Dette après succession

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Bonjour,

Mon père avait un contentieux avec une clinique suite problème chambre particulière. La clinique a présenté des injonctions qu’il a contesté, passage au tribunal pour audience contradictoire qui ne lui a pas entièrement donné raison. Il a fait appel et au moment où le tribunal a demandé des pièces complémentaires pour enregistrer l’appel, mon père est décédé. Pas de succession d’ouverte car pas de biens. Mais l’huissier pourtant informé du décès a saisi le compte commun de mes parents devenu le compte de ma mère le double de ce que papa devait. Malgré mes protestations, j’ai enfin obtenu au bout de 10 mois les fonds avec 500 € en moins. Comment faire pour les obtenir ? Les fonds saisis étaient en fait le trop perçu de la retraite de papa.

Merci à vous. Dernière modification : 10/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,

Pas de succession d’ouverte car pas de biens.
et

saisi le compte commun de mes parents devenu le compte de ma mère
Devenu implique une succession car l'argent était une propriété commune.

les fonds avec 500€ en moins.
Comment faire pour les obtenir?

Comme on ne sait pas ce que contenait le titre éxécutoire de première instance - devenu définitif - il est difficile de vérifier quoique ce soit.

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Le solde du compte au jour du décès était de 10€. L’huissier a saisi des fonds qui résultaient d’une trop perçu des retraites ( sommes d’ailleurs réclamées plus tard par les organismes). Donc ces sommes n’appartenaient pas à ma mère.

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Mark_ESP Superviseur

Exactement

Les fonds sont-ils toujours en les mains de l'huissier ou ont-ils été reversés par l'huissier au créancier ?

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J’avais prévenu le créancier de cette erreur qui a lui même prévenu l’huissier.
Au bout de 10 mois environ l’huissier a fini par reverser la somme sur le compte de la mère mais avec plus de 500€ en moins. Il n’a envoyé aucun document à ma mère pour lui signifier ce remboursement ni même à quoi correspond l’écart de plus de 500€.
Or j’aimerais bien en savoir plus sur les euros manquants...

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amajuris Modérateur

bonjour,

selon le code civil, la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.

selon le montant de la succession, une déclaration au trésor public n'est pas toujours obligatoire.

en faisant un acte d'héritier, on accepte automatiquement la succession.

en demandant la modification du compte joint de vos parents pour le mettre à son nom, votre mère a accepté la succession de votre père, elle a peut-être dû fournir un acte de notoriété ainsi qu'un acte de décès de votre père.

salutations

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Non cela ne s’est pas passé ainsi.
La transformation du compte joint en compte individuel est faite automatiquement par la banque. C’est une obligation à moins que les héritiers s’y opposent.
Et cela quelle que soit présence de succession ou acceptation.
Je suis quasi certaine de cela car je travaille en banque depuis 20 ans et j’effectue moi même ces modifications en cas de décès et de présente de compte joint.

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De présence de compte joint ou collectif.
Passé 3 mois, là transformation du compte s’effectue. La banque n’est même pas informée de la présence ou non d’une succession parfois!

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amajuris Modérateur

il faut au moins que la banque est la preuve du décès de l'autre titulaire du compte donc certificat de décès et acte ne notoriété désignant les hériers.

il n'est pas obligatoire que les titulaires d'un compte joint soient héritiers l'un de l'autre.

en principe, la moitié du compte joint va au cotitulaire du compte et l'autre moitié va aux héritiers du défunt.

En cas de solde positif au jour du décès, la question de la détermination et du sort de la part appartenant au défunt fait partie du règlement général de la succession.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451

si c'était automatique, pourquoi les banques prélèvent-elles des frais de succession ?

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Mark_ESP Superviseur

Effectivement, la transformation du compte s’effectue en accord avec le cotitulaire survivant même si la banque ne détient pas le certificat d'hérédité. L'acte dé décès suffit et cela n'empêche pas le déroulement de la succession sur la base des actifs existant au jour du décès.

Mais ceci est hors sujet et pour revenir au cas qui nous intéresse, les frais de l'huissier mandaté sont à la charge du créancier qui aurait commis l'erreur...
Si, selon vous, la saisie n'aurait pas dû être, il faut engager une procédure pour que le créancier prenne à sa charge les frais et que l'huissier vous rembourse .
Sans avocat, ce sera difficile.

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ESP: merci pour votre réponse. Je vais dans un premier temps envoyer un recommandé à l’étude et au créancier. Si pas de retour, je ferais faire un courrier par un avocat.

Amajuris :
Oui, la transformation du compte joint en compte individuel au nom du conjoint/co-titulaire survivant se fait automatiquement. La présence de l’acte de décès seul suffit. Les frais de la banque sont pris des lors qu’un décès est enregistré. Ils sont justifiés par les documents tels que le solde des comptes à la date du décès...

Merci d’avoir pris le temps de me lire et de me répondre.

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Mark_ESP Superviseur

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