Recours contre un auto-entrepreneur cessation activite

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Un auto-entrepreneur a refait toute ma toiture en août 2014. Après passage d'un expert en raison de fuites, des malfaçons ont été constatées. Cet auto-entrepreneur n'exerce plus et n'a pas souscrit d'assurance décennale. Ai-je un recours? Merci

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Marck_ESP Modérateur

BONJOUR (merci de respecter les CGU que vous avez acceptées).

Généralement, l'artisan est responsable en cas de malfaçon jusqu’à 10 ans après la réception des travaux, c'est pour cela que l'assurance est décénnale.

Tout d’abord, il faut disposer d'un constat par un expert, ensuite, par lettre recommandée avec accusé de réception, vous devriez fixer à l'entrepreneur un délai pour effectuer les réparations. S’il refuse ou s’il ne répond pas, ou si vous ne le retrouvez pas, il serait peut-être possible d’entamer une procédure via une assignation en référé en passant par le greffe de votre tribunal...

Mais je vous recommande de voir un avocat.

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Une expertise a été réalisée et le rapport est formel: la toiture est à refaire complètement. Un conciliateur a essayé de trouver un compromis mais un rapport de carence a été rédigé. L'ancien auto-entrepreneur indique que je n'ai pas de recours vu qu'il exerçait en son nom propre et qu'avec avec la fin de son activité, on ne peut plus agir contre lui. J'ai contacté un avocat par téléphone et ce dernier m'a indiqué qu'il est très pessimiste quant à la suite de mon dossier. Je lui ai indiqué que s'il pouvait réaliser des travaux de toiture en tant qu auto-entrepreneur, il devrait répondre de ces malfaçons même s'il n'exerce plus, tout comme une entreprise liquidée. Mon conseil m'a indiquée qu'il doit se renseigner mais pense que l'auto-entrepreneur exerçant en son nom n'est plus responsable de ses erreurs dès qu'il cesse son activité. Qu'en pensez-vous?

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chaber Modérateur

bonjour


Un auto-entrepreneur a refait toute ma toiture en août 2014.


comme là dit justement Marck-ESP les travaux sont garantis 10 ans à compter de la réception selon l'art 1792 du Code Civil. L'entrepreneur à titre personnel doit assumer lui-même cette garantie s'il a cessé son activité

A titre indicatif si une entreprise normalement assurée cesse son activité l'assureur devra garantie et indemniser la victime


Une expertise a été réalisée et le rapport est formel: la toiture est à refaire complètement. Un conciliateur a essayé de trouver un compromis mais un rapport de carence a été rédigé.


que dit ce rapport de carence?



Apparemment la conciliation a échouée. Il vous reste à aller en justice, ce qui interrompera la prescription de 10 ans sinistre en cours non concerné)


J'ai contacté un avocat par téléphone et ce dernier m'a indiqué qu'il est très pessimiste quant à la suite de mon dossier


En quoi est-il pessimiste?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Merci pour vos réponses ça me redonne de l'espoir. Un rapport de carence a été rédigé suite à la non-présentation de l'entrepreneur. Selon les conclusions de l'expert, les malfaçons sont généralisées aux 4 pans, la couverture est inapte à sa fonction, génère des fuites et des risques pour la sécurité. La remise en état s'élève à 35 000€.
De plus, l'ancien auto-entrepreneur a remit un devis ( s'élevant a 500 €) lors de la première conciliation et nous avons appris par le couvreur qui a réalisé ce devis (que j'ai contacté par téléphone) que l'ancien artisan lui a demandé de minimiser les dégâts ( les dires du couvreur, présent lors de l'expertise, ont été relatés dans ce rapport)
L'avocat que j'ai contactée m'a dit que vu que l'auto-entrepreneur a cessé son activité et agissait en son nom propre, il n'y a plus d'action possible à son encontre; il fallait que je fasse appelle à une société ; d'où ma question: pourquoi les auto-entrepreneurs ont-ils le droit d'effectuer des gros oeuvres si après cessation d'activité, il n'y a plus de recours possible? Le conseil m'a indiquée devoir se renseigner mais s'est dit pessimiste quant à la suite de cette affaire. Je vous remercie pour le temps consacré à ces échanges

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Bonjour,

Moi aussi je suis pessimiste, non pas à cause de la cessation d'avtivité, mais à la solvabilité de l'ex-artisan en retraite depuis des années.

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Il n'est pas à la retraite....il est salarié dans une boîte d'électricité et a acheté une maison depuis peu...

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chaber Modérateur

@ morobar


mais à la solvabilité de l'ex-artisan en retraite depuis des années.


ni-ni a mentionné une cessation d'activité mais pas une retraite

@Ni-ni

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose aux artisans du bâtiment d'indiquer sur leurs devis et factures une mention de l'assurance professionnelle et donc a fortiori mention de leur garantie décennale obligatoire.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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chaber Modérateur

@Ni-ni

Vu l'importance du sinistre personnellement j'irai devant un tribunal pour faire condamner cet artisan au titre de la garantie décennale, quitte à avancer les frais de procédure, lui faire signifier le jugement, et éventuellement prendre une hypothèque sur sa maison

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,

La personne est pleinement responsable à titre personnel , ce n'est pas parce qu'il a fait une cessation d'activité qu'il en est dispensé, même un gérant ou un président pourrait être poursuivi à titre personnel.

Ce serait trop simple sinon, on ouvre le 1er, on fait un chantier le 2 et on ferme le 3.

Le fait qu'il ait un bien immbolier et un emploi est très bien pour vous, par contre ça risque de durer.