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Lag0 / ID 110181

Fin période essai sans préavis

Bonjour,

Comme il vous a été dit, si vous travaillez sans avoir signé de contrat, vous êtes en CDI à temps plein sans période d'essai. En effet, seul le CDI à temps plein peut se passer d'un contrat écrit et pour ce qui est d'une éventuelle période d'essai, elle ne peut être fixée que par le contrat écrit.

Donc si vous désirez quitter cet emploi, vous devez démissionner dans les règles et respecter le préavis d'usage, sauf, bien entendu, si l'employeur vous en dispense...

30 h hebdo payées 120 h par mois

Bonjour,

Tout d'abord que dit votre contrat ? Est-ce un contrat temps partiel de 120h ? Pourquoi faites-vous 130h ? Est-ce une demande de votre employeur ?

Fin de bail refus de départ

Mon locataire (location meublée), qui ne paie pas son loyer, a une fin de bail le 31 mai 2022.


Bonjour,

Quel type de bail ? Est-ce un bail sous loi 89-462 ? Si oui, pourquoi parlez-vous de "fin de bail" ? Lui avez-vous donné congé (et pour quel motif), est-ce lui qui a donné congé, est-ce un bail spécial type étudiant de 9 mois ?

Surveiller le portable de mon fils

le comportement récent de mon fils me fait me sentir anormal


Bonjour,

Ceci est incompréhensible...

Visite permanente des gendarmes sans motif sauf l'intimidation

Bonjour,

Malheureusement, si ce gendrame vous verbalise pour stationnement abusif, ce sera à vous de prouver que la verbalisation est injustifiée, ce qui n'est pas toujours simple...

En attendant, vous pouvez prendre contact avec son chef de brigade pour rapporter ces menaces et également faire un signalement à l'Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale, voir ici :

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/contacts/reclamation-iggn

Contrat CDD vers CDI

Il n'y a donc pas de période d'essai possible ?


Bonjour,

Oui, c'est cela...

Mais face à un employeur qui semble s'assoir sur la loi, tout est possible...

Heures de délégation mises en banque d'heures et non rémunérées.

Heures de délégation ? pour déléguer quoi ?


Bonjour Tisuisse,

On avait compris que akira592 est membre du CSE de son entreprise...

Controle technique falsification

Sympa, la personne à qui j'ai répondu a supprimé son message, on se demande bien à quoi je réponds maintenant !

Cette personne avait modifié la date de son dernier contrôle technique de plus de 6 mois pour faire croire qu'il était plus récent...

Maternité Grossesse

Mais sachez que le consentement d'une jeune fille de 14 ans ne peut pas être présumé, vous êtes donc passible des sanctions prévues pour détournement de mineur, corruption de mineur.


Bonjour,

Natou54 étant lui-même mineur, le délit n'est pas établi.

Une maison est à vendre est t’il possible que j’achète le bas et mon fils le haut

Bonjour,

Pour que cette maison soit réellement séparée en lots, il faudrait que le vendeur crée une copropiété pour vendre les lots séparément. Il n'en a probablement pas l'intention.

Comme le dit Amatjuris dans le message précédent, vous pouvez toujours acheter en indivision, mais dans ce cas, chacun sera propriétaire d'une partie du tout et non d'un lot particulier.

Controle technique falsification

Bonjour,

Au sens du code pénal il s'agit bien d'un faux document.

Mon propriétaire ne me rend pas le dépôt de garantie.

Est-il en droit ?


Bonjour,

Bien sur que non ! Le fait que le bailleur ait du faire des travaux lourds dans votre logement (qui ne sont pas des réparations locatives), ne lui donne aucun droit de conserver votre dépôt de garantie (et non caution).

Permis B et moto 125 cm3

Oui apres formation de 7 heures


Bonjour,

Sauf cas particulier, si Vous avez conduit une moto légère entre 2006 et 2010, attestation d'assurance faisant foi.

Demande double dépôt de garantie - Appartement non meublé

Bonjour Morobar,

Il est impossible de rédiger un second bail pour un logement qui est déjà loué à un locataire !

lagous nous dit bien :


Je loue un appartement non meublé depuis aôut 2021. J'ai payé le dépôt de garantie à mon entrée dans l'appartement qui correspond à 1 mois de loyer hors charges.


Il est donc locataire de l'appartement.

