Bonjour,
Une piscine a été construite y a plus de 20 ans, sans déclaration. Aujourd'hui, y a-t-il un risque de démolition ou d'amende encore possible ?
Merci.
Dernière modification : 25/02/2021 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Démolition ? j'ignore, mais un rattrapage fiscal n'est pas impossible et ce sera assez cher.
Bonjour,
La prescription pénale est de 6 ans à l'achèvement des travaux, si la piscine était soumise à autorisation d'urbanisme à cette époque le maire ne peut plus intenter une procédure d'infraction.
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