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Lag0 / ID 110181

Personne morale et points retirés

Il y a 2 verbalisations différentes, celle pour l'infraction routière et celle pour non dénonciation. La seconde sera envoyée à l'employeur quand la première sera payée, si elle l'est par l'employeur sans qu'il n'ait dénoncé le conducteur.

Personne morale et points retirés

Bonjour,

L'article L121-6 du CR fait obligation à l'employeur (représentant de la personne morale) de dénoncer le conducteur sous peine d'une amende de classe 4 (675 à 3750€ pour une personne morale).

Votre employeur va donc devoir payer cette amende en plus de celle pour l'infraction routière.

litige lors de l'achat d'un mobilhome

message de Mamandyn posté dans un nouveau sujet :



Bonjour,
Il un a bien un sms envoyé vendredi matin pour dire que nous devions stopper la vente l’après-midi un sms pour demander la photo du chèque déchiré et quelques minutes après leur réponse qu’ils encaisseront le chèque un sms leur disant que dans ce cas nous maintenions la vente car l’annuler nous pénalise bien plus et la réponse de la personne a été “vous avez annuler nous ne vous vendrons plus le Mobilhome “

Litige achat de Mobilhome

Pourquoi ouvrez-vous un nouveau sujet ? Continuez sur l'autre :

https://www.experatoo.com/fiscalite-immobilier/litige-lors-de-l-achat-d-un-mobilhome_170266_1.htm

Je ferme ici

litige lors de l'achat d'un mobilhome

Bonjour,

Si le document signé entre vous qualifie bien les 3000€ d'acompte, aucune des parties, vendeur ou acheteur, ne peut se rétracter. Le vendeur ne peut donc pas vendre à qualqu'un d'autre.

Nouveau lot plus travaux copropriété

Le propriétaire du nouveau lot en cède le sol à la copropriétaire existant à la date de la fusion.


J'ai du mal à comprendre. S'il y a 2 unités cadastrales, la cession ne changera pas cela.

Nouveau lot plus travaux copropriété

Pour intégrer le nouveau lot dans la copropriété, il faut définir quelles seront les parties communes. Ce sera en premier lieu le sol.


Bonjour,

Les 2 entités étant actuellement distinctes, le sol n'est pas une partie commune.

Nouveau lot plus travaux copropriété

Qui dit copropriété dit parties communes. Je ne vois pas quelles parties communes il peut y avoir entre votre immeuble et celui d'à coté puisque, justement, il n'est pas dans la copropriété ?

succession et quotité disponible

J'ai fait don à ma fille unique d' une partie de mes bien immobiliers.

Comment puis je disposer de la quotité disponible à laquelle j'ai droit sur ces biens,




Bonjour,

Si vous avez fait donation de ces biens à votre fille, ils ne vous appartiennent plus, vous ne pouvez donc plus en disposer.

Nouveau lot plus travaux copropriété

Ma soeur, vient de me signaler un détail que j'ignorais. En réalité, le niveau 0 et le niveau 1 appartiennent bien à la même famille mais , mais ce sont deux propriétaires différents.

Est-ce que cela change quelque chose par rapport au vote, puisque maintenant, il n'y a plus de propriétaire majoritaire, mais deux propriétaires d'une même famille qui possèdent la majorité des parts.


Oui, cela change tout, si ces 2 copropriétaires sont d'accord, ils peuvent faire votre ce qu'ils veulent.

Frais clôture compte Banque (association)

l'article L131-1-7 al.1 du code monétaire et financier indique :

Bonjour,

Il ne semble pas y avoir d'article L131-1-7 dans le code monétaire et financier, en revanche il y a l'article L312-1-7...

Nouveau lot plus travaux copropriété

A, majoritaire, dit qu'il a suffisamment de voix pour le faire passer puisqu'il est majoritaire.

Bonjour,

C'est méconnaitre la loi de 65 - article 22 :


Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Ce copropriétaire a donc autant de voix que les 2 autres réunis. Il ne peut donc pas faire voter des résolutions si les 2 autres votent contre.




Ajouter le lot du bâtiment mitoyen, dont il est propriétaire, à la copro


Cela ne se fait pas comme ça ! On n'ajoute pas un lot à la copropriété...

Augmentation chaque année du loyer

Bonjour,

Première chose, vérifier dans votre bail qu'il contient bien une clause d'indexation. Si cette clause existe, y chercher le trimestre de référence.

Ensuite relever les indices IRL sur ce site : https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Et vérifier les indexations faites par votre bailleur.

Non réintégration avec certificat de rétablissement covid

Bonjour,

La règle :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15106

Pour continuer à exercer leur activité professionnelle, les personnels concernés par l'obligation vaccinale doivent, soit :

- bénéficier d'un schéma vaccinal complet intégrant la dose de rappel qui doit être effectuée 4 mois maximum après le schéma de vaccination initial ;
- présenter un certificat de rétablissement valide (de plus de 11 jours et de moins de 4 mois après l'infection au Covid) ;
- présenter un certificat médical de contre-indication à la vaccination établi par un médecin.

Si vous avez contracté le Covid-19 plus de 3 mois après votre schéma vaccinal initial, vous n'avez pas besoin de faire de dose de rappel. Vous bénéficiez d'un certificat de rétablissement à durée illimitée.

succession et celle des petits enfants

Je soushaiterais savoir que représente la quotité disponible sur la vente d'une maison


Bonjour,

Pouvez-vous préciser votre demande ? Car là, cela ne veut pas dire grand chose. On parle de quotité disponible pour une succession, pas pour une vente de maison...

fin de CDD avec preavis

Bonjour ALAIND67,

Il existe ce que l'on appelle une clause de renouvellement automatique du CDD. Par exemple, pour un surcroit d'activité du à une commande bien particulière d'un client, ce CDD est prévu pour 2 mois, mais si au bout des 2 mois, la commande n'est pas terminée, le CDD sera prolongé d'un mois supplémentaire.

Avec cette clause, si au bout des 2 mois, la commande est terminée, le CDD prend fin normalement, mais si elle n'est pas terminée, le CDD est reconduit pour un mois.

Cette clause oblige tant l'employeur que le salarié, si la commande n'est pas terminée, ni l'un, ni l'autre, ne peut décidé seul d'arrêté le CDD au bout des 2 mois.

fin de CDD avec preavis

je peux résilier le
contrat à la date nécessaire en donnant un préavis?


Bonjour,

Si votre contrat comporte une clause de reconduction automatique, vous ne pouvez pas refuser la reconduction si les éléments qui doivent provoquer cette reconduction sont vérifiés.

Ne reste alors que la négociation avec l'employeur et une rupture d'un commun accord.

Vente véhicule et certificat de situation administrative

Sans oublier de rajouter l'heure,


Ce n'est pas une imposition pour demander la nouvelle carte grise.

mon mari peut il me mettre dehors

Bonjour,

Non, il ne le peut pas si cette maison est le domicile conjugal.

Vente véhicule et certificat de situation administrative

Pour une demande en ligne de carte grise, vous devez fournir les scans de :


- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou
Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
- Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite : Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez disposer du code de cession : Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du
véhicule pour qu'il réalise sa demande de carte grise., remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez fournir les informations suivantes :


Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
Vos coordonnées bancaires