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goofyto8 / ID 139684

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Rien dans le message ne sous-entend que la parcelle soit en vente…

si, mais le message d'origine a été modifié
ce qui, dès lors, rend la première réponse incompréhensible

L'exigence de la mairie ne vous concerne en rien, ce n'est pas vous qui déposez le permis et vous indiquez que le futur constructeur sera propriétaire des 2 terrains lors du dépôt de ce permis.

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

bonjour,

Pour mémoire:"Nous sommes en train de tenter d'obtenir un permis de construire sur une parcelle m'appartenant."

Le tout premier message de Mirola a été modifié car à l'origine ce n'est pas lui qui voudrait déposer un permis de construire, mais un potentiel acquéreur de sa parcelle.

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Bonsoir,

Mon père, qui ne connaît pas bien l'urbanisme, avait compris que la mairie était de fait propriétaire de ce petit bout et du coup, il ne m'a donné que la parcelle restante...

je pense que les réponses apportées à Mirola ne sont pas pertinentes car la situation n'a pas été bien comprise.
Mirola ne peut pas vendre sa parcelle A

1- la mairie n'a pas exproprié la parcelle B.
2- C'est le père propriétaire d'une parcelle à priori constructible, qui a commis l'erreur de faire procéder à un détachement d'une bande de terrain créant ainsi une parcelle B ayant accès à la voirie et une parcelle A enclavée .
Il a procédé trop hativement à un détachement en apprenant que son terrain allait être frappé d'alignement.Mais cette procédure a été ensuite annulée.
Il a donné la parcelle A à Mirola pensant qu'avec la procédure d'alignement , celle-ci aurait accès à la voirie, tandis que lui gardant la parcelle B aurait touché une indemnisation (amiable ou par expropriation)pour la céder à la voirie municipale.
Mais, du fait de l'abandon de la procédure d'alignement, Mirola se trouve aujourd'hui dans la situation de devoir vendre une parcelle enclavée à un acheteur qui voudrait construire dessus (mais impossible d'obtenir pour celle-ci (parcelle A) un certificat d'urbanisme positif).

Il faut donc remembrer les parcelles A et B et mettre l'ensemble au nom de Mirola pour que tout soit fait dans les règles et que l'acheteur ne déclare pas la promesse de vente caduque et renonce à acheter.

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Les renseignements indiqués plus loin parlent d'enclavement, ce qui ne concerne en rien la mairie
La mairie ne délivrera pas de certificat d'urbanisme pour le terrain A si celui ci est enclavé.


Visiblement, vous avez oublié de lire ces passages.

Or pour accepter le permis de construire, la mairie exige un certificat d'arpentage des deux parcelles ensemble

(Elle) veut donc imposer qu'on réunisse les 2 parcelles pour poser le permis sur la totalité

Peu importe que le propriétaire du terrain A ait une servitude de passage par le terrain B car cela ne lui permettra pas de bâtir sur le terrain A tant que le terrain B appartiendra à un autre propriétaire.

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Pourquoi doit-on l'inclure dans la demande de permis ?

Parce que la parcelle A serait enclavée (et donc inconstructible) sans la parcelle B

Il me semble que l'acte notarié va être la seule solution, mais c'est long !

Au minimum 3 mois, pour purger le délai de préemption de la ville.

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

L'exigence de la mairie ne vous concerne en rien

mais bien sûr que si. [smile17]
Puisque pour vendre la parcelle actuellement non batie, comme terrain à bâtir, c'est le vendeur qui doit fournir un certificat d'urbanisme positif, au notaire.
Celui-ci serait en faute en rédigeant un acte de vente pour un terrain à bâtir, si celui-ci, en réalité, ne l'est pas.

le géomètre nous dit qu'il ne peut pas fournir de certificat global

nous sommes 2 propriétaires distincts

Il faut préalablement que la parcelle B soit mise à votre nom, par un acte notarié.

Séparé et maison en indivision

bonjour,

la vente ne nous permettrait pas de rembourser le prêt

Donc, le prix de cette maison était surévalué lorsque vous l'avez achetée ?

Photo pour création carte vitale

bonjour,

Vous n'êtes pas obligé de fournir une photo d'identité récente.
De toute manière l'assurance maladie ne vérifie pas si la photo est récente ou pas.

Photo pour création carte vitale

bonjour,

Pour quelles raisons vous demande t'on une photo pour la carte vitale ?
carte vitale perdue ?
carte vitale détériorée ?

Construction illicite ou pas

bonjour,

Dans ce type de litige il faut toujours poursuivre le voisin au civil.
Pour cela, il faut d'abord une décision pénale déclarant la construction illicite.
Ensuite, muni de cette décision pénale, il faut demander réparation du préjudice au civil.
La construction illicite et non conforme (absence d'enduit) par la proximité avec votre propriété, lui fait perdre x % de sa valeur.
Ensuite" chargez la barque" et réclamez au voisin plusieurs dizaines de milliers d'euros comme dommages.

