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goofyto8 / ID 139684

Dédommagement possible pour l’abattage d'un arbre gênant

bonjour,


Là je demande juste que puis-je demander comme compensation (si ça se fait) sachant qu'il nous a déjà légalement demandé un élagage qui nous à couté 850 €,

Vous pouvez demander le remboursement des frais d'élagage (850 euros) + prise en charge de l'abattage.

Le voisin doit mettre ceci par écrit.

Dédommagement possible pour l’abattage d'un arbre gênant

bonjour,

Votre arbre vieux de plus de 45 ans ne peut être abattu car il y a presciption trentennaire.

Mais votre voisin pourra vous demander régulièrement des élagages (à vos frais) si les branchages surplombent sa maison et lui causent des troubls de voisinage.

Co héritiers qui ne sont pas d'accord sur le prix de vente

bonjour,




Moi et mon conjoint habitons dans la maison de sa grand mère,qui vient de décèder.Nous souhaitons acheter la maison,il y a trois héritiers vivants,plus les enfants et la femme d'un héritier également décèdé.


Vous n'êtes donc pas héritiers réservataires, mais simples occupants à titre gratuit de cette maison ?

Si c'est le cas , votre démarche est inadéquate. Vous n'avez pas à demander ou faire valoir des expertises de ce bien tant qu'il n'est pas officiellement mis en vente par les héritiers.

Vous devez donc attendre que le bien soit mis en vente et ensuite discuter, en vue d'acheter, par rapport au prix demandé si celui-ci semble trop élevé .

Votre erreur actuelle consiste à faire une offre d'achat sur un bien qui n'est peut-être pas à vendre.

Mur de clôture privatif en retrait

bonjour,


Pour le savoir, rien d'autre à faire que le faire exécuter, à vos frais, un bornage par un géomètre expert, vous serez tranquille.
Non. Un bornage par un géomètre ne pourra pas confirmer, ni infirmer s'il y a un empiètement de 3 cm.

il suffit de savoir à quoi ressemble le gabarit d'une borne.

Mur de clôture privatif en retrait

votre zinc ne doit pas dépasser chez le voisin

les 3 cm lui appartiennent


Vous êtes bien placée pour le savoir, vous, qui avez un mur de clôture qui empiète de quelques centimètres sur la parcelle de votre voisin ........ sans savoir ce que vous devez faire avec ce problème ! !

Construction sur terrain non viabilisé

bonjour,

Il y a une anomalie dans la délivrance du permis de construire car normalement un PC pour une maison à usage d'habitation, n'est délivré que si le raccordement au réseau d'eau potable est réalisé.

Arbres abattus sans raison

bonsoir,


une de mes voisines, qui est membre du conseil syndical, en a été aussi choquée que moi.


Si la décision d'abattage a bien été prise par le conseil syndical et non par le syndic, cette personne devrait normalement en connaitre les raisons (arbre malade ?).

Faire replanter un nouvel arbre peut, effectivement, être mis à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Mise en garde:

Il peut aussi s'agir de manoeuvres de certains copropriétaires, destinées à faire place libre autour des batiments pour pouvoir , par la suite, faire voter l'aménagement de place de parkings supplémentaires. Ce cas est assez fréquent.

Arbres abattus sans raison

dans une copropriété, un conseil syndical n'a aucun pouvoir de décision,

Faux.

Depuis la nouvelle ordonnance d'Octobre 2019, le conseil syndical se voit attribuer davantage de pouvoirs de décisions et d'initiatives.

compatibilité Cos et veranda

bonsoir,


Je crois avoir compris que la loi ALLUR à supprimer le COS.


oui le COS ne doit plus exister dans les règlements d'urbanisme.

Si votre véranda résulte d'une demande de permis avant la suppression du COS, vous devez, obligatoirement refaire une demande de permis , en vous informant, au préalable, pour savoir si votre commune a bien intégré la suppression du COS dans son règlement d'urbanisme ou si cette suppression est encore à l'étude.

Contenu implicite "Ravalement de façade"

Attention pour les copropriétés il y a du changement depuis l'ordonnace d'octobre 2019. Le pouvoir du conseil syndical se trouve accru.

Les copropriétaires en assemblée générale pourront lui déléguer au Conseil syndical -( à condition qu'il soit composé d'au minimum trois membres) - le pouvoir de prendre seul certaines décisions relevant de la majorité simple de l’article 24

Comme par exemple le vote d’un ravalement, le remplacement d’un ascenseur vétuste, l’élection ou le renouvellement du syndic.

Refus accès usufruitier aux nus-propriétaires

Notre question: a t'elle vaiment le droit d'interdire l'accès de la maison à l'expert que nous avons mandaté


Elle peut interdire l'accès à vous -mêmes, mais pas à l'expert , si c'est pour établir la valeur du bien.

Malfaçon électrique et mise aux normes

Votre discours semble paradoxal: si le disjoncteur/interrupteur différentiel (c'est le mot différentiel qui est important) etait installé et fonctionnel comme vous l'écrivez


Il est possible que ASHAI qui parle d'un disjoncteur parle d'un disjoncteur de puissance qui est bien installé au tableau et fonctionne correctement.

