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Lag0 / ID 110181

pour ma retraite je sais pas

Bonjour,

Que veut faire cet homme avec cette attestation ? Car même si c'est vrai qu'il a élevé votre fille durant 7 ans, cela ne lui apporte rien.

Pour obtenir un bonus de 10% sur la pension, il faut avoir élevé 3 enfants pendant 9 ans avant leurs 16 ans.

Résiliation de mon bail

et si oui que puis je faire?


La jurisprudence a indiqué qu'un congé donné pour une mauvaise date n'est pas nul pour autant, simplement il ne porte ses effets qu'à la bonne date. Donc vous devrez quitter les lieux le 02/01/2023 et non le 01/01, ce qui ne change pas grand chose en fait...

Résiliation de mon bail

Bonjour,

Vous avez raison, selon l'article 641 du CPC :



Article 641




Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de
l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne
compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années,
ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui
porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un
quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

Ignorer la lettre de l'assurance de mon voisin ?

Bonjour,

Vous avez donc causé des dégats chez votre voisin. Le code civil vous fait obligation de les réparer.



Article 1240
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2



Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Donc soit vous confiez ce sinistre à votre assureur, soit vous devrez payer les dégats de votre poche. La situation est simple.

Revision annuelle du loyer

Bonjour,

Si le bail ne comporte pas de clause d'indexation, vous ne pouvez pas indexer le loyer.

Ce que dit la loi 89-462 :



Article 17-1

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)






I.
― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient
chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme
de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peut
excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers
publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les
douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors
tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de
référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de
signature du contrat de location.

A défaut de manifester sa
volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant
sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au
bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur
manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette
révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

II. ―
Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux
d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de
location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer
consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut
faire l'objet d'une action en diminution de loyer.

III. ― La
révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent
article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F
ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la
construction et de l'habitation.

Remboursement achat chaussures défectueuses

Bonjour,

Il ne faut pas agir comme si vous vouliez vous rétracter de l'achat, mais demander l'application de la garantie légale de conformité. Le vendeur vous doit un bien conforme, s'il ne l'est pas, il doit soit le réparer, soit le changer contre un autre. Si les deux sont impossibles, il doit vous rembourser.

Succession enfant unique

si mes parents me font un don par cheque de leur vivant. est ce qu ils seront deduit des 100 000 € d abattement ?


Bonjour,

Pas forcément.

Si le parent donateur a moins de 80 ans et vous-même êtes majeur, une donation de somme d'argent est exonérée de droits jusqu'à 31 865 €. Cette exonération est cumulable avec l'abattement de 100000€. Donc avec 2 parents, l'exonération peut porter sur 63 730 €.

Enlevement abusif fourriere

Bonjour,

L'article R417-10 du code de la route prévoit bien la mise en fourrière dans le cas d'un stationnement sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale (10°). Il n'y a donc pas d'enlèvement abusif.

Ensuite, que d'autres conducteur aient commis la même infraction sans être sanctionnés ou sanctionnés différemment ne change rien à votre propre infraction.

Expulsion des enfants majeurs de la maison par un parent polygame

Bonjour,

Ce forum est un forum sur le droit français. Je ne pense pas que vous y trouverez des réponses sur le droit Camerounais.

Locataire à duré limité refusant de partir

Bonjour,

Qu'appelez-vous "bail à durée limitée" ?

Etat des lieux de sortie

Bonjour,

Puisque vous dites : "Il s'agit d'une mal façon réalisée par le maçon du propriétaire", il ne fallait pas tenter de réparer vous-même, mais exiger de votre bailleur qu'il s'en charge.

Loi 89-462, article 7 :


Le locataire est obligé :

[...]

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

Signature d'un bail - remise en état logement avant remise des clés

Bonjour,

vous dites "Et donné un exemplaire de l'état des lieux.", mais de quel état des lieux parlez-vous ?

Normalement, vous ferez l'état des lieux au moment de prendre le logement donc je ne comprends pas que vous en ayez déjà un exemplaire ?

C'est lors de cet état des lieux qu'il faudra bien faire indiquer tous les problèmes que vous citez et qui n'auront pas été réparés, car sinon, ils pourront vous être attribués lors de votre départ.

augmentation loyer annuelle et provision sur charge

Pour les charges, c'est moi qui ai demandé le montant des charges pour mon logement auprès des impôts.


Bonjour,

De quoi parlez-vous exactement ? Quel rapport entre le fisc et les charges ? Sauf peut-être si votre seule charge est la TEOM ce qui est possible en maison individuelle...

Heures supplémentaires Contrat hebdo 38h

Bonjour,

Déjà répondu là : https://www.experatoo.com/travail/contrat-38h-et-heures-supplementaires_170283_1.htm

Contrat 38h et heures supplémentaires

Bonjour,

Effectivement, si vous avez un contrat 38 heures hebdo (164.67 heures mensuelles), cela fait bien 13 heures supplémentaires par mois.

Stationnement : trottoir ou pas trottoir ?

Bonjour,

C'est clairement un trottoir, je ne vois pas comment on pourrait en douter...

En revanche, l'arbuste qui prend toute la largeur du trottoir, j'ai du mal à comprendre :

Selles du patient qui sentent selles d un chien à la sortie d un hopital en Seine-Saint-Denis

Bonjour,

Un peu en retard (ou en avance) pour un poisson d'avril, non ?

En tout cas, j'ai bien aimé :


car on dirait que par le bais des innovations de l intelligence artificielle ils aient l habilité de controler ma santé et notamment mes selles à distance ...!!

Refus de CDI perte d'indemnité de précarité

Bonjour,

Pour vous priver de la prime de précarité, l'employeur doit pouvoir justifier qu'il vous a bien proposé un CDI.

Or s'il n'y a eu que cette parole "il pensait me proposer un CDI à l'issue de mon CDD", c'est bien trop peu. Il n'y a pas ici de proposition concrète.

Donc même si cela s'est dit devant témoin et si ce témoin ne déforme pas les propos, l'employeur ne vous a pas réellement proposé un CDI, donc la prime reste due.

Personne morale et points retirés

Seules les infractions de l’article R121-6 et relevées par appareil automatique homologué au visa de l'article L130-9 CR impose la désignation d'un conducteur par le representant la personne morale . Pour l’instant sont concernées les infractions vitesse et feux rouge.

Bonjour le semaphore,

Effectivement, j'ai zappé "constatées « par ou à partir des appareils de contrôle automatiques » homologués". Les radars qui relèvent l'usage du téléphone et le non port de ceinture devraient être sur la route d'ici un an...

Il n'empêche que si l'employeur paie l'amende, il risque tout de même de recevoir la verbalisation de non dénonciation...

Personne morale et points retirés

J'ajoute ce lien qui vous explique tout ça :

https://www.antai.gouv.fr/la-reglementation/