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Lag0 / ID 110181

Stationnement en zone bleue

Bonjour,

D'après-vous, quel motif pourriez-vous avancer pour contester ? Si vous étiez stationné en zone bleue sans disque de stationnement ou en ayant dépassé le temps autorisé, la verbalisation est pleinement justifiée.

Journée de solidarité

Bonjour,

Votre question n'est pas claire, pouvez-vous préciser ?

Résiliation de bail refusé

Pour l'état des lieux de sortie, celui-ci n'ayant pas été fait au moment de votre départ, le logement est sensé avoir été rendu en bon état et le dépôt de garantie doit être restitué conformément à la loi, faute de quoi les intérêts moratoires courront à compter de la fin du second mois de votre départ.


Bonjour,

Bah non, puisque le bail se poursuit avec le preneur qui n'a pas donné congé, il n'y a pas lieu de faire un état des lieux de sortie, le dépôt de garantie ne sera rendu qu'après le départ du dernier preneur.

CDD 1 mois, mensualisé?

Sinon, quel était l'horaire de travail prévu au contrat ? 35 heures par semaine ? Sur combien de jours ? Du lundi au vendredi ? Avez-vous fait des heures supplémentaires ?

Vous dites avoir travaillé du 7 au 31 décembre. Si l'on considère que vous étiez aux 35 heures avec 7 heures par jour ouvré (lundi au vendredi), vous auriez du travailler 19*7=133 heures, donc pourquoi 151 heures ?


mon patron à declaré 123h en m'expliquant que le mois de decembre etant un mois à 5 semaines et mensualisé j'avais donc eu une retenue de 28h (151 - 28 = 123), or j'ai qd meme bien effectué 151h de travail!
est-ce normal/logique/legal?


Toutes vos heures doivent être déclarées, ça c'est sur...

Concernant la retenue sur salaire pour mois incomplet, la méthode est : (salaire mensuel / nombre d'heures travaillables sur le mois)xnombre d'heures réellement travaillées.

CDD 1 mois, mensualisé?

Bonjour,

Je ne comprends pas comment un CDD de 1 mois peut commencer le 7 et finir le 31 ???

Préavis du locataire

Je loue ma maison. Quel le délais de préavis accordé au locataire s'il vient à partir ? Doit il m'adresser un courrier avec AR pour me prévenir ?


Bonjour,

En fait cela dépend des circonstances et du type de bail, il aurait fallu en dire un peu plus...

En partant du principe qu'il s'agit d'un bail sous loi 89-462, reste à savoir si c'est un bail vide ou meublé.

En meublé, le préavis du locataire est d'un mois, en vide, cas général, 3 mois, mais de nombreux motifs existent pour bénéficier d'un préavis d'un mois. Il y a même des cas où le locataire n'a pas de préavis à respecter (lorsque le bailleur lui a signifié un congé à l'échéance par exemple).

La loi 89-462 prévoit 3 façons pour le locataire de signifier son congé, la lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre remise en main propre contre décharge ou encore le congé porté par huissier.

A noter que le préavis du locataire ne commence qu'à la réception réelle du congé dans les 2 premiers cas (signature de l'AR ou de la décharge par le bailleur), mais il commence à la première présentation par l'huissier dans le dernier cas, que le bailleur soit présent ou pas.

Nouveau statut cadre

Bonjour,

Impossible de vous répondre avec si peu d'informations.

Poids remorquable et ptra/ptac

Peu importe, le poids total roulant autorisé ne doit pas excéder les 4,2 t. Il n'a pas, chez lui, d'appareils de mesure de poids pour son véhicule et sa remorque, il n'est donc pas en mesure de charger sa remorque au delà d'un certain poids, donc il ne doit pas prendre de risques.
Comme dit plus haut, si, par exemple, sa voiture est chargée au max (2600kg) et sa remorque chargée à 1600kg, le PTRA ne sera pas dépassé et l'attelage sera dans la légalité. Or vous dites plus haut catégoriquement que cet attelage ne sera pas légal du fait que le PTAC de la remorque est de 2700kg !!!

Poids remorquable et ptra/ptac

Votre calcul :


Le poids total roulant autorisé avec votre voiture est de 4.200 kg or, si on calcule le poids de votre voiture à vide de 2.000 kg + le poids maxi en charge de votre remorque de 2.700 kg on arrive à un total 4.700 kg donc, à ce niveau, vous êtes verbalisable

Vous utilisez le PTAC de la remorque, soit 2700kg pour dire que cet attelage n'est pas dans les clous, or, ce n'est pas le PTAC de la remorque qui compte, mais son poids réel au moment du contrôle.

Résiliation contrat à distance Be académie

Donc le contrat est valide malgré que je ne l'ai jamais reçu signé ?


Bonjour,

Vous prenez le problème à l'envers. L'important, c'est si le professionnel a bien un contrat signé par vous, c'est cela qui vous engage. Que vous n'ayez pas votre exemplaire signé de lui, c'est une autre chose, cela vous empêche juste de lui réclamer exécution de sa part du contrat.

