Peut-on déclarer un CDD non signé ?

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Bonjour,

J'ai travaillé pour une entreprise du régime agricole pendant 1 mois ou j'ai signé un CDD d'un mois avec période d'essai de 5 jours.

Pendant le contrat j'avais dit à mon employeur que je serai d'accord pour faire 1 mois de plus (je n'ai rien signé) mais finalement je n'ai pas voulu rester dans cette entreprise. Le jour où je devais commencer le deuxième mois je lui ai dit que j'arrêtai car mon CDD est fini et que je ne signerais pas l'autre contrat.

Il me dit Ok, et finalement je reçois ma fiche de paye et je vois qu'elle est sur 2 mois. Quand je l'appelle il me dit oui c'est normal tu étais en contrat de 2 mois comme on avait dit et tu es partie au cours de ce contrat. Je n'ai jamais vu ou signé d'autres contrats que le CDD d'un mois.

Je lui explique que je n'ai jamais vu ce contrat et encore moins signé.
Il me répond oui mais je l'ai déclaré après qu'on en ait parlé. Ça faisait au moins 5 fois que je lui demandais ce fameux CDD et il ne me l'a jamais montré. Cela devait être un autre CDD d'un mois normalement et non un CDD de 2 mois.

Je lui ai demandé de déclarer le CDD d'un mois car l'autre contrat n'existe pas vu que je ne l'ai pas signé. Que je dois être déclaré en fin de contrat et non démissionnaire. Que je lui rende les quelques euros qu'il m'a payé en plus et que cela soit remis en ordre.

Il m'a dit : "Garde les sous, ce sera fait". Et finalement je me rend compte aujourd'hui qu'il n'a rien fait et qu'il ne compte pas s'y mettre.

Quels sont mes droit s'il vous plaît, car je ne comprends pas pourquoi on fait des contrats si le patron peut déclarer ce qu'il veut sans la signature de l'employé ? Dernière modification : 09/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Mark_ESP Superviseur

Bonjour

En quoi cela vous porte-t-il préjudice ?

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Le bénévolat, c'est du temps offert pour être utile.


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Car si je suis déclaré démissionnaire je ne pourrais prétendre aux allocations chômage.

Qui pourraient m'être utiles le temps de trouver un autre emploi.

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Mark_ESP Superviseur

En apparence, OUI...r vous pourriez bénéficier le l'ARE, mais renseignez vous auprès de pôle emploi.

https://www.dossierfamilial.com/actualites/emploi-vous-avez-droit-au-chomage-meme-si-vous-refusez-une-reconduction-de-cdd-348179

https://demarchesadministratives.fr/actualites/refuser-un-renouvellement-de-cdd-ne-supprime-pas-le-droit-au-chomage

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Le bénévolat, c'est du temps offert pour être utile.


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Bonjour,


Car si je suis déclaré démissionnaire je ne pourrais prétendre aux allocations chômage.


Sachant que la démission n'exsite pas en matière de CDD je ne voius pas bien de quoi vous parlez en évoquant les déclarations de l'employeur.

Celui-ci remet en fin de contrat un certain nombre de documents, dont l'attestation Pole-emploi.

C'est celle-ci qui peut prêter à controverse si l'employeur indique autre chose qu'une fin de CDD, en l'espèce une rupture de CDD du fait du salarié.

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Merci pour vos réponses.



MOROBAR, je n'ai toujours pas eu de solde tout compte. Et au vu de notre dernier échange pour lui je suis toujours en contrat jusqu'à la fin du mois. Je lui ai dit que non car le seul CDD que j'ai signé et eu entre les mains était pour le mois dernier et que j'ai travaillé. J'ai ensuite décidé de ne pas continuer donc je n'ai pas travaillé après la fin de ce CDD.

Il m'a répondu que pour lui j'étais encore contrat et que j'ai démissionné.

Je suis donc quasiment sür qu'il va me fair un solde tout compte pour deux mois de CDD. Et qu'il dira que je suis parti avant la fin de ce contrat sur l'attestation de pole emploi.

J'aimerais savoir quoi faire si cela arrive pour ne pas perdre mes droits à pole emploi.

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Il m'a répondu que pour lui j'étais encore contrat et que j'ai démissionné.


Bis repetita bla, démission n'existe pas en matière de CDD.

L'employeur ne peut donc évoquer une demission, impossible sur la déclaration à Pole emploi, en ligne le motif est refusé.

Mais il peut prétendre à une rupture de votre fait.

Cela ne change en rien les sommes qu'il vous doit sur le solde de tout compte.

Vous pôuvez déja le; mettre en demeure de tenir à votre disposition l'ensemble des documents de fin de contrat