Ce disjoncteur n'a pas le même rôle qu'un disjoncteur différentiel.

Malfaçon électrique et mise aux normes

Car si vous recevez des décharges en y touchant, c'est qu'ils présentent des défauts d'isolement. Car même sans terre sur les prises, si les appareils n'ont pas de défaut, vous ne recevriez pas de décharges.
N'importe quoi.

Le locataire n'a pas à engager des frais de renouvellement de ses appareils electro-ménagers, en prévision des carences de son bailleur pour mettre aux normes son installation electrique.

Le bailleur a un défaut d'installation electrique, par absence de connexion des plots des prises electriques de son logement à la terre.

Le locataire n'est pas responsable d'un défaut electrique de ses appareils electro-ménagers , c'est le fabricant.


Pourquoi relier directement un appareil electro-ménagercet appareil à la terre ?
Si un fil électrique vient à se casser à l’intérieur de votre machine à laver et touche la carcasse métallique, celle-ci devient électrifiée.

Quand vous touchez cette carcasse, le courant électrique se sert alors de votre corps comme d’un circuit pour rejoindre la terre. Vous voilà électrocuté à moins que votre machine à laver ne possède un fil branché à une prise de terre. L’électricité pourra alors rejoindre la terre directement par son intermédiaire plutôt que par le vôtre

Survol d'une propriété par une grue fixe

bonjour,

Lors d'un chantier immobilier, le passage de la flèche d'une grue au dessus de la voie publique ou au dessus d'une propriété voisine est une tolérance.

Le responsable du chantier doit, en principe, contacter les riverains qui doivent supporter ce surplomb.


ne pas transporter de charge au dessus de ma propriét

oui, ils doivent l'éviter

Droit à rétractation

bonjour,


Du coup, j'ai voulu faire jouer mon délai de rétractation


Ne perdez pas votre temps au téléphone avec eux, mais faites réellement et pendant qu'il en est encore temps, valoir votre droit de retractation, selon les formes légales.

construction maison en limite de propriété

La mairie prétend qu'une tolérance est possible de max 10 cm


Non, il n'y a pas de tolérance.

Ils disent cela pou s'éviter d'avoir à faire de la paperasse (PV de non respect du permis de construirre)

Mais si vous ne faites rien c'est vous qui subirez les problèmes d'humidité entre les deux batiments , par infiltration des eaux pluviales) dès que vous aurez construit le garage que vous envisagez.

Vous pouvez aussi envoyer une LR/AR au voisin pour l'informer (au cas où il n'en serait pas conscient) du risque de nuisances avec l'accumulation d'eau pluviale entre sa maison et votre prochaine construction.

construction maison en limite de propriété

bonjour,


Si il impose retrait 3m mais ne précise pas de tolérance pour quelques centimetres.
La il n'est pas collé il est à 7 cm

il est en infraction car il ne respecte pas l'implantation de sa construction telle que mentionnée et imposée sur son permis de construire.

Il faut signaler par LR/AR cette infraction au service de l'urbanisme car elle peut vous nuire ultérieurement si vous avez un projet de construction en limite de propriété.

En particulier, formation inévitable d'un puit d'humidité, dans un espace étroit (7cms) entre deux batiments suite à la construction de votre garage avec demande, de sa part , de travaux à faire par vous pour mettre fin aux troubles dont vous seriez tenu pour responsable.

Remboursement frais de déplacement

bonjour,




Puis je prétendre à un remboursement de ces frais de déplacement.
Oui bien sûr.

Si le bénévolat ne procure pas de salaire par rapport aux heures de travail accomplies, le bénévole qui engage des dépenses indispensables pour remplir les taches de ce bénévolat, a droit au remboursement de ces frais.

Vous pouvez prendre comme base de remboursement, le barême kilométrique du service des impôts correspondant à la cylindrée de votre véhicule.

http://impotsurlerevenu.org/nouveautes-impot-2019/1211-bareme-kilometrique-2019.php

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

bonjour,




vous pensez vraiment qu'un tel "double contrôle" pourrait avoir lieu ?

oui, si le panneau ne produit pas l'effet escompté qui est de réduire au strict minimum le nombre d'automobiles qui tournent à gauche.

Le motif légitime qui a poussé le maire à installer ce panneau, nous ne le connaissons toujours pas, puisque l'auteur du post @COYOTAZ , n'a pas donné suite.

Est-ce qu'une interdiction de tourner à gauche pour tous serait, certes , légale et constituerait la bonne solution pour éviter des accidents, dans la mesure où nous ignorons totalement comment devraient procéder les riverains arrivant par ce côté pour regagner leur domicile ?

Revenir sur leur pas, après avoir fait un demi-tour dangereux à un autre endroit ?

Nécéssité pour la commune de construire un rond-point dans le but d'améliorer la sécurité routière ?

Tourisme dans l'UE avec CNI périmée

un policier ou un douanier grec se moque d'un document provenant de l'adminsitration française


ça c'était avant que la Grèce fassse partie de l'UE.

Depyuis il y a une libre circulation des personnes et des marchandises à l'intérieur de l'UE