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Zénas Nomikos / ID 141340

Sans jugement, le père refuse son droit de visite

Bonjour,


Je vis un enfer avec toutes ses intimidations, j'ai un stress permanent.
Peut-être que vous pourriez envisager une plainte pour harcèlement moral :

code pénal, dila, légifrance au 19/12/2020 :


Article 222-33-2-1
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 9


Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Pour la procédure de plainte :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

Travaux cuisine actés mais aucune nouvelle agence

Bonjour,



je crois qu'il existe des commissions de conciliation gratuites entre proprios et locataires.

Renseignez-vous.

Voir ceci :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216#:~:text=La%20commission%20d%C3%A9partementale%20de%20conciliation%20(CDC)%20aide%20propri%C3%A9taire%20(bailleur,La%20CDC%20intervient%20gratuitement.

Droit du travail et liberté d'action

Bonjour,



je ne vois pas où est le problème. Vous avez parfaitement le droit d'inviter qui vous voulez à votre domicile.



Sincèrement.

Vente internet , acheteur veux revenir contre moi

Bonjour,



votre acheteur peut porter plainte pour tromperie mais il faudra qu'il démontre que vous étiez de mauvaise foi. Voir ceci : https://www.cabinetaci.com/qu-est-ce-que-la-tromperie/

Je rappelle que vous êtes présumé innocent et qu'il revient à la partie adverse de démontrer que vous avez consommé l'infraction.

Il pourrait aussi porter plainte pour escroquerie mais là encore il y a beaucoup à démontrer.

Voir ceci : https://www.cabinetaci.com/escroquerie/

Quant à vous, vous pourrez porter plainte contre la partie adverse pour dénonciation calomnieuse si vous n'êtes pas condamné.

Voir ceci : https://www.cabinetaci.com/denonciation-calomnieuse/

Cordialement et bon courage.

Est-il possible d'apporter des preuves supplémentaires après la procédure de mise en état ?

Bonjour,



je connais le JME du TJ qui a même le droit de radier une affaire si les parties ne bougent plus, je ne savais pas qu'il y avait des audiences de mise en état au CPH.

Est-il possible d'apporter des preuves supplémentaires après la procédure de mise en état ?

Bonjour ESP,



merci pour tout.

Est-il possible d'apporter des preuves supplémentaires après la procédure de mise en état ?

Bonjour,



je ne sais pas ce que c'est que l'audience de procédure.

Je connais l'audience de conciliation, l'audience avant mise en délibérés mais de procédure je ne connais pas.

Dès l'instant où l'assignation a été signifiée par le demandeur principal à l'action au défendeur et placée au greffe de la juridiction, l'instance est en cours, le lien d'instance est né et actuel, la procédure est en cours.

article 1245-14 du code civil

Bonjour,



je tire mon chapeau à NIHILSCIO, vraiment bravo pour cette belle réponse rapide et pleine de saveur de science juridique consommée et étoffée.

Litige avec un garde-meubles

Bonjour,



peut-être qu'un médiateur en assurances pourrait vous apporter une solution.

Un médiateur de la compagnie d'assurances ou externe à la compagnie :

https://www.mediation-assurance.org/

Commencer faire annuler statuts

Bonjour,



vous devez prendre un avocat et saisir le tribunal judiciaire au civil.

Agression physique a mon domicile

Bonjour,



voici : https://www.cabinetaci.com/la-complicite-en-droit-penal/

Partie civile et indemnisation

Bonjour,

Nul ne plaide par (procureur!) procuration : vous ne pouvez pas représenter votre tante au pénal comme au civil.

Post rectifié par modération

agressée à mon domicile rappel à la loi je n'ai exercé aucune violence contre l'agresseur

Bonjour,



je connaissais la préplainte par internet devant la Police nationale mais vous vous semblez avoir porté plainte par internet ce que je ne connais pas.

Sur la procédure d'une plainte, voici : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

Exclusion temporaire avant conseil de discipline

Bonjour,



toute personne soupçonnée est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle soit déclarée coupable.

Chantage avec vol d'ordinateur

Bonjour,



code pénal, dila, légifrance au 24/11/2020 :


Article 311-4
Modifié par LOI n°2020-840 du 3 juillet 2020 - art. 8




Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

[...]

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;

Chantage avec vol d'ordinateur

Bonjour,



vous êtes victime d'un vol caractérisé et consommé. Le fait qu'elle vous l'ait rendu est peut-être un repentir actif sur pression des forces de l'ordre mais cela n'enlève rien au fait que l'infraction est consommée et que vous pouvez la poursuivre pour soustraction franduleuse de la chose d'autrui avec circonstances aggravante que ce qu'elle vous a dérobé était capital pour la poursuite de vos activités professionnelles.

Si vous avez une trace de votre plainte telle que PV d'audition ou accusé de reception si vous avez fait un RAR ou un avis de classement sans suite vous pouvez, si trois mois se sont écoulés depuis la dernière trace de plainte, porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction territorialement compétent.

Pour plus de renseignements sur la plainte et sa procédure, voir ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

argent bloqué caisse des avocats

Bonjour,



je vous conseille un RAR au bâtonnier.

Ouverture d’un colis nominatif sur le lieu de travail

Bonjour,



dans les notes de mon code pénal dalloz il est dit que les correspondances protégées sont de toute nature, acheminées par la poste ou autre, quel que soit leur mode d'acheminement ou de délivrance.

impayer de loyer de 18 mois ou plus

Bonjour,



je vous partage ce que je viens de trouver sur le net, à toutes fins utiles :

https://www.gerancecenter.com/forum/viewtopic.php?id=880#:~:text=Re%20%3A%20Eau%20non%20pay%C3%A9e,-Bonjour%2C&text=Par%20ailleurs%20nul%20n'est,le%20propri%C3%A9taire%20est%20toujours%20condamn%C3%A9.&text=Au%20titre%20de%20la%20loi,c'est%20donc%20du%20p%C3%A9nal.

assignation après un jugement rendu

Bonjour,



l'appel est suspensif sauf si le jugement a prononcé l'exécution provisoire.