Place de parking logement social

bonjour,

J'aimerais savoir si mon bailleur à l'obligation de me fournir une place de parking
Tout dépend de la date de construction de l'immeuble.
Si l'immeuble a bénéficié d'un permis de construire stipulant l'obligation d'une place (ou davantage) de parking par appartement, le bailleur est tenu de vous en proposer une.

Construction en limite de propriété

Quel conseil alors pour ces 10 cm ?


L'ennui c'est aussi la partie grillage de la clôture mitoyenne qui appartient au voisin et qu'il n'est pas possible de retirer.

Essayez de négocier avec le voisin, pour savoir s'il accepte que vous détruisiez 11 mètres de clôture afin d'y insérer le mur de votre futur garage (en limite de propriété).

Construction en limite de propriété

Est-il possible de fixer isolant + enduit pour être en limite séparative ?

Bien sûr.
Cependant sur le plan esthétique cela risque d'être assez laid.

Construction en limite de propriété

bonjour,

Comment réaliser cette construction afin qu'elle respecte le PLU et le Code Civil ?

Si le muret est à vous
Il faut démolir la partie du muret de clôture (11 mètres dans votre cas)), qui correspond à l'extension de manière à ce que le mur de ce nouveau garage soit exactement situé sur la limite séparative entre vous et votre voisin.
Ne pas construire le mur du garage faisant face au voisin contre l'ancien muret de clôture; donc en laissant intacte la clôture à cet endroit. Vous seriez en infraction avec le PLU car votre extension serait à 20 cm de la limite séparative

Si le muret appartient à la fois à vous et à votre voisin
C'est beaucoup plus ennuyeux

La hauteur de ce garage se détermine à partir de mon sol naturel ou celui du voisin ?


la hauteur se mesure à partir du niveau de votre sol.

Achat appartement et donnations enfants

bonjour,

Nous sommes allés chez le notaire mais pour vous avouez je n'ai pas compris grand chose.

Bizarre car le notaire devait , vu votre cas, vous donner toutes informations utiles pour que l'un ou l'autre puisse rester dans le logement, en cas de décès du concubin. Ce qui n'est pas le cas actuellement, les enfants pouvant décider de vendre le logement, en cas de décès.

Heures supplementaires payèes et supprimèes

Attention, il faut être très prudent ou plus précis quant à cette possibilité sauf à risquer un licenciement pour l'insubordination

je serai très étonné que le refus d'effectuer des heures au-delà du nombre d'heures prévues par le contrat de travail, puisse conduire à un licenciement pour faute professionnelle.

Heures supplementaires payèes et supprimèes

bonjour,

.Aussi lors de mon entrée dans l entreprise en 1996 je ne me rappelle pas avoir signé de contrat de travail qui m impose a respecter un certain nombre d' heures par mois .

Vous devriez avoir conservé un exemplaire de votre contrat de travail.
Mais, selon ce que vous pensez avoir signé, le contrat n'indiquant pas le nombre d'heures à effectuer mensuellement, c'est le droit du travail ou de la convention collective de la branche qui s'applique.
Vous ne pouvez donc pas demander à votre employeur, de continuer à effectuer des heures supplémentaires, afin de conserver un certain niveau de revenu.

Désolidarisation compte bancaire impossible suite divorce

J'ai pas l'impression que mon banquier soit au courant de cette mesure.
Il devrait l'être car c'est une situation assez fréquente.

Cependant, il n'a peut-être pas répondu à vos attentes car vous lui avez demandé, par erreur, une chose impossible: de retirer votre nom du compte.

Désolidarisation compte bancaire impossible suite divorce

Vous devez demander par LR/AR à la banque la transformation de ce compte-joint en compte indivis sans solidarité active.

Or mon ex-mari refuse la clôture

Il demandera la clôture car toute opération nécessitera pour le nouveau statut du compte ,deux signatures : la sienne et la vôtre.

Désolidarisation compte bancaire impossible suite divorce

bonjour,

Pour fermer un compte joint, il est nécessaire d'obtenir la signature de chaque co-titulaire du compte (époux, pacsé ou concubin).

Si un seul des membres du couple décide de dénoncer le compte joint, le compte n'est pas clôturé pour autant.
En effet, dans ce cas, le compte devient un compte indivis sans solidarité active et l'accord des deux co-titulaires devient obligatoire pour toute opération.(a)

Pour dénoncer le compte, il faut envoyer à la banque une lettre recommandée avec accusé de réception.

(a) vous verrez que dans cette situation il va très vite demander la clôture du compte ! [smile3]