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Zénas Nomikos / ID 141340

Sanction disciplinaire ou délit pénal ?

Le texte de l'article 121-2 du Code pénal impose que l'infraction ait été commise par une personne physique, afin de rendre responsable la personne morale pour le compte de laquelle les faits ont été réalisés. L'implication d'une personne physique suppose une identification minimale de cette dernière.
Source :

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-sur-la-responsabilite-penale-des-personnes-morales/h/051d2af9e957e9d7d0f7bb3240fd1376.html#

Sanction disciplinaire ou délit pénal ?

121-2 code pénal :


La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417204/

Cependant il y a aussi l'alinéa deux sur les sociétés délégataires de services publics locaux :


Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

Sanction disciplinaire ou délit pénal ?

Bonjour,



il n'y a pas d'opposition entre la responsabilité pénale des personnes physiques et celle des personnes morales : on peut poursuivre en même temps les deux types de personnes, les deux responsabilités sont distinctes mais ne s'excluent pas l'une et l'autre.

Le fait que la société soit poursuivie n'empêche pas de poursuivre les employés de ladite société au pénal.

En tout état de cause je parle sous le contrôle de la communauté bénévole parce que je peux me tromper : l'erreur est humaine.

J'espère ne pas me tromper.

Litige culture et formation

Bonjour LORENZA,



je cite TISUISSE :


Prenez connaissance de ce dossier placé en ribrique du roit de la consommation, et intitulé " les officines de recouvrement ". Suivez les conseils qui y sont donnés. C'est ici :

https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/les-officines-de-recouvrement_73116_1.htm


Dans le lien de TISUISSE, il est dit que certains courriers de recouvrements ne comportent pas certaines mentions obligatoires et que cela constitue des C5 ou contraventions de 5è classe.

Sur internet j'ai même vu que dès le deuxième appel téléphonique il y a harcèlement moral qui est un délit pénal.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289658/

Sur le net :


2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.





Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.




Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32235#

Litige culture et formation

Bonjour,



dans tous les cas, écrivez au procureur de la République.

Si l'infraction est une contravention il est probable que cela ne débouche sur rien pour votre intérêt.

Par contre, si l'infraction est un délit pénal du genre harcèlement moral, alors là vous pourrez passer par la case procureur/police judiciaire et ensuite par la case juge d'instruction qui est une piste très sérieuse et conséquente.

Pour connaître l'itinéraire à suivre pour une plainte pénale au délictuel :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

Date de CRPC erronée

Bonjour Maxal,



je vous propose d'aller au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire et de demander la bonne date en montrant le papier sur lequel figure la mauvaise date.

Conservez bien le papier avec la mauvaise date pour pouvoir justifier votre absence si l'audience a déjà eu lieu en votre absence.

Un bon principe : il ne faut jamais faire le mort avec l'administration.



Cordialement.

Diffuser de la musique sans passer par la SACEM

Bonjour,



je cite :


S’il est impossible de contourner la SPRE (voir plus haut), il est au contraire possible de contourner la SACEM dans les cas suivants :


en diffusant uniquement des œuvres anciennes, tombées dans le domaine public : il s’agit des oeuvres créées par des auteurs décédés depuis plus de 70 ans (exemple : musique classique),
ou en passant par des plateformes de diffusion qui référencent des artistes non enregistrés à la SACEM, comme Jamendo.


Source : https://www.creerentreprise.fr/qui-doit-payer-la-sacem-contourner/

Audition suite à une agression

@MARK_ESP : je ne veux pas vous déranger mais voici ce que j'ai trouvé :



je cite :


Victime partie civile


La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.






Source :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/l-avocat-est-il-obligatoire-proces-penal#



Personnellement, dans mon passé, j'ai été partie civile en délictuel et je n'avais pas d'avocat et tout s'est très bien passé.

Audition suite à une agression

Bonjour,



si vous êtes victime et que vous n'avez rien à vous reprocher nul besoin d'un avocat.

https://www.cabinetaci.com/plainte-penale/

https://www.cabinetaci.com/porter-plainte/

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

PV d'audition police du suspect

Code de procédure pénale :



Source :

ttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182908/#LEGISCTA000006182908




Article 429

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001




Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.


Versions Liens relatifs



Article 430

Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993




Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.

Convoqué à la police

Pour ester en justice face à une dénonciation calomnieuse, le classement sans suite est-il suffisant ou il aurait fallu que je sois convoqué au tribunal et obtienne un jugement de non lieu ?


Bonne question, effectivement vous n'êtes pas dans une situation idéale pour porter plainte pour dénonciation calomnieuse du fait qu'il n'y a pas de vérité judiciaire sur laquelle le tribunal correctionnel pourra se baser au préalable et a priori. Il faudra que ce dernier soit en mesure d'y voir clair à l'aide de preuves solides.

En clair, une relaxe du tribunal correctionnel ou un non-lieu du juge d'instruction vous permettaient de gagner à coup-sûr tandis qu'avec un classement sans suite il faudra faire toute la lumière sur l'affaire pour pouvoir faire prospérer votre plainte.

Convoqué à la police

Bonjour,



si vous engagez un avocat, ce dernier aura accès à l'ensemble du dossier.

Si votre dossier n'est pas concluant, votre avocat vous dira de laisser tomber.

PV d'audition police du suspect

Bonjour,



le PV est soumis à la souveraine appréciation des juges du fond.

Convoqué à la police

Bonjour,



LORENZA a parfaitement raison.

À toutes fins utiles, voici la définition de la dénonciation calomnieuse dans le code pénal :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034009375/

Convocation JAP aide

Bonjour,



si vous pouviez obtenir un aménagement de peine au moyen d'un bracelet électronique ce serait peut-être intéressant pour vous vu que vous avez des obligations professionnelles et familiales.

arnaque de commerwealth

Bonjour Lorenza,



on ne peut pas aller à l'instruction dès le début, il faut d'abord une plainte devant le parquet et ensuite au bout de trois mois avec ou sans suites on peut aller à l'instruction.



Bonne année, bonne santé et meilleurs voeux.

arnaque de commerwealth

Bonjour,



1 - RAR de plainte pénale au parquet puis trois mois plus tard :

2 - RAR de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.

Plus d'infos :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

Harcèlement, dépôts de plainte et faux témoignage

Bonjour,



pour les frais d'huissier de justice, peut-être que vous avez droit à l'aide juridictionnelle. Cela dépend de votre patrimoine.

Par ailleurs, je crois savoir que les huissiers de justice ne sont pas assermentés au pénal mais au civil seulement.

La police nationale et la police municipale sont assermentées au pénal mais bon.

peut on avoir 2 dossiers au conseil des prud'ommes

Bonjour,



vous pouvez faire valoir vos droits supplémentaires devant le juge d'appel.

Nuisance, travaux chez le propriétaire

Bonjour,



si vous êtes en copropriété vous auriez pu vous adresser au syndic afin de faire respecter le règlement de copro.