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Zénas Nomikos / ID 141340

Pension compensatoire/pe sion alimentaire

Bonjour,



vous pouvez saisir le JAF pour demander une réévaluation de la prestation compensatoire.

tutelle ou curatelle

Bonjour,



en principe les juges préfèrent nommer tuteur et subrogé tuteur des membres de la famille.

Le recours à un MJPM ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel est le dernier recours au cas où l'entourage familial ne convient pas.

Fausse accusation d'harcèlement

Bonjour,



pour accéder au cerfa de demande d'AJ :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Je vous prévient que votre demande d'AJ risque d'être traitée après votre première audience du 5/10/21.

Troubles de voisinages

Bonjour,



code pénal, dila, légifrance au 27/8/2021 :



Article 222-33-2-2
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 11
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13






Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.



Je vous conseille d'écrire au procureur de la République.

Je vous conseille de voir un médecin qui établira un certificat d'examen médical avec éventuels ITT.

Sur la plainte et sa procédure :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

Sur le trouble anormal de voisinage :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/troubles-inconvenients-anormaux-voisinage-nuisances-30792.htm

Association de médiation animale et d'éducation

Bonjour,



je vous propose de contacter votre chambre d'agriculture.

Escroquerie sur L B C location saisonnière.

Bonjour,



je vous conseille d'adhérer à une association de consommateurs où il y a des juristes tels qu'anciens avocats ou magistrats pour vous faire aider.

Il y a aussi des associations de victimes d'infractions.

Résiliation complémentaire santé - Résiliation infta-annuelle

Bonjour,



oui a priori vous êtes éligible à la RIA.


Ce nouveau droit ouvert aux assurés entre en vigueur à compter du 1er décembre 2020 et s’applique aux nouveaux contrats et adhésions comme à ceux en cours à cette date. Ainsi, les assurés ayant souscrit un contrat avant le 1er décembre prochain pourront bénéficier de cette avancée, dès lors que leur contrat atteint un an de souscription.

Source :

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/ouverture-de-la-resiliation-infra-annuelle-des-contrats-de-complementaire-sante

nuisances sonores / haut parleurs sur voies publiques

Bonjour,



il ne vous reste plus qu'à aller devant le tribunal administratif pour demander la cessation de ces nuisances sonores.

CRPC et COPJ, juge unique

Bonjour,



connaissez-vous la justice restaurative? Si non, voici pour vous :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/justice-restaurative-dans-code-procedure-30977.htm

CRPC et COPJ, juge unique

Bonjour,



code pénal, dila, légifrance au 28/7/2021 :


Article 222-13
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021


Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 27




Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : [...]

6° Par le conjoint [...]

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043540664/

comment reprendre le livret de mon père (décèdè) chez le notaire

Rebonjour ESP,



je ne vous comprends toujours pas.

comment reprendre le livret de mon père (décèdè) chez le notaire

Bonjour ESP,



excusez-moi et désolé mais je ne comprends pas votre question.

J'ai envoyé des liens officiels en relation directe avec la question de NICKY.

Voulez-vous dire qu'il ne faut jamais envoyer des liens sans un minimum d'explications?

Sincèrement.

comment reprendre le livret de mon père (décèdè) chez le notaire

Bonjour,



voici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire

Repérer un arrêt infirmatif

Bonjour,



l'arrêt infirmatif de cour de cassation comporte dans le dispositif : CASSE et ANNULE

Protégé ma petite soeur...

Bonjour,



voici un numéro d'appel pour l'enfance en danger : 116 111

Source : https://lannuaire.service-public.fr/

Protégé ma petite soeur...

Bonjour,



si vous avez le courage de lire, voici : https://www.droitsenfant.fr/loi_signalement.htm

https://www.cabinet-avocat-moscovici.com/blog-inceste-en-2021.html

https://www.senat.fr/rap/r13-655/r13-6553.html



Sincèrement.

Auto ecole peu scrupuleuse

Bonjour,


content des heures de conduite non faites


Cela me fait penser à de l'escroquerie qui est un délit pénal.

Dila, légifrance au 16/7/2021 :



Article 313-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002




L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.



L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.





Je vous conseille donc de porter plainte en écrivant au procureur de la République.

Sur la plainte et sa procédure :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

Demande de reconnaissance paternel

Bonjour,



voir ceci : https://filiation.ooreka.fr/astuce/voir/555183/reconnaissance-de-paternite-tardive

investissement Locatif

Bonjour,



un avocat fiscaliste serait indiqué ou éventuellement un notaire.

investissement Locatif

Bonjour,



j'espère que vos terrains sont classés en zone constructible dans le PLU de la mairie.

Une SCI pourrait convenir à votre projet.