Renonciation à succession d’un mineur

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Bonjour,

Nous avons hérité d’une dette et nous avons tous renoncé mais mon fils de 8 ans, reste le seul à devoir attendre que je fasse une demande d’autorité parentale exclusive car le papa (disparu de la circulation) ne peut donc se prononcer sur le sujet et cela et obligatoire, pour remplir les papiers de la renonciation pour mineur auprès du juge des tutelles, ayant l’autorité parentale partagée.

Je dois attendre que le procès se fasse auprès du JAF.

Mais le délai des 4 mois et donc passé pour la succession et le petit à donc la dette sur le dos ? A ses 18 ans, pourra t’il renoncer à cette dette ? Que se passe t’il si l’autorité parentale reste conjointe et que le papa ne donne pas son accord ? Mon fils sera redevable à l’état ?

Je suis vraiment dans le flou.

Merci. Dernière modification : 24/10/2020 - par Tisuisse Administrateur

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amajuris Modérateur

bonjour,



Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

salutations







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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Comment se fait'il que votre fils soit désigné héritier ? En principe, un mineur n'hérite que si son parent est pré-décédé. Vous ne donnez pas assez de précision. Vous dîtes que c'est flou pour vous mais votre demande est toute aussi floue pour nous.

Les 4 mois représentent le délai de déclaration de la succession auprès des services fiscaux, pas la clôture de la succession. Voyez votre notaire.

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Bonjour ,

Il n’était pas le seul héritier ,tous les majeurs on fait leur renonciation et les enfants mineurs aussi , maintenant il reste plus que mon fils .

Mon notaire , n’a jamais vécu se cas de figure ! Et m’a demandé d’appeler le tribunal mais celui- ci me dit de faire la demande d’autorité parentale exclusive auprès du jaf, et d’attendre la réponse .

Voilà , pas plus de renseignements...

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Tisuisse Administrateur

Cela ne répond pas à ma question : Comment se fait'il que votre fils soit désigné héritier ?

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Tout est dit, si toute la famille renonce, il reste le petit !!! C’était un héritage qui s’est transformé en dette par apport aux aides de la maison de retraite de la grand- mère décédée.

Tous les enfants (oncles, tantes et ma maman) ont renoncé, du coup s’est aux cousins, etc puis nos enfants (jusqu’au 6 eme degré).

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Tisuisse Administrateur

Je ne suis pas certain qu'il faille aller jusqu'au 6e degré en ligne directe. Les exigences de la maison de retraite, ses gérants, le Conseil Général y vont au bluff. Il suffirait que les enfants en ligne directe renoncent à cette succession, tant pour eux que pour leur propre descendance.

Je vous conseille vivement de consulter la Chambre Départementale des Notaires, ils organisent des consultations juridiques gratuites sur ces sujets.

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Merci , pour votre intérêt !!

Mais la procédure est ainsi fait , tout est indiqué sur le compte rendu du notaire , sauf que mon cas est très rare ...

Et [amajuris ] m’a déjà orienté ..

Cordialement.