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Lag0 / ID 110181

Vente véhicule et certificat de situation administrative

Bonjour,

L'acheteur n'a pas à fournir ce document, c'est le vendeur qui doit le lui fournir pour qu'il puisse être assuré que le véhicule n'est pas gagé.

Licitation avant ou après mariage

Bonjour,
Une possibilité parmi d'autres, votre compagne rachète les parts de ses frères et devient seule propriétaire, puis vous vous mariez avec un contrat faisant entrer la maison dans la communauté.

Interdiction brise vue, règlement de copropriété non reçu

Y a t il une loi qui oblige le syndic à nous transmettre le règlement de copropriété au moment de l'arrivée dans le logement ?


Bonjour,

En tant que locataire, vous n'avez aucune relation avec le syndic de copropriété qui est l'interlocuteur des seuls copropriétaires. Vous, votre seul interlocuteur, c'est votre bailleur (ou/et son mandataire éventuel).




Le règlement de copropriété est remis à l'acheteur lors de la vente. Votre propriétaire n'a pas d'obligation de vous le fournir, d'autant plus que c'est souvent un document assez volumineux dont les syndics font payer les copies.


Le locataire doit bien recevoir une copie du RC, sinon, comment pourrait-il le respecter ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2589



Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.

Si le bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic.
Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs
prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en
fonction du contrat de syndic).

Il est également possible
d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de
publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La
demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire
diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété
(avant ou après 1956).

Feu rouge peut il passer incognito ?

Est ce que on peut recevoir une PV d'un feu rouge grille sans que Celui ci ait un radar, flash ou un bonhomme bleu caché derrière pour nous arrêter ??

Bonjour,

Video verbalisation par exemple...

Mais pourquoi cette question dans le forum "travail" ?

Fin de contrat en cdd

Pas évident que le second CDD comporte une période d'essai, le 1er CDD la couvre probablement.

Fin de contrat en cdd

A-t-elle le droit de ne pas l’honorer ?


Bonjour,

Vu qu'elle l'a signé, non !

Trop perçu sur salaire : Brut ou Net à rembourser ?

Bonjour,

Et que dire de l'impot sur le revenu versé à tort...

Contrat achat immobilier

Suite à un contretemps nous avons refait un autre compromis de vente


Bonjour,

Pourquoi y a t-il eu 2 compromis successifs ? Que s'est-il passé avec le premier ? On n'annule pas un compromis comme ça ! S'il s'agit juste d'une modification de date, on signe juste un avenant.

Baisse de charge de travail obligation de rester chez moi en congés payés

Bonjour,

Non, sauf si vous êtes d'accord...

L'employeur doit respecter une procédure pour imposer les congés payés, en particulier le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à un mois. Il ne peut donc pas vous mettre en congé la veille pour le landemain.

De plus, l'employeur a l'obligation de respecter le contrat de travail, donc de vous fournir du travail pour l'horaire prévu. S'il ne le fait pas, il doit vous payer le salaire prévu. Les journées perdues par la faute de l'employeur ne sont pas à récupérer.

Congés payés calcul

Effectivement, le 15 aout n'est pas un jour ouvrable, il ne doit donc pas être compté. Je n'avais pas pris en compte ce "détail"....

Congés payés calcul

Bonjour,

Vu que vos congés sont décomptés en jours ouvrables, cela fait bien 18 jours pour 3 semaines complètes. On compte tous les jours ouvrables depuis le 1er jour où vous auriez du travailler jusqu'à la veille de la reprise.

semaine 1 : du mardi au samedi = 5 jours

semaine 2 : du lundi au samedi = 6 jours

semaine 3 : du lundi au lundi = 7 jours

Ce qui fait bien 18 jours.

Rôle du juge d'instance en droit

Bonjour,

Le juge d'instance n'existe plus depuis 2019 il me semble...

Stationnement impasse

Bonjour,

Sur une voie ouverte à la circulation publique, le code de la route s'applique. Le propriétaire ne peut donc rien faire qui irait à l'encontre du code de la route.

Achat d'un local dans lequel il y a la wifi de toute la copropriété

Bonjour,


Le syndic de mon immeuble met en vente un local dans lequel est installé la wifi de l'ensemble de l'immeuble.





la baie "commune est dans ce local




Je panse qu'il y a un malentendu. Vous parlez de la baie de raccordement (Câble ou fibre), rien à voir avec "la wifi"...

Achat véhicule occasion particulier

Bonjour,

Mais pourquoi donc avez-vous accepté d'acheter ce véhicule sans que le vendeur ne vous remette la carte grise ???

Qu'est ce que j'en coûte pour conduite 50 cc sans BSR ( moto assurée)

Pas de permis ===> pas d'assurance.


Cela peut être un peu plus compliqué que ce simple résumé. Voir ce dossier par exemple :

https://assurance-auto.ooreka.fr/astuce/voir/101450/conduite-sans-permis-quelle-repercussion-sur-votre-assurance

Nombreuses fautes : amplitude et travail effectif (secteur grande distribution)

En cas d'homologuation la saisine des prud'hommes au seul but de se voir accorder une indemnité supérieure ne saurait aboutir vu que les parties sont supposées s'être mis d'accord sur le montant de l'indemnité.


Bonjour,

Il est possible de saisir le CPH après la rupture conventionnelle pour faire valoir un vice de consentement.

Fraude primé de précarité

Bonjour citoyenalpha,

Il s'agit bien ici d'une rupture d'un commun accord qui laisse au salarié le bénéfice de la prime de précarité et des allocations chômage.

En aucun cas il ne s'agit d'une rupture à l'initiative du salarié puisque la seule rupture à l'initiative du salarié qui existe légalement est la rupture du CDD pour embauche en CDI chez un autre employeur, ce qui n'est pas le cas ici.

Dois-je signer un courrier pour refuser un cdi

Bonjour,
Comme dit plusieurs fois, vous n'avez aucune obligation de répondre par écrit pour un refus. Du moment que vous ne continuez pas à travailler, c'est que vous refusez le CDI. L'employeur a juste besoin de pouvoir démontrer qu'il vous a fait cette proposition, une signature sur une décharge, un envoi en recommandé, voir même une proposition orale devant témoins lui suffit.

Controle Test de depistage

Ce qui serait considéré comme un outrage à agent dépositaire de l'autorité publique, d'où les sanctions possibles dont je parle plus haut...