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goofyto8 / ID 139684

Travaux de trottoir et réalisation d'un bateau

bonjour,





Les trottoirs ont été réalisés quelques années avant mon arrivée


Le trottoir va être refait



Difficile de comprendre cette contradiction (? ?)




La commune ne finance pas les bateaux des nouvelles constructions.
En principe c'est le riverain qui doit payer en choisissant exclusivement une entreprise agréée par la commune


ils se sont débrouillés en donnant un coup de grosse disqueuse sur les bordures de trottoir
Tout à fait illégal et passible de poursuites pénales.


je suis en train de faire mon permis de construire
Donc c'est un nouveau permis après celui de 2008 ?

Comprend pas.




Le trottoir va être refait, n'y a t-il pas obligation pour la commune de réaliser un bateau devant une entrée charretière active ?
Normalement oui .




Mais à coté de ça, si je demande pour réaliser le bateau par mes propres moyen, la mairie me donne l'accord.

Vous n'avez pas bien compris la subtilité de sa réponse.

Elle signifie:

- vous devez demander une autorisation de voirie pour réaliser ce bateau qui sera à vos frais et normalement les travaux devront être réalisés par une entreprise agréé (avec assurance professionnelle).

La refection des trottoirs pour une rue entière, c'est un autre problème

Lorsque les trottoirs seront refaits aux frais de la commune suite à une décision communale .

- soit votre bateau sera déjà réalisé et dans ce cas il sera simplement rénové.

- soit il n'existera pas et le trottoir sera refait mais sans bateau.

Donation entre époux ou au dernier vivant

L'acte de donation est applicable sur tous les biens détenus par un couple au moment du décès de l''un des deux.

Vous pouvez acheter autant de biens immobiliers que vous voulez, l'acte de donation s'appliquera automatiquement à tous les biens.

Changement de serrure dans un appartement

bonjour,


mon propriétaire a changé ma serrure de mon appartement


Est-ce une location meublée ?

Retirer une offre d'achat pour une maison

re-bonjour,




Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer s'il y a manière de leur faire comprendre officiellement que nous nous retirons de cette vente ?


Ne plus du tout communiquer avec eux.




Le problème est que si nous rompons tout contact sans leur donner d'explications, ils risquent de continuer à nous téléphoner ou à nous écrire.


Agissez de la même façon comme vous le feriez avec des démarchages par téléphone.

Raccrochez et ne répondez à aucune lettre.

Retirer une offre d'achat pour une maison

bonjour,


A quel point sommes-nous engagés à travers l'offre au prix P que nous leur avons faite par mail il y a 7 jours


Tant que vous n'avez pas signé un compromis de vente (au prix P) chez un notaire, vous pouvez renoncer à acheter.

Et même après signature chez notaire, vous disposez de 10 jours pour vous retracter, sans avoir à donner d'explications .

Si cette maison ne vous interesse plus et que vous ne souhaitez pas poursuivre les négociations, je vous conseille de ne plus du tout communiquer avec les vendeurs. (ni lettres, ni mails, ni contacts téléphoniques).

Litige sur la propriété d'un terrain

bonjour,

C'est à votre voisin d'apporter des preuves écrites (actes notariés de 1923, documents de bornages etc...) qu'une partie de votre terrain lui appartient.

Cela étant , il y a malheureusement pour vous, concernant un très grand nombre de terrains situés en montagne, des contentieux sur la propriété , le bornage, la légalité des constructions vis à vis de la protection des sites.

En cas de décès, mon épouse sera-t'elle obligée de le vendre ma maison ?

bonjour,


Le droit viager d'occupation du logement me semble bien aussi une application de la loi, non ?


C'est bien moins protecteur que la donation d'usufruit au dernier viavant.

En effet, si l'épouse veut quitter le logement pour s'installer ailleurs pour des raisons personnelles, les enfants héritiers peuvent immédiatement le vendre sans qu'elle ne puisse s'y iopposer.

De même si elle rentre en maison de retaite elle ne pourra pas louer le logement pour compléter ses revenus car elle n'aura pas le droit d'usufruit du logement.

De plus, le titre du topic utilisé par @GEORGES18 est conttradictoire avec la situation de l'épouse puisque le bien étant un bien propre de l'époux en cas de décès, ce sont les enfants héritiers qui pourraient vendre mais pas l'épouse .(? ?)

En cas de décès, mon épouse sera-t'elle obligée de le vendre ma maison ?

bonjour,


Non, cela ne change rien en ce qui concerne le droit d'occupation viager.


La loi a évolué recemment alors ?

En cas de décès, mon épouse sera-t'elle obligée de le vendre ma maison ?

bonjour,


J'ai oublié de mentionner que j'ai eu 3 enfants de 2 lits différents et donc avec ma femme actuelle je n'ai aucun enfant, . Cela change t il quelquechose à ma question ultérieure


Si l'appartement a bien été acheté conjointement par votre épouse actuelle et vous-même elle en aura l'usufruit si vous décédez.