Pour qu'il y ait plusieurs baux, il faudrait que lagous ne soit locataire que de sa chambre et qu'il y ait d'autres chambres à louer. Ce qui, d'ailleurs, ne me parait pas possible pour une location vide !


Autrement il n'a aucune obligation de rédiger quoique ce soit.


Aucune obligation, nous sommes d'accord. Mais si lagous a demandé à son bailleur d'ajouter son amie sur le bail, le bailleur peut tout à fait accepter. Mais cet ajout ne peut pas donner lieu à versement d'un second dépôt de garantie...

Demande double dépôt de garantie - Appartement non meublé

Bonjour,

Vous n'avez pas chacun un bail puisque vous parlez d'un avenant à votre bail. Le dépôt de garantie est attaché au bail, pas à chaque preneur du bail. Votre bailleur ne peut donc pas demander un nouveau dépôt de garantie puisque celui-ci est déjà versé.

Reprise d’un téléphone offert à plus de 1000€

dans le cas présent, il ne s'agit pas de vol mais de cadeau.


Certes, mais dans votre message vous tronquiez le 2276cc de façon que l'on pouvait croire qu'il suffisait d'être en possession de quelque chose pour en être légitime propriétaire, ce qui, heureusement, n'est pas toujours le cas.

Reprise d’un téléphone offert à plus de 1000€

le fait que tous les papiers de ce téléphone soit à votre nom n'a auucne
importance car le premier alinéa de l'article 2276 du code civil
indique :



En fait de meubles, la possession vaut titre.


Mais il y a une suite à cet article :


Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.


Sinon, les voleurs deviendraient de fait propriétaires des appareils volés...

Jurisprudence et excès de vitesse

Impossible de reprendre ma place puisque le véhicule derrière moi à pris la mienne comme c'est en général le cas lorsque vous faites un dépassement.


Ceci est contradictoire avec le fait que le véhicule que vous dépassiez accélérait, l'écart avec le véhicule suivant aurait du augmenter et donc vous laisser la place de vous rabattre.


Juste pour dire qu'en temps normal et c'est le cas d'un grand très grand nombre de conducteur, lorsque nous dépassons nous augmentons notre vitesse pour dépasser au plus afin de nous rabattre et donc nous enfreinions le code de la route.


Il faudrait rappeler les conditions d'un dépassement. On ne peut entamer un dépassement que si le véhicule a dépasser roule à une vitesse bien inférieure à la limitation. En auto-école, on cite même un différentiel de 20km/h, mais ce n'est pas expréssement écrit dans le code de la route. L'article R414-4 parle lui d'un différentiel de vitesse suffisant pour pouvoir dépasser en un temps suffisamment bref. Et bien entendu, ce différentiel ne doit pas porter le véhicule dépassant à dépasser la limitation de vitesse, donc on ne peut pas dépasser un véhicule qui, lui-même, roule proche de la limitation...


Sauf si la limitation de vitesse est de par exemple 80 et que le véhicule devant vous est à 60.


C'est justement le minimum pour pouvoir dépasser d'après les auto-écoles !



Code de la route :



Article R414-4

Modifié par Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 18 () JORF 22 juin 2003




I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :

1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;

2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.

3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.

III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.


IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment
pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit
pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en
agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un
véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un
piéton, d'un cavalier ou d'un animal.

V. - Le fait, pour tout
conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


VI. - Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV
ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du
permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension
pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle.

VII. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Contrôle en excès de vitesse et absence de courrier,

Vous dites "Votre infraction est réelle et indiscutable" Sur ce point je ne vous rejoins pas !?


Bonjour,

C'est pourtant bien ce que vous disent tous les intervenants...

Maintenant, si vous êtes certain de ne pas avoir commis cette infraction, donc si vous pensez ne pas avoir dépasser la limitation de vitesse, il va falloir le prouver !

Mais pour le moment, puisque vous n'avez pas reçu d'avis de contravention, il est urgent d'attendre. La prescription en la matière est d'un an...

Jurisprudence et excès de vitesse

cependant si elle nie les faits vous n'avez aucune preuve quelle a accéléré


Et comme déjà dit, peu importe que le véhicule dépassé ait accéléré ou pas, cela n'exonère pas TONGASOA de son infraction.




Justement non, car derrière moi il y avait 3 autres voitures donc si je ne pouvais plus reprendre ma place.


Les distances entre les véhicules permettent normalment de reprendre sa place, sinon, c'est que les distances de sécurité ne sont pas respectées...