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Zénas Nomikos / ID 141340

Protégé ma petite soeur...

Bonjour,



je vous suggère d'écrire au procureur de la République car la situation est critique et préoccupante.

Sur la plainte et sa procédure :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

appel / autre avocat qu'en 1ère instance

Rebonjour Basilique73,



il se peut aussi que cette substitution d'avocat ait lieu pour raison d'emploi du temps par exemple.

Pour les honoraires cela dépasse mes compétences, je ne sais pas quoi vous dire. Je suppose qu'ils doivent s'arranger entre eux. Cela est une question à la fois fiscale et comptable.

Je cite :


Les droits de plaidoirie doivent être recouvrés auprès du client puis reversés en fin de trimestre civil à la CNBF. Le droit de plaidoirie est un débours ; il n'est pas soumis à la TVA. Direction générale des impôts : Instruction n°3 A-7-91 du 28 mars 1991, page 31 N° 21.


Source : https://www.cnbf.fr/espace-avocats/les-cotisations/le-droit-de-plaidoirie/

Autre et de plus :


Les droits de plaidoirie ne constituent pas une cotisation personnelle des avocats grevant leurs revenus professionnels. Il est indifférent que les avocats perçoivent ces droits avant de les reverser, dans leur intégralité, à la CNBF. Il en va en revanche différemment de la « contribution équivalente ».


Source :

https://www.anafagc.fr/blog-maj/article/208/droit-de-plaidoirie-vs-contribution-equivalente

appel / autre avocat qu'en 1ère instance

Bonjour,



il a confié la plaidoirie à un collègue pour raison de distance géographique je suppose. Cela est une pratique fréquente entre avocats.

Je cite :


« L'avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou disciplinaire peut se faire substituer dans tous les actes et diligences par tout avocat. Le mandat de substitution est présumé.


Source :

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/16._cnb-mo_2020-11-13_ldh_substitution_davocat_vossfinal.pdf

Informations sur mon interpellation en ligne

Bonjour,



à toutes fins utiles, voici :

https://www.cidj.com/emploi-jobs-stages/nos-conseils-pour-trouver-un-job-ou-un-emploi/droit-a-l-oubli-sur-internet-comment-ca-marche

Régularisation pour sans-papiers

Bonjour,



je pense qu'il y a des traités bilatéraux France/Algérie sur les droits des étrangers.

Je vous conseille de consulter gratuitement un avocat.

A première vue, vous êtes en situation irrégulière donc méfiez-vous de la préfecture qui pourrait vous identifier et faire le nécessaire pour vous faire quitter le territoire français (OQTF).

À voir à toutes fins utiles :

https://www.legavox.fr/blog/gillioen-alexandre/certificat-nationalite-francaise-document-prouvant-25611.htm

appel / copropriété

Bonjour,



je cite :


L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi Macron du 6 août 2015, n’assortissant l’obligation de convenir d’une convention d’honoraires d’aucune sanction, il n’y a pas lieu de tirer de l’absence d’une telle convention l’impossibilité pour l’avocat de solliciter toute rémunération des diligences accomplies.

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/defaut-de-convention-d-honoraires-ecrite-n-affecte-pas-droit-de-l-avocat-etre-remunere

appel / copropriété

Bonjour,

je vous propose de prendre attache avec le bâtonnier.
Il faudrait éventuellement envisager une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle ou BAJ.
Le bâtonnier fait partie du BAJ.

Accusé à tort - Casier judiciaire

Bonjour,



vous avez un casier judiciaire ou êtes vous fiché dans les fichiers des forces de l'ordre?

Il paraît impossible d'avoir un casier sans le savoir : B1, B2 et B3.

