est attribuable uniquement au conducteur en responsabilité pénale .
Hors le conducteur est inconnu puisque vous n'avez pas été intercepté ni presenté votre permis pour vous identifier.
LE Pv ne rapportant l'identité du conducteur le Pv est irregulier sur la forme .
Je suppose qu'il est envoyé au conducteur , c'est à dire au nom et adresse du titulaire du CI (lire en haut à gauche , la presentation de l'avis )
si le cas c'est un faux public .

L'avis de contravention double du PV ne demontre pas que l'agent etait en mission de circulation routiere , et ne décrit pas les circonstances donnant lieu à l'infraction.

LE PV est irregulier sur le fond .

Paiment timbre amende impossible suite a contestation

Bonjour

je n'avais plus de numéro de télépaiement, le refus de contestation ne le mentionne pas et j'avais renvoyé l'avis d'infraction lors de ma contestation.
Il faut toujours faire une copie de l'avis que le contrevenant conserve .
Si contravention locale , il n'existe pas de télépaiement et donc pas de numéro . Si nationale éditée par RENNES le paiement par internet est sans problème. De même est sans problème de reconstituer un numéro de télépaiement à partir du numéro de contravention forfaitaire ou majoré , suffit de demander .

Merci par avance pour vos conseils pour sortir de cette impasse.
Ce n'est pas une impasse , c'est un boulevard qui aboutit à l'amende majorée de 180 € que vous recevrez et payable dans les 3 mois en trésorerie amendes ou par internet.

VIGP & obligation de dénoncer

Une personne morale
Donc sur le fondement de l'article L121-6 du CR , Le représentant légal de la personne morale doit désigner le conducteur auteur des faits reprochés sur l'avis de contravention reçu par la personne morale .
A moins que le représentant de la personne morale excipe un événement de force majeure .
L'identification de la réalité d'une force majeure est sujette à interprétation et contestation.
En alternative si désignation du conducteur nom prénom adresse, numéro de PC ,
la contravention vers la personne morale sera annulée , et le conducteur désigné recevra un avis de contravention à son nom en responsabilité pénale .
Le conducteur aura toute opportunité de former une requête en exonération motivée dont le rappel que le numéro d'immatriculation correspond à un VIGP ( ligne j :6.5 )et que hors mise en danger l'article R432-1 permet lorsqu'il est fait usage de ses avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de sa mission, de ne pas appliquer les règles du CR .

Il faut donc en plus de ce rappel (et copie du CI ) un justificatif du donneur d'ordre de mission urgente à joindre à la requête .

Dans ce cadre le représentant légal de la personne morale titulaire du CI est fondé à effectuer elle même la contestation.
Il n'y aura pas de poursuite ultérieure de non dénonciation puisque la contravention initiale sera supprimée.

VIGP & obligation de dénoncer

Bonjour perdudanscemonde
La question premiere est : a quel nom sont immatriculés les vehicules ?
A une personne physique ou une personne morale ?

Emplacement de stationnement

Il est parfaitement dans la compétence du conseil municipal de décider de rétrécir un trottoir pour créer des emplacements de stationnement.

C'est ce que nous préconisons depuis le début.
Et c'est sans contradiction ni insuffisance que nous confirmons votre propos et maintenons que les places crées ne doivent plus servir à la circulation des piétons et être considérés physiquement en abords de la chaussée au niveau de celle -ci .

Emplacement de stationnement

Bonjour
le CR dans ses articles R417-10 et R417-11 ne propose pas d'exception
le CP dans son article 111-4 interdit l’interprétation de la Loi
Si trottoir : arret ou stationnement interdit quelque soit la largeur de ce trottoir

Aucune signalisation de prescription n'existe pour autoriser un stationnement sur trottoir .
Aucun arrété peut etre valablement pris pour déroger à une disposition prescrptive du CR si elle n'est pas prevue dans l'article fondement de l'arrêté .

La signalisation horizontale blanche marquant un emplacement de stationnement est une information donnée aux usagers en rapport d'une reglementation locale, et non une autorisation de stationnement libre ou payante si non accompagnée de la signalisation verticale, prescrivant cette reglementation .

Comme deja dit si la largeur de trottoir est suffisante, il ya lieu de separer le cheminement reservé aux piétons,d'abaisser au niveau de la chaussée l'aire de stationnement des VL .

Cette situation est la meme pour les bandes cyclables non séparées des trottoirs et tracées dessus .