En revanche, si l'appartement est votre bien propre, c'est plus compliqué car les enfants qui sont vos héritiers direct pourront réclamer leur part.

Voyez rapidement un notaire, pour régler ce problème.

loyer commercial non paiement des loyers dus au COVID 19

bonjour,


Il s'agit d'un simple report


Pas du tout.

Les loyers ne seront pas dus durant la période de fermeture, imposée par le gouvernement.

Vraisemblablement, c'est l'état qui paiera, agissant comme un assureur.

Autorisé à bricoler

bonjour,

Ce n'est pas autorisé car il s'agit d'un déplacement pour loisirs à plusieurs kilomètres de votre domicile qui ne respecte pas les seules derogations aux mesures de confinement.

déplacements corona virus

bonjour,


l essentiel pour ma part est d etre seul et ne pas être en contact pour faire de l exercice

Comme les mesures décrétées en France sont calquées sur celles prises en Italie, d'ici quelques jours, votre question sera sans objet.

https://www.lavenir.net/cnt/dmf20200319_01458595/coronavirus-l-italie-envisage-d-interdire-aussi-les-activites-de-plein-air?fbclid=IwAR2p7P3Z1AIt51Np9PbkNPIsHvo85UrxV5S2Tj2qyNJgSFfG1O4PVbfM3Ok

Reconstruire un mur de soutènement

bonjour,




En revanche j'ai retrouvé des factures d'entretien de 1985, et j'ai moi-même fait refaire le couronnement il y 4 ans. Les seuls actions sur ce mur ont été de l'entretenir (consolidation)



Votre intèrêt n'est pas de vous prévaloir de ces factures, car cela inciterait la ville à se decharger de la responsabilité de sa reconstruction, au motif que le mur est bien à vous.


De son cote la collectivité à aussi fait des actions ... mais de nature à le fragiliser

Il faudrait démontrer que l'amas de terre, au pied du mur, a provoqué son effondrement.

Mais, il apparait plus probable, que les assurances inclineront à démontrer, qu'au contraire, ce sont les infiltrations d' eau pluviale, sur votre parcelle qui ont endommagé le mur.

Attestation de remboursement du prêt Immobilier

bonjour,

C'est à demander à la banque.

Taxe d’habitation doublée

bonjour,


le centre des impots qui l'a renvoyé sur la communauté de commune
Embrouillamini des compétences.

Le calcul et le recouvrement de la taxe d'habitation est de la compétence du centre des impots de son lieu de résidence

Pour une part (personne seule) , si le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 432 euros., la taxe d'habitation est supprimée


D'autre part, Le centre des impots n'a aucun motif à renvoyer le contribuable s'adresser , à une institution telle que la communauté de communes qui ne s'occupe pas du recouvrement de la taxe d'habitation.

remboursement facture de restaurant

bonjour,


Le président était-il en droit de régler cette facture avec un chèque de l'association ?


oui et non.

oui en raison de son pouvoir dicrétionnaire de président

DEFINITION : le pouvoir discrétionnaire désigne la décision laissée à la libre appréciation, au bon vouloir, de l’autorité ou de la personne qui la prend.

non car il aurait du prévenir, auparavant, le trèsorier avant d'engager la dépense

Taxe d’habitation doublée

Bonjour,




J'ai reçu un message des impôts me siganlant la dispatition de la TH et je me suis empréssé de résilier les contrats mensuels.


Puisqu'elle est supprimée pour vous, je ne vois pas l'intèrêt de supprimer les autorisations de prélèvement


la TH existe encore pour beaucoup, .... mon fils non imposable la paie aussi


Pas normal, il devrait être exonéré.

Taxe d’habitation doublée

bonjour,


La taxe d'habitation est due par la personne qui occupait le logement au 1er janvier de l'année considérée


La taxe d'habitation n'existe plus pour la majorité des cas.

Seules les résidences secondaires et les résidences principales des foyers dont le revenu fiscal de référence est assez élevé, sont encore redevables de la taxe d'habitation.

Faut suivre l'évolution du CGI.

Dédommagement possible pour l’abattage d'un arbre gênant

Ne pensez pas que cet arbre était inamovible ni non abbatrable


Cet arbre, bénéficiant de la prescription trentennaire, peut rester si le propriéaire souhaite le conserver. Les voisins ne peuvent plus demander son abattage.

Prescription Travaux fait sans autorisation

Ne pensez pas que cet arbre était inamovible ni non abbatrable .


Cet arbre, bénéficiant de la prescription trentennaire, est inabattable si le propriétaire veut le conserver.