Droit de rétractation, marchandises en dépôt.

Bonjour,

Ma question est la suivante : Un client a acheté un bien via un catalogue en ligne / site internet en réglant par virement bancaire. Ce bien a été retiré par le client sur le lieu de stockage en France au moyen de son propre transporteur. Le client souhaite appliquer son droit de rétractation en demandant le remboursement du bien mais également de sa livraison aller-retour à l'étranger UE .

Est-ce que le client est dans son bon droit ?

Merci,

Cordialement. Dernière modification : 26/10/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bjr,

Non pas pour les frais de transport.

En effet ceux-ci ne sont pas établis par le fournisseur puisque retrait en dépôt.

Bonjour,

Je pense que le client est un professionnel, non ? Si c'est le cas, c'est le Code du Commerce qui s'applique pour cette transaction, pas le Code de la Consommation.

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Le client est un particulier.

En ce qui concerne :"Non pas pour les frais de transport. En effet ceux-ci ne sont pas établis par le fournisseur puisque retrait en dépôt."

Je ne trouve pas d'article mentionnant ce cas là. Comment en être sûr?

De plus, est-ce que le client, dans ce cas, est tenu de renvoyer la marchandise dans les 14 jours. S'il ne le fait pas, est-ce que son droit de rétractation est caduque?

Encore merci. Cordialement

Je ne trouve pas d'article mentionnant ce cas là. Comment en être sûr?


Vous ne pouvez pas demander au fournisseur, dans l'exercice du droit de rétractation, de rembourser plus qu'il n'a encaissé.

Vous avez interet à consulter l'artcile 221-23 du code de la consommation qui rpond à toutes vos questions.