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Lag0 / ID 110181

Recuperation heures non travaille

Bonjour,

Votre employeur est obligé de respecter le contrat de travail, donc de vous donner du travail pour l'horaire qui y est prévu. S'il ne le fait pas, il doit malgré cela vous payer le salaire prévu. Les heures perdues par sa faute ne sont pas à récupérer.

Centre européen de formation

Bonjour,

Un petit rappel, code de l'éducation :



Article L444-8
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000


A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.


Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenuesà due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur
estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

preavis de 1 mois grace a l'aah de mon fils ?

Bonjour,

Si votre fils n'a pas signé le bail, il n'est pas locataire en titre. Vous ne pouvez donc pas arguer de son AAH comme motif à préavis réduit.

Bon de commande signe sans délai de réflexion ne

Ni qu il y avait un bon de rétractation ! Es ce valable ?


Bonjour,

Ce n'est pas clair, avez-vous reçu ou non l'information sur le droit de rétractation ?

Car si non, voir l'article ci-dessous :


Article L221-20

Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Remorque: PTAC ou poids réel ?

Bonjour,

Question récurente...

Effectivement, la verbalisation ne devrait se faire qu'après pesée en tenant compte des poids réels.

Mais cela n'empêche pas les FdO de verbaliser en se basant uniquement sur les PTAC et surtout, sans tenir compte du poids réel remorquable qui n'est pas indiqué sur la carte grise mais seulement dans la fiche d'homologation du véhicule...

probleme de voisinage , escroquerie

Je ne trouve pas la force de lui dire non.

Que faire pour cesser d'être victime?


Bonjour,

Vous donnez la réponse à la question, il faut apprendre à dire non !

Stage en entreprise durant congés

Est ce que je peux faire le stage si je me met en arrêt de travail?


Bonjour,

Etes-vous médecin ? Parce que seul un médecin paut prescrire un arrêt de travail s'il juge l'état de santé incompatible avec le travail...

Comment régler mon soucis

et est ce que mon assurance prends en charge ce sinistre ?


Bonjour,

S'agissant d'un acte volontaire de vandalisme de votre part, cela serait étonnant...

Prescription acquisitive

un empiètement est en principe imprescriptible car contraire à l'article 545 du code civil qui indique :


Bonjour Amajuris,

Que faut-il comprendre alors de cette phrase :


QUELS SONT LES DÉLAIS DE L’ACTION EN DÉMOLITION ?

L’action d’un propriétaire victime d’empiétement en vue de faire cesser une atteinte à son droit de propriété est imprescriptible, au même titre que le droit de propriété qui est perpétuel, sauf à rapporter la preuve, par l’auteur de l’empiètement, de l’existence d’une prescription acquisitive trentenaire.


https://www.barale-avocat.fr/post/quels-sont-les-actions-possibles-en-cas-d-empi%C3%A8tement-sur-ma-propri%C3%A9t%C3%A9

Temps partiel thérapeutique

Bonjour,

Temps plein ou temps partiel, le droit à congé reste le même. il n'y a pas à faire un prorata. Le salarié a droit à 30 jours ouvrables de congé payé par an, soit 5 semaines.

En revanche, le décompte reste le même (en jours ouvrables), on commence à compter le premier jour où le salarié aurait du travailler et on arrête le dernier jour ouvvrable avant la reprise. Ce qui fait, par exemple, qu'un salarié qui ne travaille qu'un jour par semaine se voit bien retirer 6 jours de congé pour une journée d'absence.


Quand j'ai posé mes congés d'été j'ai du poser 3 jours par semaine même si je ne travaillait que des 1/2 journees


Les congés se décomptent en jours, pas en demi-journée ni en heures. Peu importe que le salarié ne travaille que 2 heures par exemple ce jour là, cela décompte bien 1 jour de congé. En revanche, pour une semaine de congé, on aurait du vous retirer 6 jours et non 3 comme expliqué plus haut.

Droit de passage de terrains en enfilade

Bonjour,

Il n'y a même pas besoin de racheter le terrain de la voisine, si les parcelles sont enclavées, le propriétaire obtiendra nécessairement un droit de passage pour désenclavement.

Code civil :



Article 682
Version en vigueur depuis le 03 janvier 1968


Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804




Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement,
est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant
pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Rupture unilatérale de contrat de travail - Salarié

Bonjour,

Théoriquement, vous ne pouvez pas revenir sur votre signature. Il faudrait attendre de commencer à travailler pour rompre la période d'essai s'il y en a une de prévue.

Mais il est toujours possible de négocier avec l'employeur qui peut déchirer le contrat...

Mandat de recherche à la charge du locataire

sauf à considérer ce chèque à xxxxxx comme un vol de chèque


Bonjour,

Vous avez fait de vous-même ce chèque et l'avez remis à ce bénéficiaire, en aucun cas ce ne peut être considéré comme un vol...

entretien préalable

Bonjour,
Si la salariée a été convoquée par SMS, la procédure est irrégulière...

Démission et problème avec patron

"etvouis je passer la fin de mon préavis en maladie sans que le dernier jour de travail à effectuer soit repousser?"

Bonjour,
On ne choisit généralement pas d'être suffisamment malade pour qu'un médecin décide d'un arrêt de travail...

Acte de Conge pour Vente

Bonjour,

Si l'échéance de votre bail est au 15 décembre, le congé pour vente ne peut vous être donné que pour cette date et non pour juillet.

Si le congé reçu indique la date de juillet, il n'est pas nul pour autant, mais il est reporté au 15 décembre (jurisprudence).

Appartement loi pinel

Bonjour,

Les revenus de votre copain ne peuvent pas être pris en compte s'il n'est pas signataire du bail. Il n'y a que dans le cas d'un couple marié que les revenus des 2 sont pris en compte même si un seul a signé le bail.

Pas d'exemplaire de mon bail depuis 10 ans

Le locataire saisit le tribunal en vue d'obtenir un bail écrit.


Bah non, sa demande doit être une copie du bail puisqu'il existe déjà.

Pas d'exemplaire de mon bail depuis 10 ans

Bonjour,

Il y a bien un bail écrit puisque Marie-Salomé dit l'avoir signé.

Le bailleur dira qu'elle a perdu son exemplaire...

Dilemme d'achat d'un bien loué par une SCI morale

Vous avez écrit :


si j'achète ce bien le locataire pourra usée de son droit de préemption à la fin de son bail (du coups je devrait lui revendre le bien, et les intérêt de mon crédit serait à ma charge)


Je vous le répète, cela n'a pas de sens...

Le locataire ne dispose d'un droit de préemption que s'il reçoit un congé pour vente. Vous dites "le locataire pourra usée de son droit de préemption à la fin de son bail", c'est donc qu'il recevra un congé pour vente de la part de son bailleur actuel. Vous dites ensuite "du coups je devrait lui revendre le bien", c'est ça qui n'a pas de sens. Avant de vous vendre le bien, le propriétaire actuel doit déjà purger le droit de préemption de son locataire. Il ne peut pas vous le vendre avant. Donc s'il vous le vend, c'est que le locataire aura renoncé à son droit de préemption.

Ou bien, vous comptez acheter le bien "occupé", donc avec le locataire en place et devenir de fait son bailleur. Mais dans ce cas, le locataire ne dispose pas d'un droit de préemption.

Alors, qu'en est-il exactement ?