Interdiction brise vue, règlement de copropriété non reçu

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Bonjour, 

Je suis locataire depuis fin décembre d'une petite maison à l'entrée d'une résidence. J'ai installé des brises vue sur la clôture de mon jardin afin d'avoir un peu plus d'intimité car c'est une rue très passante.

J'ai fini de les installer le 9 juin.

Le 5 juillet je reçois un courrier de l'agence immobilière : "nous avons été informés par le syndic de copropriété de l'installation d'un brise vue non conforme au règlement de copropriété.

En effet, le règlement de copropriété interdit toute installation de caisses, brises vues, et palissades en bois présents sur votre grillage. Vos haies sont donc considérées comme des brises vues en plastique.

Nous vous demandons de procéder à l'enlèvement de ces installations dans les meilleures délais. Le cas échéant, le syndic mandatera une entreprise pour procéder à l'enlèvement et la facture vous sera imputée. "



Nous avons donc contacté l'agence pour leur préciser que nous n'avons JAMAIS reçu le règlement de copropriété, l'agence ne nous a transmis à AUCUN MOMENT le nom du cabinet syndic, que nous avons peiné à avoir !

Il n'y a rien dans le bail de location à ce sujet. 

J'ai payé plus de 100 euros pour l'installer.

Y a t il une loi qui oblige le syndic à nous transmettre le règlement de copropriété au moment de l'arrivée dans le logement ?

Puis je demander demander à l'agence ou au syndic le remboursement de ces brises vues (avec facture) car je n'ai jamais été informée de ces informations aux préalable ?



J'arrive au terme du délai imposé par l'agence, et je n'ai absolument pas eu le temps de tout retirer. 



Que puis-je faire légalement ? 



Merci de vos réponses.

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Bonjour,

Le règlement de copropriété est remis à l'acheteur lors de la vente. Votre propriétaire n'a pas d'obligation de vous le fournir, d'autant plus que c'est souvent un document assez volumineux dont les syndics font payer les copies.

Les dispositions concernant l'aspect extérieur des bâtiments sont assez constantes dans les RC, les brise-vues sont très souvent interdits, de même que la couleur des bâches sur les balcons est uniformisée.

Par ailleurs, en tant que locataire, vous ne pouvez pas faire ce que voulez en ce qui concerne l'aspect extérieur dans une copropriété, pas plus que pour des travaux dans le logement.

Il vous appartenait donc de demander à votre propriétaire s'il était d'accord pour l'installation de ces brise-vues en lui en communiquant les caractéristiques. Il vous aurait alors informé que vous ne pouviez pas les poser.

De ce fait vous êtes totalement en tort et ne pouvez prétendre à aucun dédommagement pour un achat que vous avez fait de votre propre initiative sans vous inquiéter du règlement.

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Lag0 Administrateur


Y a t il une loi qui oblige le syndic à nous transmettre le règlement de copropriété au moment de l'arrivée dans le logement ?


Bonjour,

En tant que locataire, vous n'avez aucune relation avec le syndic de copropriété qui est l'interlocuteur des seuls copropriétaires. Vous, votre seul interlocuteur, c'est votre bailleur (ou/et son mandataire éventuel).




Le règlement de copropriété est remis à l'acheteur lors de la vente. Votre propriétaire n'a pas d'obligation de vous le fournir, d'autant plus que c'est souvent un document assez volumineux dont les syndics font payer les copies.


Le locataire doit bien recevoir une copie du RC, sinon, comment pourrait-il le respecter ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2589



Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.

Si le bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic.
Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs
prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en
fonction du contrat de syndic).

Il est également possible
d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de
publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La
demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire
diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété
(avant ou après 1956).