Controle routier PM File supprimmée

Bonjour Tissuisse
Ma réclamation portait plus sur la forme de gestion des interventions que sur le fond du sujet .
Qui était relatif à l'article R233-1 du CR et son application restreinte envers la police municipale.
L'auteur de la question policier municipal lui-même avait fait un long exposé remarquable et précis sur son interrogation qui comportait une incompréhension de la raison pour laquelle les policiers municipaux n’étaient pas habilités à effectuer de contrôle routier sans constatation au préalable d'une infraction au CR .

Je lui ai donc répondu avec autant de précision que me donnent les codes , il m'a chaleureusement remercié et il n'y a eu à l'époque aucune autre intervention , si ce n'est un commentaire hors sujet et erroné . C’était il y a un an . il y a quelques jours un lecteur a ressortit la file pour exprimer un avis sur la police en général, sans rapport du sujet.
Vous savez presque tout, mis a part la réponse professionnelle qui me fut très long à rédiger.

On peut clore cet intermezzo .

Controle routier PM File supprimmée

Bonjour Lag0

Merci pour la communication .

Il est possible que ce soit l'auteur de la question qui a effectué la suppression ..

Controle routier PM File supprimmée

Bonjour aux administrateurs et modérateurs

Je constate la suppression d'une file qui traitait du contrôle routier par polices municipales.

La réponse argumentée m'avait demandé une heure pour la rédiger avec les textes législatifs et réglementaires de différents codes.
J'accepte cette suppression si c'est une erreur de l'un de vous.
Je ne l'accepte pas si c'est pour un motif précis que j'aimerai connaitre.
Je vous remercie pour l'information que vous m’apporterez si vous le pouvez , elle me permettra de prendre une décision sur ma fréquentation de ce forum .

Franchissement ligne blanche continue

Je ne fais que relater ce qui est mis à disposition dans le PVe par la chancellerie .

En fait le régime excessif concerne évidemment le bruit .
La différence entre les 2 natinf c'est que l'un est envers le conducteur interpellé et l'autre envers le titulaire du CI

Franchissement ligne blanche continue

Pour ce qui est du régime moteur, là, je ne vois pas de quoi il est question ?

Bonjour Lag0
Notre lecteur parle de policiers . C'est donc une interception en agglomération en zone police .
Une grande comme Nice ?

Utilisation en agglomération par le conducteur d'un VL, du moteur à des régimes excessifs :
R318-3 du CR , AM 13/04/1972, 4 bis N22655

sinon hors agglo ou en alternative :
Émission de bruits gênants par VL
R318-3 CR 4bis N6126

Moumou06 bonjour
et excès de vitesse qu’il ne peuvent absolument pas prouver
Ce n'est pas un excès de vitesse relevé , c'est une vitesse excessive eu égard les circonstances sans notion de dépassement de la vitesse limite autorisée.
Suffit de décrire cette circonstance ( voie encombrée bordées d'habitation ,dépassement à grande vitesse en franchissant par 2 fois une ligne continue,une file de circulation en vitesse réduite .; par exemple )

Panneau b8 sans pannonceau pour poids lourd

pour prévenir un danger pour les usagers de la voie,
L’arrêté ne mentionne aucun danger , le mot n'est pas employé.

Panneau b8 sans pannonceau pour poids lourd

Bonjour Milorad14

Ils disent interdit aux poids lourd mais il me semble que le b8 n’interdit pas tout les poids lourd
Exactement .
La signalisation n'est pas conforme à l’arrêté.
Donc contestable puisque la signalisation manque de base légale et ne satisfait pas à l'article R411-25 du CR

Kataga Bonjour
Sur quel article vous vous basez pour affirmer un cas 4

Panneau b8 sans pannonceau pour poids lourd

Bonjour

La définition du panneau B8 est que l’accès de la voie est interdit aux véhicules affectés au transport de marchandises quelque soit leur poids. IISR partie 4 article 57.
Une exception de tonnage peut être signifiée par l’apposition du panonceau M4f prescrivant que l'interdiction ne s'applique que si le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé du véhicule ou de l'ensemble de véhicules couplés dépasse ce chiffre pour les seuls VL affectés aux transport de marchandises.


L’infraction correspondante pour le franchissement du panneau B8 est :
Conduite d’un véhicule sans respect des indications résultant de la signalisation routière
R411-26, R411-25 du CR classe 2 , N12867, forfaitaire 22/35/75€/ ou pénale 150€

Si le panneau B8 comporte un panonceau M4f de poids l’infraction est la même.

Et c'est le même tarif pour le B0 , hors danger particulier