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Zénas Nomikos / ID 141340

Escroquerie et abus de faiblesse

Bonjour,



pour la plainte et sa procédure, je vous propose ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

Ouverture d’un colis nominatif sur le lieu de travail

Bonjour,



code pénal, dila, légifrance au 20/11/2020 :

Article 226-15
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18


Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

contrat de travail, différence NET et BRUT

Bonjour,



effectivement le microentrepreneur n'est pas assujetti à la TVA.

Vous êtes libre de fixer votre taux horaire comme bon vous semble.

Gendarmerie : enquête baclée

Bonjour,



pour connaître la procédure :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

Héritier taisant dans succession et vente aux enchères du bien immobilier

Bonjour AHANAFI,



voici, Code civil, dila, légifrance au 18/11/2020 :


Article 815-15
Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007


S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.


Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

Véhicule de fonction

Bonjour,



je n'y connais rien. Par contre, je vous propose de prendre attache avec un syndicaliste ou un délégué du personnel de votre entreprise. Il y aurait aussi peut-être à rechercher du côté de l'inspection du travail.



Bon courage et cordialement.

Vente véhicule avant fin du credit

Bonjour à tous,

Bravo car j'ai tort. Merci pour tout chers collègues : ESP, AMAJURIS et MOROBAR. Désolé pour ALEX39000. J'ai consulté un livre de droit pénal et il y a justement de la jurisprudence qui va dans votre sens. Cette jurisprudence date du 18 janvier 1950, chambre criminelle de la Cour de cassation.

Il y a bien détournement de gage ou d'objet saisi dans le fait pour le débiteur de revendre un véhicule impayé.

Code pénal, dila, légifrance :

Article 314-5
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

Héritier taisant dans succession et vente aux enchères du bien immobilier

Rebonjour AHANAFI,



à toutes fins utiles, voici : https://www.avocats-picovschi.com/la-sortie-de-l-indivision-par-voie-judiciaire_article-hs_130.html

Enfants placer en famille d'accueil

Bonjour,



la question que je me pose est de savoir qui, des trois personnes, est détenteur de l'autorité parentale.

Héritier taisant dans succession et vente aux enchères du bien immobilier

Bonjour,



concernant le taisant vous pouvez lui envoyer une sommation/mise en demeure avec avertissement de saisir la justice en cas de désaccord persistant.

Vente véhicule avant fin du credit

Bonjour,



il pourrait y avoir escroquerie si la voiture ne fonctionnait pas et encore cela reste non du pénal mais du droit de la consommation avec garantie des vices cachés ou défaut de conformité.

Je ne vois pas trace de droit pénal dans ces faits.

Vente véhicule avant fin du credit

Bonjour,



concernant l'escroquerie, je ne pense pas que vous aviez l'intention de tomber en liquidation judiciaire donc l'élément moral de l'infraction n'est pas constitué donc vous ne pouvez pas être condamné au pénal.

Escroquerie et abus de faiblesse

Bonjour,



je cite le code pénal, dila, légifrance au 16/11/2020 :



Article 223-15-2
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133




Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Violences volontaires

Bonjour,



vous pouvez avoir la conscience tranquille. Si vous n'avez jamais porté la main sur la petite c'est impossible que vous soyiez condamnée à quoi que ce soit.

J'ai plutôt l'impression que la victime dans l'histoire ce soit en réalité, vous-même.

Il y aurait matière à plainte pour dénonciation calomnieuse mais ça c une autre histoire.

Attendez-vous à recevoir un avis de classement sans suite.

Dans votre cas, l'avocat ne sert à rien du tout car votre meilleure défense c'est la vérité, rien que la vérité et toute la vérité.