Auto ecole peu scrupuleuse

Publié par

Bonjour a qui pourrions-nous s'adresser afin de signaler une auto-école peu scrupuleuse content des heures de conduite non faites, prenant l argent des inscriptions sans créer le dossier...
Merci par avance

Publié par

Bonjour,


content des heures de conduite non faites


Cela me fait penser à de l'escroquerie qui est un délit pénal.

Dila, légifrance au 16/7/2021 :



Article 313-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002




L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.



L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.





Je vous conseille donc de porter plainte en écrivant au procureur de la République.

Sur la plainte et sa procédure :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

__________________________
Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm


Publié par
ESP Superviseur

Bonjour

Si vous estimez que la réglementation n’est pas respectée par votre auto-école, ou que ses pratiques commerciales sont abusives, vous pouvez appeler Allô service public au 3939. Cette plate-forme de renseignements vous mettra en relation avec Info Service Consommation. Ce service vous informera sur vos droits et vos possibilités de recours.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683

__________________________
Le bénévolat, c'est du temps offert pour être utile.