Bonjour,
Nous avons fait construire une maison individuelle en 2014 et nous avons signé un contrat de construction CCMI incluant une garantie décennale.
L'installation des sanitaires n'a pas été réalisée par le constructeur mais par une autre société que nous avions prise en direct.
Cette société a réalisé l'installation de notre salle de bain et de deux salles d'eau comprenant chacune une douche avec un receveur extra plat.
Nous venons de constater, au bout de 6 ans, qu'un des receveurs de douche est fissuré et de l'eau s'écoule sous le receveur mais pour l'instant, il n'y a pas encore de dégâts à l'étage inférieur, ni sur les cloisons à proximité.
Nous avons fait venir l'entreprise qui a réalisé l'installation et ils nous disent que le receveur doit être remplacé (coût environ 2500€).
Lorsque la personne était présente, elle a également vérifié les deux autres receveurs et elle a constaté qu'un second receveur doit également être remplacé car il se décolle du sol (coût également de 2500€ environ). Ce second receveur n'a jamais été utilisé.
Il a également vérifié le 3ème receveur mais selon lui, il n'y a pas de problème avec celui-ci. Il nous a dit également de ne pas utiliser les 2 autres douches car nous aurons des dégâts des eaux.
Pour la première fois depuis 6 ans, nous utilisons donc la 3ème douche et nous constatons que le receveur se déforme sous nos pieds alors qu'il s'agit d'un receveur en pierre (ou une matière qui y ressemble).
Nous pensons que d'ici peu de temps, ce 3ème receveur va également se fissurer.
L'entreprise d'installation sanitaire nous a dit de transmettre leur devis à notre assurance Habitation. C'est ce que nous avons fait mais ils nous ont épondu qu'ils prennent en charge les travaux résultants du dégât des eaux mais pas le remplacement des receveurs.
Est-ce que le remplacement des receveurs de douche doit être pris en charge par la garantie décénnale de l'entreprise d'installation sanitaire ?
Le représentant de cette entreprise nous a dit que la garantie décennale ne prend pas en charge ce type de problème, sous prétexte que cela ne concerne pas le gros oeuvre.
Je vous remercie par avance pour vos réponses et commentaires.
Bonjour,
Le représentant de cette entreprise nous a dit que la garantie décennale ne prend pas en charge ce type de problème, sous prétexte que cela ne concerne pas le gros oeuvre.
Et c'est vrai...
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :
qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).
Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité (défaut qui rend impropre à l'usage attendu) ou d'un vice de sol (problème caché lié au terrain où a été construit l'ouvrage).
Il s'agit du « gros ouvrage » (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture...), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).
Il peut aussi s'agir d'éléments d'équipement (par exemple une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à son usage.
Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux. En effet, elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas. De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.
La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :
lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).
bonjour,
pour moi, la garantie décennale s'applique, peu importe que ce ne soit pas du gros oeuvre.
article 1792 du code civil :
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
article 1792-1:
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
article 1792-2 :
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
selon les articles précédents, la garantie décennale doit s'appliquer.
salutations
Bonjour Amajuris,
Une douche inutilisable ne rend pas le bien dans son ensemble impropre à son usage !
Bonjour,
Ces défauts semblent relever de la Responsabilité Civile Professionnelle de l'installateur. Il convient donc, dans un premier temps, d'adresser une LR/AR à cet installateur, s'il existe toujours, pour lui demander de procéder au remplacement de ces bacs à douche. A défaut, voir un avocat spécialisé qui aidera à monter le dossier pour les juges et à demander à cet installateur de payer les travaux de remise en état puis laisser les juges décider.
Si l'installateur n'existe plus, voir si le FGAO ne pourrait pas intervenir puisque l'assurance RC Pro est obligatoire.
Bonjour,
Une maison dans laquelle il n'y a pas de douche ou de baignoire est, selon les exigences actuelles, considérée comme inhabitable. Si l'on ne peut se servir de la douche à cause d'une fissure sur le receveur, cela tend à rendre le logement impropre à sa destination. Si, de plus, le receveur ne peut être retiré sans casse, alors la responsabilité décennale du constructeur est engagée. Celui-ci est tenu seulement de supprimer le désordre, ce qu'il peut faire en remplaçant le receveur par un autre d'un autre modèle qui ne sera probablement pas extra-plat.
Pour exiger un remplacement à l'identique, il faudrait invoquer une obligation contractuelle dont l'existence n'est pas évidente, surtout six ans après la pose. Il n'est certes pas normal qu'une installation de douche soit défectueuse au bout de six ans mais encore faudrait-il prouver que le défaut résulte soit d'un manquement aux règles de l'art de la part de l'installateur soit d'un défaut de construction du receveur.
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est pas susceptible d'indemniser quoi que ce soit dans cette affaire. Le seule assurance obligatoire dans les métiers du bâtiment est l'assurance en garantie décennale des constructeurs.
Bonjour à tous,
Je vous remercie pour vos réponses rapides, claires et argumentées.
Comme souvent dans le domaine juridique, les textes sont malheureusement sujets à interprétation.
Du moins pour le commun des mortels comme moi !
Je vais contacter l'entreprise qui a installé les réceveurs pour faire appliquer la garantie décennale ou leur Responsabilité Civile Professionnelle.
Je sens que cette histoire va traîner en longueur ...
Bonjour,
Pour la première fois depuis 6 ans, nous utilisons donc la 3ème douche et nous constatons que le receveur se déforme sous nos pieds alors qu'il s'agit d'un receveur en pierre (ou une matière qui y ressemble).
Les receveurs sont en résine ou en céramique.
Sauf que la cérémique ne se déforme pas, elle casse.
SI tous les receveurs cassent, c'est simplement parcequ'ils ne sont pas entretoisé dessous.
concernant l'application de la garantie décennale, la cour d'appell de bourges a retenu dans un arrêt du 13 août 2020 que les désordres affectant une terrasse extérieure d'une maison faisaient partie de la garantie décennale.
J'ai du mal à voir le rapport entre une terrasse et un receveur de douche...
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