Poids remorquable et ptra/ptac

Le poids total roulant autorisé avec votre voiture est de 4.200 kg or, si on calcule le poids de votre voiture à vide de 2.000 kg + le poids maxi en charge de votre remorque de 2.700 kg on arrive à un total 4.700 kg donc, à ce niveau, vous êtes verbalisable

Bonjour,

Pas d'accord, on ne peut pas se baser sur le PTAC de la remorque mais sur son poids réel. Si le poids réel de la remorque en charge ne dépasse pas 1600kg, il n'y a pas de problème, tenant compte du PTAC et du PTRA de la voiture. Il serait même possible de charger davantage la remorque en opérant un transfert de charge si la voiture est loin de son PTAC, mais à condition de connaitre le poids maxi remorquable que l'on ignore ici et qui est une donnée constructeur.





Article R312-2

Modifié par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 3




Il
est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule
dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par
le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le
ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente d'un Etat
membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat
d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de véhicule.

Il
est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule
dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal
autorisé pour cet essieu.

Il est interdit de faire circuler un
ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le
poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé fixé
par le service en charge des réceptions désigné par arrêté
par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente d'un
Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat
d'immatriculation du véhicule tracteur.

Ma propriétaire a vendu et mon nouveau propriétaire veut arrêter le bail

Bonjour,

Si j'ai bien tout suivi, votre logement a été vendu à une personne morale le 05/11/2020. Votre bail de 3 ans a été reconduit le 14/12/2019, il aurait donc du être à échéance en décembre 2022. Mais comme votre nouveau bailleur est une personne morale, votre bail s'est transformé en bail de 6 ans, votre échéance est donc portée à décembre 2025. Jusque là, votre bailleur ne peut pas vous donner congé.

Je ne sais pas à qui payer mon loyer - Proprio inconnu

Bonjour,

D'accord avec NIHILSCIO, pas besoin de stresser pour le moment, vous conservez précieusement le montant de vos loyer de façon à être capable de les verser le jour où on vous le demandera.

Seul souci, c'est si le logement a besoin de réparations urgentes à la charge du bailleur...

Mitoyenneté fenêtres rendues aveugles construction neuve

sauf si elles sont présentes depuis plus de 30 ans


Ou encore si les 2 parcelles n'en faisaient qu'une au moment de la construction de l'immeuble...

Mitoyenneté fenêtres rendues aveugles construction neuve

Notre immeuble se verra mitoyen par la construction d'un ensemble de 4 étages.


Bonjour,

Que voulez-vous dire par là (mitoyen n'est certainement pas le terme approprié) ? Votre immeuble est construit en limite de propriété et un autre immeuble se construit en limite sur la propriété voisine, donc contre votre immeuble, c'est ça ?

Et donc il y a des fenêtres sur votre immeuble en limite de propriété ?

Remplacement du robinet: qui paye : locataire ou propriétaire ?

Bonjour, je viens d emménager dans un appartement et le bouchon du lavabo est usé et abîmé le filtre complètement en plastique complètement déchiqueté ainsi que la vis entartrée ''j ai acheté une autre bouchon et le syndi pc ne veut pas me rembourser !!! normal.

Merci de votre attention à ma demande

Cordialement


Bonjour,

Qu'est-ce que le "syndi pc" ?

Heures supplémentaires de trajet

Personnellement, quand je dois me lever à 5 heures du mat' pour aller chercher le véhicule de service quand je dois aller à Toulouse, à 3 heures de route, on ne me propose pas de le prendre la veille pour partir de chez moi ce qui me ferait gagner 3/4 d'heure facile. Et on ne me paye pas non plus ce temps de trajet, cela va sans dire.


Bonjour,

Pas normal ça. Si vous devez passer par l'entreprise pour prendre un véhicule, le trajet de l'entreprise à Toulouse est bien alors du temps de travail. Ce serait différent si vous partiez directement de chez vous.

Reprise d un logement loué

Bonjour,

Si c'est un bail vide sous loi 89-462 (vous ne le précisez pas), ce bail est donc de 3 ans. Vous ne pourez donner congé pour reprise au locataire que pour l'échéance de son bail soit 03/2024 en respectant le préavis de 6 mois. Attention, si le locataire a plus de 65 ans et de faibles revenus, vous ne pouvez lui donner congé qu'en lui proposant un autre logement, sauf si vous-même avez plus de 65 ans ou de faibles revenus.

Contrat CDD vers CDI

J'avais pris soin de citer l'Article L1243-11 du code du travail un peu plus haut...

Préavis et arrêt de travail

Bonjour,

Est-ce un arrêt maladie classique ou accident du travail ou encore maladie professionnelle ? Les choses étant un peu différentes selon le cas.

Si arrêt maladie classique, vous pouvez tout à fait démissionner durant cet arrêt et votre préavis commencera à courir immédiatement. Donc si l'arrêt couvre toute la durée du préavis, vous n'aurez pas à retourner travailler (en revanche, si l'arrêt prend fin avant le terme du préavis, vous devrez aller travailler sauf accord de l'employeur).