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Zénas Nomikos / ID 141340

Sans réponse depuis dépôt de plainte avec partie civile

Bonjour,



si le juge d'instruction "classe sans suites" (= en langage du parquet/procureur) cela s'appelle un non-lieu qui vous sera obligatoirement notifié.

Si vous voulez en savoir plus sur la plainte pénale et sa procédure :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

Dissertation en droit pénal

Petit barratin que je vous livre à brûle-pourpoint à toutes fins utiles.

Au niveau barratin historique, avez-vous une idée ou des pistes?

A première vue, je ne vois pas l'intérêt particulier de se plonger dans le passé pour traiter du sujet.

Voici donc mon petit barratin :

L'irresponsabilité s'oppose à la responsabilité.

En temps normal, le droit tient les personnes physiques et morales pour responsables de leurs actes.

En droit pénal, la responsabilité des personnes est liée au maintien de l'ordre public. En effet, si les comportements délictueux n'étaient pas punis, ce serait une sorte d'anarchie sans ordre stable, sécurisé, permettant une vie normale à la population.

Toutefois et par exception, le droit prévoit des mécanismes de diminution voire d'impunité pénale totale. Ceci est dû au fait que pour des raisons de Justice in concreto certaines personnes sont déclarées irresponsables partiellement ou totalement. Ainsi, en est-il des mineurs les plus jeunes ainsi que des aliénés mentaux.

Dissertation en droit pénal

Bonjour,



pourriez-vous, svp, communiquer l'intitulé exact du sujet de votre dissertation?

Pour être sûr de ne pas m'égarer j'en ai besoin.

Dissertation en droit pénal

"le droit vient en aide" n'a rien à voir, il s'agit de proverbes de ma signature de messages experatoo, n'en tenez donc pas compte pour votre devoir

dans le plan j'ai rajouté la légitime défense dans le grand deux, grand A

Dissertation en droit pénal

I Les causes internes d'irresponsabilité

A la minorité

B l'altération ou l'abolition du discernement

II Les causes externes d'irresponsabilité

A la contrainte, l'état de nécessité, l'erreur de droit, la légitime défense

B le commandement ou l'autorisation de la loi, le commandement de l'autorité légitime

Dissertation en droit pénal

Bonjour,





Problématique : De quelle manière (marche) fonctionne l’irresponsabilité pénale ?

Plan :
I L'inaptitude à l'infraction
A L'impuissance de l'auteur des faits : la contrainte
B L'ignorance de l'agent au moment des faits : l'erreur de droit

II L'inaptitude à la peine
A L'enfance
B La démence



I - L'irresponsabilité du fait de l'élément injuste

A - La contrainte

B - L'erreur de droit

II - L'irresponsabilité du fait de la déficience psychique

A - L'excuse de minorité

B - Les troubles psychiques ou neuro-psychiques

Association loi 1901 bureau démissionnaire

Bonjour,



peut-être que la réponse à votre question se trouve en partie dans les statuts de l'asso en question.



De plus :

https://www.helloasso.com/blog/demission-dun-membre-du-bureau-les-demarches-a-respecter/

https://www.assistant-juridique.fr/demission_bureau_association.jsp

subornation de témoins

https://www.cabinetaci.com/subornation-de-temoin/

subornation de témoins

Bonjour,



Code de procédure civile :





Article 202
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.






Code pénal :





Article 441-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002




Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.



Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.




https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612

Partir avec mes enfants en vacances sans leur père

Bonjour,



en cas de conflit, il faut passer devant le JAF et obtenir une ordonnance ou un jugement.

Véhicule déjà vendu j'ai reçu 8 pv

Bonjour,



vous devez faire un RAR à l'OMP territorialement compétent :

https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/

Convention d’honoraires

Bonjour,



pour contester des honoraires d'avocat il faut aller devant le Bâtonnier.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/contestation-honoraires-avocat-procedure-delais-32308.htm

avocat commis d office , doit on leur faire confiance ?

Bonjour,



expertise de qui et pourquoi?

Quels sont les faits? Qui a mis en mouvement l'action publique : le parquet ou vous?

Y a t-il une instruction? Avez-vous été auditionné et par qui?

L'affaire passe en correctionnelle? Je présume que oui du fait de l'importance des ITT.

Y a t-il citation directe à tout hasard?

Etes-vous en relation avec une association de défense des victimes d'infractions pénales? Parce que dans ce type d'asso il y a des juristes, des psychologues - ainsi que des bénévoles pour vous accompagner à l'audience.

Visite permanente des gendarmes sans motif sauf l'intimidation

Bonjour,



il y a aussi la piste du défenseur des droits.

Sinon le meilleur moyen c'est d'écrire au procureur de la République en RAR sur le fondement de 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal du fait de corruption.

Ensuite il faut aller à l'instruction.

En tout état de cause prévoir que l'affaire sera dépaysée.

Pour la procédure et les différentes étapes à suivre :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

Impossible de trouver un avocat pour traiter mon dossier, normal ?

Bonjour,



si vous le sentez, faites la procédure vous-même sans avocat.

Pour cela, envoyez une plainte sommaire en RAR au procureur puis au bout de trois mois envoyez une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.

Pour tout savoir précisément et pas à pas sur la procédure exacte, voir ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

Port d’un spray poivré

Bonjour,



voici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33658

Harcèlement voisinage

je me demande combien il y a de lots différents dans votre copropriété.

combien y a t il de logements différents dans votre copropriété?

combien de personnes vous font du mal dans votre immeuble?

Je m'interroge à ce sujet pour avoir une idée de la gravité potentielle de votre harcèlement.

Par ailleurs, y a t-il des caméras dans les parties communes ou aux alentours de la copro?

Harcèlement voisinage

Bonjour,



je vous propose de vous rapprocher d'une association d'aide aux victimes d'infractions pénales. Vous êtes victime de harcèlement moral :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289658/#

Sur la composante de haine raciale et de l'incitation à la haine raciale :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035376958/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417259/

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/incitation-haine-violence-discrimination-raciale

De plus, essayez de consulter votre médecin traitant pour lui demander un certificat d'examen médical pour blessures psychiques en raison de l'angoisse et de l'insomnie.

Vous pourrez ainsi écrire au procureur de la République et vous serez ensuite convoquée pour être auditionnée en police ou en gendarmerie et alors vous pourrez produire votre certificat médical.

Sur la procédure d'une plainte pénale :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

Vol d'argent femme de ménage

Bonjour,



à toutes fins utiles, si vous souhaitez lire le code pénal sur le chantage :



https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165328/#LEGISCTA000006165328

Proces aux Assises : Partie civile et témoin en meme temps

Bonjour,

je cite :

"Que se passe-t-il, une fois ma déposition terminée?
Sauf situation exceptionnelle, un témoin qui a déposé ne sera pas rappelé au cours du même procès, une fois que l'ensemble des parties a donné son accord pour libérer le témoin.

Celui-ci pourra même, une fois sa déposition terminée, sauf en cas de huis-clos et de publicité restreinte (cour d'assises des mineurs), rester dans la salle d'audience, parmi le public, pour assister aux débats."

Source (tout en bas de la page) : https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/je-suis-cite-comme-temoin-devant-une-cour-dassises