Pour avoir un casier il faut une condamnation pénale tandis que pour être fiché il suffit d'une décision du proc ou d'un opj.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420

Non conformité acceptation de devis et refus d'entreprendre travaux

Bonjour,



je vous conseille de vous adresser au médiateur de la consommation.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/mediation-legale-reglementaire-dans-code-29763.htm

Délai pour demander annulation arrêté municipal

Bonjour,



cet acte administratif réglementaire fait grief donc il peut donner lieu à un REP mais le problème ici c'est le délai pour agir qui semble bel et bien dépassé. A priori, il y a forclusion.

Délai pour demander annulation arrêté municipal

Bonjour NIHILSCIO,



merci pour votre réponse parfaitement fondée et très éclairante.

Je me permet juste de rajouter à toutes fins utiles que le recours en illégalité d'un acte administratif s'appelle un recours pour excès de pouvoir ou REP.

https://louislefoyerdecostil.fr/former-recours-exces-de-pouvoir/

Cordialement.

Délai pour demander annulation arrêté municipal

Bonjour,



je vous propose de vérifier l'affichage en mairie de l'arrêté : le délai de recours y est indiqué.

Normalement il est de deux mois.

Association sportive et prestations d'activités payantes

Bonjour,



en Moselle, le droit est partiellement différent du droit du reste de la France.

Vous pourriez demander à votre mairie ou à votre sous-préfecture/préfecture pour savoir si il faut une autorisation et pour tout le reste.

Pensez aussi aux consultations gratuites d'avocat.

En parlant d'avocat, voici un article :

https://www.legavox.fr/blog/ariel-dahan-avocat-atypique/navigation-plaisance-mise-jour-indispensable-27508.htm

À toutes fins utiles : https://idl-am.org/comment-vous-renseigner-2/

https://www.associations.gouv.fr/le-droit-local-des-associations-en-alsace-moselle.html

usufruit et divorce procédure

Rebonjour,




bonjour, il ya eu un contrat de mariage


Quel type de contrat? De séparation de biens ou à l'inverse de communauté?

archers corneilla de la rivière

Bonjour,



la décision de la mairie a forcément une raison bonne ou mauvaise.

Si il s'agit d'une discrimination c du pénal mais il peut y avoir plein de raisons différentes.

Vous avez reçu un écrit de la mairie, que contient-il exactement?

Si vous souhaitez que j'analyse votre courrier de la mairie, envoyez-moi votre adresse email par mon blog en signature du présent message.

usufruit et divorce procédure

Bonjour,



pourriez-vous nous fournir un peu plus d'informations svp?

Avec ces seuls éléments je n'arrive pas à comprendre.

Y a t il eu un contrat de mariage ou étiez vous au régime primaire impératif ie communauté réduite aux acquêts?

Accident lors d’une sortie scolaire

Bonjour,



si la somme en jeu est de 10 000€ il vaut la peine de faire appel à un avocat.

Vous pourriez aussi contacter le médiateur de la consommation pour essayer de trouver un compromis avec la société d'assurance.

Harcèlement avec 15 jours et 6 jours d'ITT. Pourquoi le juge n'a pas pris l'affaire ?

Bonjour FRANCKLAURENT,



vous devez aller à l'instruction. Sur la procédure à suivre :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm


Je n ai pas d'argent pour avoir les conseils d'un avocat et je ne sais pas quoi mettre dans ma constitution de partie civile.


Il y a des consultations gratuites d'avocat un peu partout. Il existe aussi l'aide juridictionnnelle.

Abus de faiblesse/personne vulnérable

Oups, pardon,



j'avais mal compris. Je retire donc.

Abus de faiblesse/personne vulnérable

Rebonjour,



pour environ 200 000€ le jeu semble en valoir la chandelle!

Sur l'absence de risque de plainte pour dénonciation calomnieuse, demandez confirmation à votre avocat : il vaut mieux être prudent.

Si a priori vous ne risquez rien a contrario vous pourriez regretter par la suite de ne pas avoir fait de citation directe.

Toutefois, vos chances de réussite semblent bien mince avec aucun mis en cause d'identifié.