Vente bien en absence de rétrocesson voies du lotissement

LA RETROCESSION DE LA VOIRIE DE NOTRE LOTISSEMENT DONT LA CONSTRUCTION A ÉTÉ TERMINÉE EN 1988 ,N'AYANT PAS ÉTÉ FAITE,

(CETTE SITUATION A ÉTÉ DÉCOUVERTE RÉCEMMENT,TOUS LES ACTES DE VENTE SIGNÉS DEPUIS CETTE DATE SONT FAUX. ) PEUT- ON VENDRE UN BIEN DE NOTRE COPROPRIÉTÉ SANS QUE CETTE RÉTROCESSION SOIT FAITE? LE LOTISSEUR REFUSE DE RÉTROCÉDÉ ET UNE PRODURE DEVRAIT ÊTRE ENGAGÉE...

MERCI Dernière modification : 12/01/2023 - par chaber Superviseur

Bonjour,

la rétrocession à qui ? Si c'est à la commune, il faut que celle-ci soit d'accord.

vous êtes en copropriété horizontale dont le sol y compris la voirie est une partie commune.

il est possible de vendre une maison partie privative d'une copropriété horizontale comme on vend un logement partie privative dans une copropriété " verticale".

les actes authentiques de vente sont établis par un notaire qui les transmet au service de la publicité foncière pour la mise à jour de son fichier immobilier.

si les actes étaient faux ou erronés, ils auraient été rejetés par le SPF.

salutations

Bonjour,


vous êtes en copropriété horizontale dont le sol y compris la voirie est une partie commune.


Pas sur du tout.

Tous les lotissements non communaux possèdent une voirie, dont la propriété est souvent transférée par le lotisseur à une ASL.

Et cela peut durer ad vitam eternam.

La retrocession devrait être faite du lotisseur à l'ASL.( cette rétrocession

aurait dû être faite en 1988)

Nous avons vérifié auprès des services compétants ( service de publicité foncière et cadastre )qui confirment que la voierie et les parkings appartiennent toujours au lotisseur ...

Les actes de ventes bien qu' erronés, n' ont pas été rejetés par le SPF!

Il s'agit d' au moins huit actes de vente ... ( Certains notaires sont décédés

et leurs successeurs ne semblent pas motivés pour assurer la suite ...)

Ce qui nous fait craindre que les prochaines ventes ne pourront être

faites, les maisons n'ayant pas d' accès et de voieries ....

Avec mes remerciements.

Bonjour,


Les actes de ventes bien qu' erronés, n' ont pas été rejetés par le SPF!


En quoi ces actes de vente sont-ils eronnés ?

La voirie appartient toujours au lotisseur, qui en assume les frais, et non à l'ASL dont on peut se demander au passage à quoi elle sert.

Les actes de ventes sont erronés car il est noté que la voirie et les parkings

sont en partis acquis en même temps que le terrain sur lequel est construit la maison et que le lotisseur a un droit de passage sur cette voirie!!!

Cordialement